Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Formation professionnelle des agents publics territoriaux
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
marché mixte ayant pour objet la conclusion d'un contrat de bail commercial portant sur des locaux adaptés à l'activité de la Délégation de La Réunion du Cnfpt
Numéro de référence: Ach23009
II.1.2)Code CPV principal70130000 Services de location de biens immobiliers propres
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le Cnfpt lance une procédure adaptée avec négociation contractualisée par un bail avec réalisation de travaux à la charge du bailleur pour implanter la délégation régionale de La Réunion sur la commune de Saint Denis de préférence ou de Sainte Marie à défaut. Le site sera desservi par des moyens de transports collectifs et directement accessible par les principaux axes routiers et situé à proximité de restaurants et commerces.Le bâtiment sera classé Erp type r, l, w de catégorie 3 d'une surface utile de 1400m² hors circulations, sanitaires et accueil. Le nombre de parking sera de 25 à 30 places.L'effectif de la structure est de 25 agents et de 360 personnes en formation
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 6 482 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)70130000 Services de location de biens immobiliers propres
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:
centre national de la fonction publique territoriale - délégation de La Réunion 97400 - saint-Denis de La Réunion
II.2.4)Description des prestations:
le Cnfpt lance une procédure adaptée avec négociation contractualisée par un bail avec réalisation de travaux à la charge du bailleur pour implanter la délégation régionale de La Réunion sur la commune de Saint Denis de préférence ou de Sainte Marie à défaut. Le site sera desservi par des moyens de transports collectifs et directement accessible par les principaux axes routiers et situé à proximité de restaurants et commerces.Le bâtiment sera classé Erp type r, l, w de catégorie 3 d'une surface utile de 1400m² hors circulations, sanitaires et accueil. Le nombre de parking sera de 25 à 30 places.L'effectif de la structure est de 25 agents et de 360 personnes en formation
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 6 482 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 132
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participerNombre minimal envisagé: 1
Nombre maximal: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
-Qualité des références et expérience du candidat pour des opérations semblables aux prestations sollicitées dans le cadre du marché (50%) ;-Moyens et ressources du candidat pour réaliser les prestations sollicitées dans le cadre du marché (50%)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail- si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentélettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants, Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement, La déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l'article R.2143-3 1° du code (incluse dans le Dc1, partie F1)
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public, Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents , Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché et portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché, Liste des principales livraisons effectués ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années (ou moins si l'opérateur est nouvellement créé) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (ou moins si l'opérateur est nouvellement créé), Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
inscription obligatoire sur un registre professionnel (art. R. 2142-5 du code de la commande publique)
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 06/03/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnésDate: 21/04/2023
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -les candidatures seront sélectionnées sur la base des éléments suivants :Moyens et ressources du candidat pour réaliser les prestations sollicitées dans le cadre du marché (50%)qualité des références et expérience du candidat pour des opérations semblables aux prestations sollicitées dans le cadre du marché (50%)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-paris@juradm.frTéléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:01/02/2023