Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationLes documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://www.mpe76.frAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via:
https://www.mpe76.fr I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
elaboration du projet de territoire et du Scot valant Pcaet (Scot-Aec), accompagnement pour leur transcription dans le cadre d ela révision générale du Plu
Numéro de référence: 23-Urb-Kmcd-Scotaec
II.1.2)Code CPV principal90712000 Planification environnementale
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le présent marché comprend 18 missions réparties en 2 lots, chaque mission pouvant comprendre une ou plusieurs phases qui ne sont pas forcément chronologiques :- le lot 1 comprend 18 missions dont 14 portant sur l'élaboration du projet et des différentes pièces du Scot Aec et du Plu dont certaines sont scindées en plusieurs phases et 4 dites " transversales " (15 à 18) car appelées à se dérouler en parallèle des autres missions et tout au long de la durée du marché.- Le lot 2 correspond aux inventaires faune /Flore qui seront ciblés sur des secteurs à enjeux
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 3 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
elaboration Du Projet De Territoire Et Du Scot Valant Pcaet (Scot-Aec), Accompagnement Pour Leur Transcription Dans Le Cadre De La Revision Generale Du Plu
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)71410000 Services d'urbanisme
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Lieu principal d'exécution:
territoire de la Mrn 76000 - rouen
II.2.4)Description des prestations:
missions :- réalisation d'études spécifiques nécessaires à la production des pièces du Scot-Aec et du Plu- production et accompagnement pour la réalisation des pièces du Scot Aec et du Plu- missions transversales
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 10
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 3 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
inventaires faune/flore sur des secteurs à enjeux
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)77231400 Services d'inventaire forestier
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Lieu principal d'exécution:
territoire de la Mrn 76000 - rouen
II.2.4)Description des prestations:
missions :- recueil d'informations- caractérisation des habitats naturels- inventaire floristique
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 10
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 04/2019)- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 04/2019)- pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
les compétences requises au sein du groupement, à l'appui des titres et qualifications, sont les suivantes (Cv avec formations, fonctions et références) : - conduite des procédures d'élaboration d'un Scot-Aec et de révision d'un Plu, - compétences dans les domaines de : - l'Urbanisme, - l'Architecture, - l'Habitat, - la construction, - l'Ingénierie paysagère, - le climat, l'air et l'énergie (notamment stratégie bas carbone, vulnérabilité et adaptation au changement climatique, modélisation des émissions de Ges, méthode des scénarios) - la sociologie urbaine, - l'Aménagement économique et commercial, - la prospective territoriale - compétences environnementales (conduite des évaluations environnementales, séquence éviter, réduire, écologie, biodiversité, îlots de chaleur, ressource en eau) - compétences dans les domaines des risques naturels et technologiques - compétences en géomatique, cartographie et représentation graphique - compétences juridiques (droit de l'urbanisme, droit public, droit de l'environnement) Les compétences souhaitées sont les suivantes : - connaissances en matière de patrimoine bâti - connaissances en instruction du droit des sols - illustration graphique en 3d
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
le mandataire du groupement titulaire au présent marché ne pourra pas soumissionner au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ordonnancement et pilotage pour l'élaboration du Scot-Aec et la révision du Plu
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 11/04/2023
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 12/04/2023
Heure locale: 16:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr -La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.Le mandataire du groupement titulaire ne pourra soumissionner au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ordonnancement et pilotage pour l'élaboration du SCOT-AEC et la révision du ScotEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Une avance de 5% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.Les critères 'Valeur technique' et 'Performances en matière de protection de l'environnement' font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.En cas d'égalité sur la note globale, la priorité est donnée au critère valeur technique, puis le critère prix en cas d'égalité sur la note valeur technique.Les offres qui obtiendront une note inférieure à 5/10 sur la valeur technique ne seront pas classées.Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 23-urb-kmcd-scotaec.Cao prévisionnelle : mai 2023début d'exécution : juin 2023
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-rouen@juradm.frTéléphone: +33 235583500
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
VI.5)Date d’envoi du présent avis:08/02/2023