Marché de travaux - 99700-2019

04/03/2019    S44    Marché de travaux - Avis d'attribution de marché - Dialogue compétitif 

France-Nice: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

2019/S 044-099700

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Métropole Nice Côte d'Azur
Adresse postale: 5 rue de l'Hôtel de Ville
Ville: Nice Cedex 4
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06364
Pays: France
Point(s) de contact: M. le président Christian Estrosi
Courriel: procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.nicecotedazur.org

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Autre activité: Compétences prévues par L. 5217-4 CGCT

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord indemnitaire dans le cadre du contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude

II.1.2)Code CPV principal
45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d'Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu'à la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22.2.2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, la le titulaire du contrat de partenariat et l'établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du titulaire.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 165 121 392.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45213141 Travaux de construction de marchés couverts
45213260 Travaux de construction d'entrepôts de marchandises
50700000 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
71314200 Services de gestion de l'énergie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Site de la Baronne, 06610 La Gaude

II.2.4)Description des prestations:

Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d'azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu'à la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22.2.2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, le titulaire du contrat de partenariat et l'établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du titulaire.

L'accord indemnitaire a notamment pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la Métropole, du Titulaire et des Créanciers Financiers:

— en cas de:

i) disparition rétroactive du contrat de partenariat résultant de l'annulation, de la résiliation, de la résolution, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci ou de ses actes détachables, même non définitive, ou du retrait de l'un de ces actes administratifs; ou

ii) résiliation ou résolution, prononcées par le juge ou à sa demande à la suite d'un recours contentieux ou administratif formé par un tiers contre le contrat de partenariat ou l'un de ses actes détachables,

— en cas de disparition ou de remise en cause de la validité, de l'opposabilité ou du caractère exécutoire de l'acte d'acceptation de cession de créances conclu dans le cadre du projet précité conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier, ou de la convention tripartite également conclue dans le cadre du projet précité, quelle qu'en soit la raison.

Le montant de l'indemnité due par la Métropole en pareilles hypothèses est détaillé dans l'accord Indemnitaire.

Le titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé l'indemnité due en cas de disparition ou de remise en cause de l'acte d'acceptation ou de la convention tripartite précités à l'un des créanciers financiers du titulaire, dénommé Prêteur Bancaire Dailly. La Métropole a accepté cette cession de créances par la signature le 22.2.2019, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, d'un acte d'acceptation de cette cession, soumis aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier (l'«Acte d'acceptation accord indemnitaire»).

Par ailleurs, la Métropole a pris acte de la délégation effectuée par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 1336 du code civil, au bénéfice des créanciers financiers dénommés créanciers obligataires projet et prêteurs bancaires, pour la partie de l'indemnité due par la Métropole en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de Partenariat et qui est afférente aux montants correspondant à l'indemnité nullité contrat créanciers financiers, telle que celle-ci est définie dans l'accord Indemnitaire (la «Délégation accord indemnitaire»).

Codes CPV principaux supplémentaires:

— 66120000-7,

— 70000000-1,

— 71000000-8,

— 71247000-1,

— 71500000-3.

Numéro de l'avis au JO série S: 15-55582 du 5.5.2015.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valorisation des objectifs de performance fixés par le programme performantiel et d’exploitation maintenance / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: La qualité globale des ouvrages / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La robustesse du montage juridique et financier / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: La part d’exécution que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans / Pondération: 5
Coût - Nom: Coût global de l'offre / Pondération: 35
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Intitulé:

Accord indemnitaire dans le cadre du contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/02/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société du nouveau MIN d'Azur
Adresse postale: 455 promenade des Anglais Porte de l'arenas — hall B
Ville: Nice
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06200
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Exterimmo
Adresse postale: 72 avenue Pierre Mendès France
Ville: Paris Cedex 13
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 75914
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 165 121 392.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

L'accord indemnitaire, l'acte d'acceptation accord indemnitaire et l'acte de délégation accord indemnitaire peuvent être consultés, dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la Métropole Nice Côte d'azur sur demande écrite adressée à: direction des contrats publics — service DSP-PPP, 45 rue Gioffredo — 06364 Nice Cedex 4, +33 497134466, procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat introduit après la conclusion du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées en application des arrêts du 17.7.2007 et 4.4.2014 du Conseil d'État,

— recours en excès de pouvoir introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief à l'exclusion du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la signature du contrat et de la décision de le signer,

— référé suspension prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative associé à un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou à un recours pour excès de pouvoir.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/02/2019