Services - 100246-2015

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21/03/2015    S57    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Toulouse: Services de conseils et de représentation juridiques

2015/S 057-100246

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Conseil régional Midi-Pyrénées
22 boulevard du Maréchal Juin
À l'attention de: La direction des affaires juridiques — service des marchés publics
31406 Toulouse Cedex 9
France
Téléphone: +33 561335583
E-mail: marches.publics@cr-mip.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.midipyrenees.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.midipyrenees.fr/Marches-Publics

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Affaire 15s0047-conseil juridique et représentation en justice.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques

Code NUTS FR62

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Affaire 15s0047-conseil juridique et représentation en justice.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Cet avis implique un accord cadre au sens de la directive.
Cette consultation donnera lieu à l'établissement d'un marché à bons de commande, multi attributaires sans montant minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Au sens de la Directive.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Conseil et représentation en matière de droit public
1)Description succincte
Les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants:
Droit constitutionnel,
Droit administratif,
Droit des collectivités territoriales,
Droit de la Fonction Publique
Droit électoral,
Statut des élus,
Finances publiques et fiscalité,
Droit de la commande publique et des montages contractuels complexes,
Droit de l'environnement,
Gestion du domaine public et du domaine privé.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
Estimation (s'agissant d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum) pour la première période (12 mois): 216 667EUR (TTC)- total sur la durée maximale du marché (estimation sur 3 ans): 650 000 EUR (TTC).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Multiattribution- Nombre d'opérateurs envisagés:
Minimum: 3 titulaires
Maximum: 6 titulaires.
Lot nº: 2 Intitulé: Conseil et représentation en matière de droit privé
1)Description succincte
Les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants:
Droit civil,
Droit commercial,
Droit du travail,
Droit pénal,
Droit de la propriété intellectuelle.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
Estimation (s'agissant d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum) pour la première période (12 mois):66 667 EUR (TTC)- total sur la durée maximale du marché (estimation sur 3 ans): 200 000 EUR (TTC).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Multiattribution-Nombre d'opérateurs envisagés:
Minimum: 3 titulaires
Maximum: 6 titulaires.
Lot nº: 3 Intitulé: Conseil et représentation devant le Conseil d'etat, la Cour de Cassation, et le Tribunal des Conflits
1)Description succincte
Pour le lot no3, seuls pourront candidater les avocats autorisés à plaider devant le Conseil d'etat ou devant la Cour de Cassation.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
Estimation (s'agissant d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum) pour la première période (12 mois) :16 667 EUR (TTC)- total sur la durée maximale du marché (estimation sur 3 ans): 50 000 EUR (TTC).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Multiattribution-Nombre d'opérateurs envisagés:
3 titulaires.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas prévu d'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur les ressources propres de la collectivité.
Paiement par virement bancaire (mandat administratif)
délai de paiement: 30 jours.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme imposée. En cas d'attribution à un groupement, le mandatairedu groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement.
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Seuls pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique modifiée, dans sa version en vigueur, et notamment ses articles 4 et 11.
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Voir le point 2-1 et précisions sur le lot 3.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Qualités et compétences des intervenants au vu des curriculum vitae et domaines d'intervention proposés. Pondération 35

2. Organisation et modalités de collaboration proposées par le candidat en vue de répondre aux demandes de la collectivité au vu de la note méthodologique produite à l'appui de l'offre. Pondération 35

3. Montant de la rémunération proposée au vu des fiches de simulation tarifaires. Pondération 30

IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
15S0047
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.4.2015 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Les séances ne sont pas publiques.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
Procédure adaptée en application de l'article 30-1 du code des marchés publics.
La durée de validité du marché est fixée à 1 an, à compter de la notification du marché.
Le marché est reconductible 2 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 Ans.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur
permet la mise à disposition en ligne du dossier de consultation des entreprises.
Le DCE est téléchargeable à l'adresse:

http://www.midipyrenees.fr/Marches-Publics

Le dossier de la consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi
électronique):
Région Midi-Pyrenees
DAJ - service des marchés publics
Hôtel de Région
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 9

Tél:+33 561335583 - courriel: marches.publics@cr-mip.fr

4e étage - DAJ - porte 434.

marches.publics@cr-mip.fr

La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le Règlement de Consultation
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31068 Toulouse Cedex 7
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 562735740

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Selon les dispositions du CDJA
- référé précontractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché;
-référé contractuel (art L 551-13 à L 551-23) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de;
L'avis d'attribution;
- recours (art R 421-1) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
Décision de rejet;
- recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis
D'attribution.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18.3.2015