Marché de travaux - 93328-2023
14/02/2023    S32

France-Noirmoutier-en-l'Île: Travaux de construction

2023/S 032-093328

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier
Numéro national d'identification: 24850019100023
Adresse postale: rue de la Prée au Duc BP 714
Ville: Noirmoutier en l'ile
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85330
Pays: France
Point(s) de contact: Fabien Gaborit
Courriel: achats@iledenoirmoutier.org
Téléphone: +33 251358989
Fax: +33 251395104
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cdc-iledenoirmoutier.com
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public de coopération intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Travaux de mise en accessibilité et de prise en compte des contraintes COVID-19 à la piscine couverte "La PISCINE" sur l'île de Noirmoutier.

Numéro de référence: 2022_21 à 27_M_PIS
II.1.2)Code CPV principal
45000000 Travaux de construction
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Travaux de mise en accessibilité et de prise en compte des contraintes COVID-19 à la piscine couverte "La PISCINE" sur l'île de Noirmoutier.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 282 411.38 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Gros oeuvre

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45223500 Structures en béton armé
45223220 Travaux de gros œuvre
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Travaux de dépose et démolition / maçonnerie / réalisation d'un pédiluve / plages en béton armé.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Menuiseries intérieures

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45421131 Pose de portes
45422100 Ouvrages en bois
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et pose portes / bardage bois intérieur / réalisation banque d'accueil / faux-plafond démontable.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Une consultation sans pub ni mise en concurrence a été relancée suite à la première consultation en procédure adaptée à l'issue de laquelle aucune offre n'a été remise.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Serrurerie, Métallerie.

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44316500 Serrurerie
45421140 Pose de menuiseries métalliques, excepté portes et fenêtres
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et pose de mains-courantes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Deux consultations (1 MAPA et 1 sans publicité ni mise en concurrence) ont été lancés à l'issue desquelles aucune offre n'a été remise.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Etanchéité - Carrelage.

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45430000 Revêtement de sols et de murs
45431100 Carrelage de sols
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Carottages, pose de siphons / étanchéité / fourniture et pose de carrelage et faïence / socles maçonnés

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Une consultation sans pub ni mise en concurrence a été relancée suite à la première consultation en procédure adaptée à l'issue de laquelle aucune offre n'a été remise.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Equipement de vestiaires

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212230 Installation de vestiaires
43324100 Équipement de piscine
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Dépose des équipements de vestiaires existants / fourniture et pose cabines / habillage châssis WC suspendus / fourniture et pose casiers informatisés

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Plomberie - Sanitaires

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44411000 Appareils sanitaires
45330000 Travaux de plomberie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, pose et raccordement d'appareils sanitaires / réseaux AEP, EU / déplacement, installation de radiateurs / réseaux de chauffage.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Une consultation sans pub ni mise en concurrence a été relancée suite à la première consultation en procédure adaptée à l'issue de laquelle aucune offre n'a été remise.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Electricité CFO / CFA

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45311200 Travaux d'installations électriques
09310000 Électricité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG05 Vendée
Lieu principal d'exécution:

L'Epine

II.2.4)Description des prestations:

Dépose équipements existants / réseaux de distribution / éclairage de sécurité, flash lumineux / boucle magnétique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
  • Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:

Les marchés sont inférieurs au seuil européen et ne sont pas pas soumis au JOUE.

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_21_M_PIS
Lot nº: 1
Intitulé:

Gros oeuvre

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Maurice LEROY et fils
Numéro national d'identification: 30185360200029
Adresse postale: 94 rue des Sables - BP 18
Ville: Beauvoir sur Mer
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85230
Pays: France
Téléphone: +33 251687024
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 35 423.65 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_22_M_PIS
Lot nº: 2
Intitulé:

Menuiseries intérieures

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SARL Guilbaud et Fils
Numéro national d'identification: 44777034800020
Adresse postale: 27 rue des Margotins
Ville: Sallertaine
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85300
Pays: France
Téléphone: +33 251931279
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 16 312.20 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_33_M_PIS
Lot nº: 4
Intitulé:

Etanchéité - carrelage

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BORNIER SARL
Numéro national d'identification: 912944782
Adresse postale: 4 allée des champs Roux
Ville: Noiron sous Gevrey
Code NUTS: FRC Bourgogne-Franche-Comté
Code postal: 21910
Pays: France
Téléphone: +33 666242956
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 57 900.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_25_M_PIS
Lot nº: 5
Intitulé:

Equipement de vestiaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
19/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: NAVIC SASU
Adresse postale: 4 rue de la Balmette
Ville: Thônes
Code NUTS: FRK2 Rhône-Alpes
Code postal: 74230
Pays: France
Téléphone: +33 450321133
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 112 826.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_34_M_PIS
Lot nº: 6
Intitulé:

Plomberie sanitaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAS SEJOURNE
Numéro national d'identification: 34081027400019
Adresse postale: 5 rue des Artisans
Ville: Challans
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85300
Pays: France
Téléphone: +33 251683053
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 18 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_27_M_PIS
Lot nº: 7
Intitulé:

Electricité CFO/CFA

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
19/12/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAS SEJOURNE
Numéro national d'identification: 34081027400019
Adresse postale: 5 rue des Artisans
Ville: Challans
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85300
Pays: France
Téléphone: +33 251683053
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 31 892.53 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022_32_M_PIS
Lot nº: 3
Intitulé:

Serrurerie - Metallerie

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
27/01/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Rondeau Vacquier
Numéro national d'identification: 48697021300030
Adresse postale: 2 rue Gustave Eiffel
Ville: Les Herbiers
Code NUTS: FRG05 Vendée
Code postal: 85500
Pays: France
Téléphone: +33 251614400
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 10 057.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Première consultation : 2022_21à27_M_PIS : L’avis d’Appel public à la concurrence a été adressé le 08 septembre 2022 au JAL Ouest France 85, sur la plateforme Marchés-sécurisés.fr, le site de la Communauté de Communes de l'Ile Noirmoutier. Cet avis a été publié dans l’édition du 12/09/2022 de OF, le 08/09/2022 sur la plateforme de dématérialisation et le site de la collectivité. La date limite de réception des offres était fixée au 06/10/2022 à 17 heures 00.

Deuxième consultation : 2022_31à34_M_PIS : La présente consultation sans publicité ni mise en concurrence (gré à gré) conformément à l’article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique fait suite à une première consultation en procédure adaptée (lancée le 8 septembre 2022) à l’issue de laquelle aucune offre n’a été remise sur 4 lots : 2,3,4,6 et une autre consultation sans publicité ni mise en concurrence à l’issue de laquelle aucune offre n’a été remise sur le lot3.

Troisième consultation : Le lot 3 a été relancé sans publicité ni mise en concurrence.

Les marchés sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi (consultation sur place après prise de rendez-vous ou demande de transmission par courrier ou courriel) sur demande écrite au service Achats (adresse postale : Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier - rue de la Prée au Duc - BP 714 - 85330 Noirmoutier-en-l'Ile - adresse électronique : achats@iledenoirmoutier.org).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile Gloriette CS 24111
Ville: Nantes cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Téléphone: +33 255101002
Fax: +33 255101003
Adresse internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: DREETS (ex-Direccte) des Pays de la Loire - CCIRA
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso BP 24209
Ville: Nantes cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France
Courriel: paysdl.ccira@dreets.gouv.fr
Téléphone: +33 253467902
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile Gloriette CS 24111
Ville: Nantes cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 255101002
Fax: +33 255101003
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
09/02/2023