Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations citées ci-dessous, dans le cadre de la mise en conformité au règlement général de la protection des données personnelles:
1) La réalisation d'audit;
2) l'exécution externalisée des missions d'un Délégué à la Protection des Données (Dpd) et éventuellement l'acquisition d'un équipement de logiciel en gouvernance Rgpd;
3) L'Accompagnement à la mise en place d'un délégué à la protection des données en interne;
Les prestations attendues dans le cadre de l'accord-cadre, seront à réaliser pour un groupement de commande constitué entre les acheteurs suivants:
1) la Communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique;
2) la Commune de Ducos;
3) la Commune de Les Anses-d'arlet;
5) la Commune de Sainte-Luce;
6) la Commune des Trois-Îlets;
7) la Commune du Diamant;
8) la Commune du Marin;
9) la Commune de Rivière-Pilote;
10) la Commune du Vauclin;
11) la Commune du Saint-Esprit.
L'ensemble des membres du groupement a signé une convention constitutive d'un groupement de commande par lequel la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud est chargé de la procédure de passation du présent accord-cadre pour le compte du partenariat et désigné par l'expression «le coordonnateur du groupement».
Le coordonnateur du groupement et les autres membres du groupement sont désignés dans les documents de l'accord-cadre, par l'expression «les bénéficiaires».
Les membres du groupement pourront se positionner sur une, plusieurs ou toutes les prestations.
L'exécution de l'accord-cadre se fera par émission de bons de commande successifs, selon la survenance de leurs besoins par chacun des bénéficiaires.
Les bons de commande sont émis selon les modalités fixées à l'article 2 du présent CCAP.
Le titulaire doit être en capacité d'exécuter simultanément, les prestations citées ci-dessus, demandées par un ou plusieurs bons de commande pour un, plusieurs ou l'ensemble des membres du groupement de commande.