Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principaleSanté
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
mise à disposition de salles équipées pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des Ministères sociaux
II.1.2)Code CPV principal70130000 Services de location de biens immobiliers propres
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le présent marché a pour objet la mise à disposition de salles équipées pour l'organisation des épreuves orales de certains concours d'accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux. La mission concours de la direction des ressources humaines (Drh) organise chaque année une vingtaine de concours et examens professionnels, parmi lesquels figurent ceux qui font l'objet de ce marché : - concours d'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Iass) : concours externe, interne et troisième voie ; - concours d'accès au corps des inspecteurs du travail (It) : concours externe, interne et troisième voie ; - examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'etat (Apade)
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 988.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)70130000 Services de location de biens immobiliers propres
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
mise à disposition de salles équipées pour l'organisation des épreuves orales de certains concours d'accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux.la mission concours de la direction des ressources humaines (Drh) organise chaque année une vingtaine de concours et examens professionnels, parmi lesquels figurent ceux qui font l'objet de ce marché :- concours d'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Iass) : concours externe, interne et troisième voie ;- concours d'accès au corps des inspecteurs du travail (It) : concours externe, interne et troisième voie ;- examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'etat (Apade)
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: CRITERE 1 - PRIX / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: CRITERE 2 - QUALITE DES LIEUX PROPOSES, DES PRESTATIONS ANNEXES ET DE L'OFFRE DE RESTAURATION / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITERE 1 - PERTINENCE DE L'EMPLACEMENT ET DES MODALITES D'ACCES / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITERE 2 - QUALITE DES LOCAUX PROPOSES / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: SOUS-CRITERE 3 - QUALITE DES PRESTATIONS ANNEXES ET DE L'OFFRE DE RESTAURATION / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: CRITERE 3 - DEVELOPPEMENT DURABLE / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 988 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite, pour une durée de douze (12) mois chacune dans la limite d'une durée totale de l'accord-cadre de quarante-huit (48) mois
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
en application de l'article R 2122-7 du code de la commande publique, les Ministères sociaux se réservent la possibilité de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;-description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations.si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (cf. Article R2142-1 du Ccp)
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 17/03/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 17/03/2023
Heure locale: 12:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite, pour une durée de douze (12) mois chacune dans la limite d'une durée totale de l'accord-cadre de quarante-huit (48) mois
VI.3)Informations complémentaires:
montant maximum de l'accord-cadre : 1 976 000 euro(s) HT soit 2 371 200 euro(s) (T.T.C.)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L.551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:13/02/2023