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Services - 90959-2020

Submission deadline has been amended by:  140153-2020
24/02/2020    S38

France-Paris: Services de mise à disposition de personnel commercial ou industriel

2020/S 038-090959

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: La Poste
Adresse postale: 9 rue du Colonel Pierre Avia
Ville: 75015 Paris 15
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 75015
Pays: France
Courriel: thierry.cadillon@laposte.fr
Téléphone: +33 155441469
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
I.6)Activité principale
Services postaux

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Achat de prestations d'intérim aux Antilles (Martinique et îles de la Guadeloupe), dans l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) et en Guyane

II.1.2)Code CPV principal
79623000 Services de mise à disposition de personnel commercial ou industriel
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations d'intérim en DROM, très majoritairement sur des profils facteurs, agents de tri, agents de production, agents administratifs et chargés de clientèles (guichetiers).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mise à disosition de personnels intérimaires dans les îles de La Guadeloupe et à La Martinique

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79623000 Services de mise à disposition de personnel commercial ou industriel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY10 Guadeloupe
Code NUTS: FRY2 Martinique
II.2.4)Description des prestations:

Mise à disposition de personnels intérimaires dans les îles des Antilles:

— Martinique,

— Guadeloupe et ses dépendances (Les Saintes, La Désirade et Marie-Galante),

— Saint-Barthélemy,

— Saint-Martin.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée ferme initiale de 24 mois, prorogeable 3 fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des 2 parties pendant la période en cours selon des modalités contractualisées.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 7
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Le nombre maximal de candidats admis à remettre une offre sur ce lot est fixé à 7, sous réserve de la fourniture des documents demandés à la rubrique III.1.1) et de l'obtention d'une note globale supérieure ou égale à 10/20. La notation et le classement s'effectueront sur le fondement des critères énoncés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) pour ce lot.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les périodes de prorogation éventuelles telles que définies au paragraphe «durée du marché».

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mise à disposition de personnels intérimaires à La Réunion et à Mayotte

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79623000 Services de mise à disposition de personnel commercial ou industriel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY4 La Réunion
Code NUTS: FRY5 Mayotte
II.2.4)Description des prestations:

Mise à disposition de personnels intérimaires à La Réunion principalement, et également à Mayotte.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée ferme initiale de 24 mois, prorogeable 3 fois par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties pendant la période en cours selon des modalités contractualisées.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 7
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre sur ce lot est fixé à 7, sous réserve de la fourniture des documents demandés à la rubrique III.1.1) et de l'obtention d'une note globale supérieure ou égale à 10/20. La notation et le classement s'effectueront sur le fondement des critères énoncés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) pour ce lot.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les périodes de prorogation éventuelles telles que définies au paragraphe «durée du marché».

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mise à disposition de personnels intérimaires en Guyane

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79623000 Services de mise à disposition de personnel commercial ou industriel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY3 Guyane
II.2.4)Description des prestations:

Mise à disposition de personnels intérimaires dans le département de la Guyane.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Durée ferme initiale de 24 mois, prorogeable 3 fois par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties pendant la période en cours et selon des modalités contractualisées.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 7
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre sur ce lot est fixé à 7, sous réserve de la fourniture des documents demandés à la rubrique III.1.1) et de l'obtention d'une note globale supérieure ou égale à 10/20. La notation et le classement s'effectueront sur le fondement des critères énoncés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) pour ce lot.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les périodes de reconduction éventuelles telles que définies au paragraphe «durée du marché».

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous:

1) Un extrait K-bis ou équivalence;

2) S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) Une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L. 2141-1 et au 1º et 3º de l’article L. 2141 du code de la commande publique;

4) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, c'est-à-dire:

— une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF,

— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu),

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;

5) Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail;

6) Le cas échéant, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 du code du Travail en cas de détachement de salariés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— critère 1 de pérennité financière, applicable à chaque lot, pondéré à 30 % pour chaque lot: la notation de la pérennité financière sera fondée sur l'analyse des bilans et comptes de résultat du candidat. Les liasses fiscales (aussi appelées liasses CERFA) des 3 derniers exercices clôturés, ou documents équivalents, c'est à dire au minimum les bilans, comptes de résultat et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus seront joints au dossier de consultation,

— critère 2 d'attestation de garantie financière, applicable à chaque lot, éliminatoire pour chaque lot: le candidat fournira une attestation sur l'honneur datée et signée par son représentant dûment habilité, certifiant que chacun de ses établissements situés dans le périmètre du lot dispose de la garantie financière visée aux articles L. 1251-49 et suivants du code du travail.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— critère 3 de déclaration sociale et fiscale d'entreprise de travail temporaire, applicable à chaque lot, éliminatoire pour chaque lot:

le candidat fournira une copie de la déclaration qu'il a faite en application de l'article L. 1251-45 du code du travail,

