1) Le soumissionnaire ne peut effectuer les prestations de déménagement demandées dans le cahier spécial des charges, de manière efficace et qualitative que s’il dispose de suffisamment d’employés (déménageurs) et de matériel roulant (véhicules de déménagement).
1.1) Personnel (déménageurs)
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration concernant le nombre de déménageurs dont il dispose et qui sont en possession :
- pour le soumissionnaire belge, d’une carte de déménageur valable délivrée par le Fonds Social Déménagements (cartes P délivrées aux salariés employés par une entreprise de déménagement belge sous contrat à durée indéterminée ou cartes S délivrées aux salariés qui sont employés sous contrat à durée déterminée par une entreprise de déménagement belge) ;
- pour le soumissionnaire étranger, d'un document similaire valable (p. ex. un permis de travail) délivré par l’autorité nationale du pays du soumissionnaire, ou, si l’autorité nationale du pays du soumissionnaire ne délivre pas de document similaire, toute autre preuve valable démontrant le respect des obligations/informations attestées par lesdits documents, équivalentes aux obligations/informations mentionnées sur une carte de déménageur, à savoir :
- Nom et prénom du déménageur ;
- Sa nationalité ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- Le numéro de sa carte d’identité ;
- Sa fonction au sein de l’entreprise de déménagement ;
- La date de son entrée en service dans l’entreprise de déménagement ;
- Son numéro d’inscription au registre du personnel (ou équivalent) de l’entreprise de déménagement ;
- Son numéro de permis de travail (si d’application) ;
- Le nom de l’entreprise de déménagement ;
- Le numéro d’entreprise ou le numéro de TVA de l’entreprise de déménagement.
Au moins 20 de ces déménageurs sont exigés.
Pour le pouvoir adjudicateur, une carte de déménageur (carte P ou carte S) s’entend comme un document qui contient au minimum les informations susmentionnées, qui permet le contrôle de la perception des cotisations et du paiement des allocations/indemnités prévues et permet d’identifier le salarié du secteur du déménagement, lors d'un éventuel contrôle de l'inspection sociale, sans que les avantages sociaux attachés à ladite carte (p. ex. : assurance hospitalisation du secteur, pension complémentaire, prime syndicale, allocation décès, etc.) ne soient exigés par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de son examen de la sélection qualitative. Pour plus de renseignements concernant les cartes de déménageur (cartes P et cartes S) se trouvent sur le site du Fonds Social Déménagements, https://sociaalfonds-verhuizingen.be/fr/cartes-de-demenageurs.
1.2) Matériel roulant (véhicules de déménagement)
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration concernant le nombre de véhicules de déménagement dont il dispose et qui offrent une capacité de déménagement minimale de respectivement 20 m³ et 40 m³, avec mention de la norme Euro à laquelle ils satisfont.
Au moins 5 véhicules avec une capacité de déménagement d'au minimum 20 m³ et au moins 5 véhicules avec une capacité de déménagement d'au minimum 40 m³ sont exigés.
Ces véhicules devront au minimum répondre à la norme Euro 5.
2) Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration d'exécution de trois services dont la nature correspond à l’objet du marché (des déménagements de matériel de bureau dans un environnement urbain) et qu'il a fournis au cours des cinq dernières années indiquant leur montant, leur date et leurs destinataires publics ou privés. La période de cinq ans est justifiée par la diminution des activités de déménagement en 2020 et 2021 due à la crise corona.
Les trois services ont une valeur additionnée d’au minimum € 300.000 hors TVA.
Le soumissionnaire donne une brève description de chaque service (1 page par service, format A4) mentionnant les informations suivantes :
- le nom du destinataire public ou privé ;
- la personne de contact et ses coordonnées ;
- les adresses de déménagement et la nature des objets déménagés ;
- la période d'exécution ;
- le montant hors TVA.
Si le soumissionnaire souhaite avoir recours à la capacité d'autres entités dans le cadre de la sélection qualitative, il joint à son offre la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, notamment en produisant l'engagement de ces entités à cet effet. Il mentionne dans son offre la part du marché pour laquelle il fait appel à la capacité de ces autres entités et quelles autres entités il propose.