Services - 100700-2021

26/02/2021    S40

France-Metz: Services de conseils et de représentation juridiques

2021/S 040-100700

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Office public de l'habitat Metz Métropole
Numéro national d'identification: 77999522400000010
Adresse postale: 10 rue du Chanoine Collin — BP 20725
Ville: Metz Cedex 1
Code NUTS: FRF33 Moselle
Code postal: 57012
Pays: France
Courriel: marches@ophmetzmetropole.fr
Téléphone: +33 387750340
Fax: +33 387370240
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://ophmetzmetropole.fr
Adresse du profil d’acheteur: www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Logement social

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de l’OPH Metz Métropole

II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Différentes missions d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de l’OPH Metz Métropole.

Accords-cadre à bons de commande.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit immobilier

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice en droit immobilier (urbanisme — construction; aménagement; environnement; divisions, foncier, mitoyenneté vente, copropriété, servitude, baux d’habitation...).

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit de la commande publique –droit des contrats et marchés publics ou privé — droit administratif

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de l’OPH Metz Métropole en Droit de la commande publique –droit des contrats et marchés publics ou privé - droit administratif.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot no 03: Droit civil, droit commercial — voies d’exécution

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice.

Droit civil, droit commercial — voies d’exécution (recouvrement et contentieux impayés – médiation sociale (trouble voisinage différend familial...).

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit social

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice en droit social.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit de la fonction publique territorial

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice en droit de la fonction publique territorial.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit fiscal

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
II.2.4)Description des prestations:

Mission d’assistance de conseils juridiques et de représentation en justice en droit fiscal.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Début: 15/06/2021
Fin: 15/06/2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Indiqués dans le RC.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

L’exécution des prestations juridiques du présent accord-cadre, sont réservées à une profession déterminée et relève de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Accords-cadre mono-attributaire avec émissions de bons de commande au fur et à mesure des besoins.

Recours à une clause de non exclusivité L’Acheteur se réserve le droit de faire appel à un autre avocat de son choix pour certains dossiers au regard de l’article 140 de la loi no 2020-1525 du 7.12.2020.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 31/03/2021
Heure locale: 11:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: BP 1038
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone: +33 388212323
Fax: +33 388364466
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France
Téléphone: +33 383342523
Fax: +33 383342224
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Téléphone: +33 88212323
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/02/2021