— critère 4 des références clients, applicable à chaque lot, pondéré à 30 % pour chaque lot: à ce titre, le candidat fournira 3 références clients significatives auprès d'entreprises multi-sites sur les 3 dernières années, relatives à la mise à disposition de personnels sur le périmètre géographique du lot. Pour chacune des références, le candidat fournira les éléments suivants:

—— nom de l'entreprise cliente,

—— CA du client en Euros HT sur le dernier exercice clôturé, au cours duquel les prestations ont été réalisées,

—— nombre d'agences concernées sur le périmètre géographique du lot (pour les lots 1 et 2, le candidat précisera quelles sont les îles concernées),

—— nombre de sites du client pour lesquels des mises à disposition de personnels intérimaires ont été réalisées (pour les lots 1 et 2, le candidat précisera quelles sont les îles concernées),

—— les 3 profils de postes les plus mis à disposition,

—— la répartition cadres/non cadres,

—— le nombre d'Équivalents temps plein (ETP) mis à disposition par an,

—— le nombre de CDI intérimaires mis à disposition par an,

—— un contact chez le client (nom, fonction, numéro de téléphone, courrier électronique),

— critère 5 du nombre d'agences, applicable à chaque lot, pondéré à 25 % pour chaque lot: le candidat indiquera le nombre et la localisation de ses agences existantes sur le périmètre géographique du lot (pour les lots 1 et 2, il précisera île par île),

— critère 6 du nombre d'Equivalents temps plein 2019 (ETP), applicable à chaque lot, pondéré à 15 % pour chaque lot: le candidat indiquera le nombre d'ETP mis à disposition en 2019 sur le périmètre géographique du lot, et le pourcentage d'ETP en CDI intérimaires en 2019 (pour les lots 1 et 2, il précisera île par île).

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste, avant la signature du contrat, une attestation d'assurance.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement du marché: par les ressources propres de La Poste.

La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. L'euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations et fournitures. Les sous-traitants éventuels bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques, ce sera obligatoirement un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le mandataire solidaire est chargé de représenter le groupement auprès de La Poste.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 9
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/03/2020
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les documents demandés à la rubrique III.1.1) devront être remis sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/).

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le portail fournisseurs

(https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html).

Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1) à III.1.3) devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2).

Par ailleurs le candidat fournira à La Poste, à titre indicatif, les renseignements complémentaires ci-après:

— concernant (1) l'identification de la personne physique ou morale, il fournira: raison sociale, adresse du siège social, adresse de correspondance (si différente du siège social), adresse physique (si différente du siège social), numéro de téléphone, adresse électronique, site Web, régime d'exigibilité de la TVA et coordonnées du contact en charge de la réponse à cette consultation.

Pour un candidat établi en France, il fournira par ailleurs le numéro et la ville d'enregistrement (SIRET, RCS ou répertoire des métiers), la date de création de l'entreprise, le code NAF/APE, la forme juridique de l'entreprise.

Pour un candidat non établi en France, il fournira par ailleurs le numéro, la ville et le pays d'enregistrement,

— concernant (2) le lien du candidat avec d'autres entreprises, il fournira

—— (2.1) la liste des actionnaires, des participations, et entreprises absorbées dans les 2 dernières années en indiquant pour chacun la raison sociale, la ville et le pourcentage détenu par la personne physique ou morale nommée. Par ailleurs, il précisera (2.2) s'il est intégré à un groupe et si oui, lequel,

—— (2.3) s'il a des alliances, partenariats ou accords avec d'autres sociétés, et le cas échéant précisera les modalités. Il précisera enfin

—— (2.4) le nom de ses principaux sous-traitants et la part de chiffre d'affaires sous-traitée,

— concernant (3) ses relations avec La Poste, il indiquera: le chiffre d'affaires annuel réalisé avec La Poste sur les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que les contrats en cours en 2020 en indiquant la direction ou la filiale de La Poste concernée, l'objet et le montant du contrat.

Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (économiques/financières ou techniques/professionnelles), il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une attestation sur l'honneur de cet autre opérateur économique confirmant ses capacités et leur mise à disposition du candidat pendant l'exécution du marché.

Conformément aux dispositions des articles R. 2143-13 du code de la commande publique, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: TGI Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Ville: Paris
Code postal: 75002
Pays: France
Téléphone: +33 157178938
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: TGI Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/02/2020