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Marché de travaux - 93897-2020

Submission deadline has been amended by:  154693-2020
26/02/2020    S40

France-Périgueux: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

2020/S 040-093897

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Syndicat mixte Périgord numérique
Numéro national d'identification: 20004577100017
Adresse postale: Hôtel du département, 2 rue Paul Louis Courier
Ville: Périgueux Cedex
Code NUTS: FRI11 Dordogne
Code postal: 24019
Pays: France
Courriel: perigordnumerique@dordogne.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.dordogne.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://marchespublics.dordogne.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marchespublics.dordogne.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marchespublics.dordogne.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Aménagement numérique

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accords-cadres de travaux relatif au déploiement de réseaux publics de type FTTX

Numéro de référence: Smpn 20-001
II.1.2)Code CPV principal
45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Les prestations attendues du titulaire incluent notamment: la réalisation des études d'exécution préparatoires de la construction du réseau et toute opération s'y rapportant. Ces études d'exécution s'appuieront sur les études d'avant-projet (ci-après, les études «AVP») remises par le maître d'œuvre et seront réalisées, comme les études AVP, au format Grace THD; la construction et l'aménagement des sites techniques d'hébergement du réseau; la construction des liens et noeuds optiques constitutifs du réseau; la remise de la documentation technique utile (PRE-DŒ, DŒ), qualifiant totalement les ouvrages établis objet de l'accord-cadre, et fournissant l'intégralité des informations nécessaires (notamment celles liées aux bases adresses) au délégataire en vue de l'exploitation et de la commercialisation de ces ouvrages. Lire le DCE.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 5
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Applicable aux 5 lots de l'accord-cadre.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dordogne nord-ouest

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32571000 Infrastructure de communications
32562000 Câbles à fibres optiques
32571000 Infrastructure de communications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI11 Dordogne
II.2.4)Description des prestations:

Couleur bleue sur la carte. Périmètre en annexe 3 du CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité technique de l'offre / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Planification, phasages et délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la notification de l'accord-cadre et est tacitement reconductible dans les mêmes termes 3 fois. L'accord-cadre aura donc une durée maximale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Demande en cours Feder, sous condition d'obtention des fonds

II.2.14)Informations complémentaires

À titre indicatif, le nombre de prises envisagées par le maître d'ouvrage pour ce lot est de 24 300 prises. Cette information est fournie à titre purement indicatif, elle ne présente pas un caractère contractuel et n'est pas de nature à lier le maitre d'ouvrage, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dordogne nord-est

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32571000 Infrastructure de communications
32562000 Câbles à fibres optiques
32571000 Infrastructure de communications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI11 Dordogne
II.2.4)Description des prestations:

Couleur verte sur la carte. Périmètre en annexe 3 du CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité technique de l'offre / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Planification, phasages et délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la notification de l'accord-cadre et est tacitement reconductible dans les mêmes termes 3 fois. L'accord-cadre aura donc une durée maximale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Demande en cours Feder, sous condition d'obtention des fonds

II.2.14)Informations complémentaires

A titre indicatif, le nombre de prises envisagées par le maître d'ouvrage pour ce lot est de 31 033 prises. Cette information est fournie à titre purement indicatif, elle ne présente pas un caractère contractuel et n'est pas de nature à lier le maitre d'ouvrage, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dordogne sud-est

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32571000 Infrastructure de communications
32562000 Câbles à fibres optiques
32571000 Infrastructure de communications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI11 Dordogne
II.2.4)Description des prestations:

Couleur orange sur la carte. Périmètre en annexe 3 du CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité technique de l'offre / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Planification, phasages et délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la notification de l'accord-cadre et est tacitement reconductible dans les mêmes termes 3 fois. L'Accord-Cadre aura donc une durée maximale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Demande en cours Feder, sous condition d'obtention des fonds

II.2.14)Informations complémentaires

À titre indicatif, le nombre de prises envisagées par le maître d'ouvrage pour ce lot est de 38 283 prises. Cette information est fournie à titre purement indicatif, elle ne présente pas un caractère contractuel et n'est pas de nature à lier le maitre d'ouvrage, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dordogne sud-centre

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32571000 Infrastructure de communications
32562000 Câbles à fibres optiques
32571000 Infrastructure de communications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI11 Dordogne
II.2.4)Description des prestations:

Couleur jaune sur la carte. Périmètre en annexe 3 du CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité technique de l'offre / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Planification, phasages et délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la notification de l'accord-cadre et est tacitement reconductible dans les mêmes termes 3 fois. L'accord-cadre aura donc une durée maximale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Demande en cours Feder, sous condition d'obtention des fonds

II.2.14)Informations complémentaires

À titre indicatif, le nombre de prises envisagées par le maître d'ouvrage pour ce lot est de 25 187 prises. Cette information est fournie à titre purement indicatif, elle ne présente pas un caractère contractuel et n'est pas de nature à lier le maitre d'ouvrage, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dordogne sud-ouest

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32571000 Infrastructure de communications
32562000 Câbles à fibres optiques
32571000 Infrastructure de communications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI11 Dordogne
II.2.4)Description des prestations:

Couleur rouge sur la carte. Périmètre en annexe 3 du CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité technique de l'offre / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Planification, phasages et délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la notification de l'accord-cadre et est tacitement reconductible dans les mêmes termes 3 fois. L'accord-cadre aura donc une durée maximale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Demande en cours Feder, sous condition d'obtention des fonds

II.2.14)Informations complémentaires

À titre indicatif, le nombre de prises envisagées par le maître d'ouvrage pour ce lot est de 34 804 prises. Cette information est fournie à titre purement indicatif, elle ne présente pas un caractère contractuel et n'est pas de nature à lier le maitre d'ouvrage, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Lettre de candidature dûment signée et une déclaration du candidat, sur format libre ou en utilisant les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document unique de marché européen (DUME)* pour présenter leur candidature. Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus R. 2143-3 du code de la commande publique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du code de la commande publique 2019, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si besoin de précision lire le RC.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Si besoin de précision lire le RC.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession liste et description succincte des conditions: lettre de candidature dûment signée et une déclaration du candidat, sur format libre ou en utilisant les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document unique de marché européen (DUME)* pour présenter leur candidature.

— les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus R. 2143-3 du code de la commande publique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du code de la commande publique 2019, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— capacité économique et financière, références requises: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— référence professionnelle et capacité technique, références requises: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage,

— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du contrat.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Lire le RC (sur l'insertion par l'activité économique).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 08/06/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 09/06/2020
Heure locale: 00:00
Lieu:

Périgueux.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Accord-cadre ouvert à bon de commande sans maximum de 12 mois renouvelable 3 fois par reconduction tacite.

VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.dordogne.fr

Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur suivant: http://marchespublics.dordogne.fr

Les plis électroniques devront être remis selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Ville: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone: +33 556993800
Fax: +33 556243903
Adresse internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/02/2020