Justifications obligatoires à produire par les candidats (en français ET en anglais obligatoirement) :
1. Une lettre de candidature datée et signée acceptant les conditions de la compétition mentionnées ci-dessus.
2. Une déclaration sur l’honneur du candidat, dûment datée et signée, spécifiant la liste des budgets d’opérateur du même secteur et / ou d’un secteur ou organisme pouvant présenter un conflit d’intérêt avec les filières viande sur l’ensemble des marchés concernés par les différentes campagnes.
3. Une déclaration sur l'honneur du ou des candidats (en cas de groupement), dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
a. avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales de leur pays ;
b. ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
c. ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
d. ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e. ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.