Fournitures - 107498-2022

28/02/2022    S41

France-Lyon: Systèmes et appareils de surveillance et de sécurité

2022/S 041-107498

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société nationale SNCF
Numéro national d'identification: 552 049 447 76279
Ville: Lyon
Code NUTS: FR France
Code postal: 69003
Pays: France
Point(s) de contact: Eloïse Le Maitre
Courriel: eloise.lemaitre@sncf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

VIGI360 - Fourniture des caméras autonomes

Numéro de référence: 2022DOS0238526
II.1.2)Code CPV principal
35120000 Systèmes et appareils de surveillance et de sécurité
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Pour obtenir l'ensemble du Dossier de Consultation, merci de bien vouloir remettre l'engagement de confidentialité, joins au présent avis, complété et signé par e-mail à l'adresse de contact indiqué.

Le présent marché vise à couvrir la fourniture des caméras autonomes pour les besoins du programme de déploiement de la vidéoprotection en gares mené par Gares & Connexions, et aussi pour tout autre besoin du groupe, filiales comprises.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
35120000 Systèmes et appareils de surveillance et de sécurité
35125300 Caméras de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Sur l'ensemble du territoire national.

II.2.4)Description des prestations:

Pour obtenir l'ensemble du Dossier de Consultation, merci de bien vouloir remettre l'engagement de confidentialité, joint au présent avis, complété et signé par e-mail à l'adresse de contact indiqué.

L'objet de ce marché est la fourniture de caméras autonomes de vidéoprotection, des supports et des accessoires de connectivité associés, ainsi que la documentation associées aux fournitures et de la formation pour le personnel SNCF.

Les caméras devront être autonomes :

- d'un point de vue réseau (connexion par des moyens non filaires : radio mobile 3G, 4G puis 5G et wifi)

- d'un point de vue alimentation (autonomie en énergie grâce à des modes d'alimentation alternatifs : en se connectant à l'alimentation électrique des luminaires et en bénéficiant donc d'une alimentation électrique lorsque le luminaire est sous tension, et en fonctionnant sur batterie quand le luminaire de la gare est éteint).

Les caméras du marché devront être compatibles à la norme ferroviaire et seront homologuées par la SNCF selon le cas le plus contraint. Elles seront accrochées aux mats et aux murs, les fixations sont inclues dans le périmètre du marché. De plus, les caméras devront disposer de leur propre solution d'enregistrement interne des images.

L'objectif du marché est de répondre aux besoins de Gares & Connexions dans le cadre du programme VIGI 360 pour le déploiement de la vidéoprotection dans quelques cas particuliers, et notamment :

- dans les gares où la capillarité réseau ne permet pas d'installer des caméras sur les quais notamment

- dans les gares où les AO exigent des caméras sans tirer de câbles réseaux ou électriques

- dans des gares pour différents cas d'usage temporaires (événements particuliers type JO ou coupe du monde, dégradations ponctuelles, travaux ….) .

Le contrat sera aussi ouvert pour tout besoin similaire de toute filiale du groupe SNCF.

Concernant les quantités du marché, Cf. rubrique II.2.14.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est ferme sur une durée de trente-six (36) mois et peut être prorogé par deux (2) périodes optionnelles successives de chacune douze (12) mois.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

En plus des éléments de recevabilité détaillés au en Section III: "Renseignements d’ordre juridique,

économique, financier et technique", les candidatures seront classées selon les critères suivants :

- Expériences similaires démontrant la capacité du candidat à réaliser les prestations objet du marché (groupes de tailles similaires, secteur industriel ou des transports, ...) - [pondération à 30%]

- Organisation et moyens techniques du candidat - [pondération à 30%]

- Capacité à fournir des produits assemblés et spécifiques - [pondération à 20%]

- Sur la base du rapport de solvabilité et de la note financière « Creditsafe », SNCF évaluera la capacité économique et financière de chacun des candidats - [pondération à 20%]

La méthodologie de notation de cet organisme Creditsafe peut être retrouvée sur leur site internet, à l’adresse suivante http://www1.creditsafe.fr/faq/ ou en prenant directement contact avec eux aux coordonnées suivantes : Creditsafe France, 122 rue de Tourcoing - 59100 Roubaix / Service client : contact@creditsafe.fr ou par téléphone au 0 810 600 397. Le candidat peut prendre contact avec le Service client pour mettre à jour les éléments sur la base desquels sa note CREDITSAFE est attribuée. Il en est de même s’il souhaite disposer d’une note CREDITSAFE. L’attention du candidat est attirée sur le fait que ces actions doivent impérativement être anticipées pour prendre en compte les délais de traitement interne à CREDITSAFE. Si le candidat ne dispose pas de notation CREDITSAFE au moment du dépôt de sa candidature, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la SNCF.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La quantité estimée d'ensembles vidéos à fournir en vertu du présent accord-cadre est de 375 ensembles vidéos.

La quantité maximale d'ensembles vidéos à fournir en vertu du présent accord-cadre est de 490 ensembles vidéos.

L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :

- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)

- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété

- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété

Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :

- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché ;

- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels

- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le dernier chiffre d'affaires annuel de la société doit être supérieur à cinq millions cinq cent mille euros (5 500 000 €).

En cas de candidature en groupement, la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement est utilisée pour application du critère de recevabilité.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les co-traitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :

- Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis correspondant à l'objet du marché au cours des trois dernières années indiquant le montant, les volumes livrés, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.

- Niveau de connaissance de l’environnement ferroviaire ou du transport : références de marchés similaires avec le groupe SNCF, chemins de fer étrangers, domaine du transport, etc… de nature à démontrer la capacité du candidat à fournir des systèmes résistants en environnement perturbé par des ondes électro-magnétiques.

- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).

- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et la ventilation par métier : encadrement, R&D, intégration, etc... ainsi que le budget alloué à la R&D en matière de vidéo.

- Description de la structure, de l’organisation, de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, en particulier pour démontrer de sa capacité à fabriquer des produits assemblés.

- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- Organisation et moyens démontrés à pouvoir répondre à l'objet du marché (fourniture d'ensembles vidéo autonomes, accessoires demandés et volumes de caméras indiqués dans l'avis de marché)

- Capacité démontrée du candidat sur la maîtrise des sujets vidéo (Genetec, Onvif, évolutivité, MTBF, taux de panne, etc)

- Capacité du candidat sur la fourniture et la gestion de caméras en environnement perturbé par des ondes électro-magnétiques.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats seront sélectionnés sur :

- La remise de l'accord de confidentialité, joint au présent avis, complété et signé ;

- La complétude du dossier de candidature ;

- La base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

En plus des éléments en section III.1.2 et III.1.3, les candidatures seront classées selon les critères suivants :

- Expériences similaires démontrant la capacité du candidat à réaliser les prestations objet du marché - [pondération à 30%]

- Organisation et moyens techniques du candidat - [pondération à 30%]

- Capacité à fournir des produits assemblés et spécifiques (R&D, labos, bureau d'essais, ...) - [pondération à 20%]

- Capacité économique et financière via la note CREDITSAFE - [pondération à 20%]

Seules les 5 meilleures candidatures seront invitées à participer à la consultation.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres de la SA concernée.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 14/03/2022
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 30/03/2022
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 31/12/2022

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.

L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.

Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.

Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.

Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne au maximum les 5 meilleurs candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents.

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français (excepté pour la documentation technique des fournitures pouvant être jointe au dossier de candidature).

Les fournitures sont soumises à homologation de SNCF Gares & Connexions.

Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1) du présent avis.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont :

- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;

- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :

- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;

- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/02/2022