Services - 107965-2021

03/03/2021    S43

France-Gif-sur-Yvette: Services d'assurance maladie

2021/S 043-107965

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: CEA Paris Saclay — bâtiment 482 — PC nº 70
Ville: Gif-sur-Yvette Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 91191
Pays: France
Point(s) de contact: Camille Chopinaud
Courriel: camille.chopinaud@cea.fr
Téléphone: +33 169082148
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.cea.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Recherche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Couverture des risques assurés et gestion des sinistres résultant de prestations d’assurances collectives frais de santé du CEA

Numéro de référence: DAPS-S2MN-CC-CS2021(B20-05325)
II.1.2)Code CPV principal
66512200 Services d'assurance maladie
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L’objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d’un des trois codes (code des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d’assurances collectives frais de santé.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Ces prestations couvrent le périmètre suivant:

— un volet collectif obligatoire frais de santé pour les salariés du CEA institué par voie de négociation collective (en cours);

— un volet collectif facultatif frais de santé pour les ex-salariés et périphériques du CEA institué par voie de négociation collective (en cours);

— un volet sur-complémentaire frais de santé pour les salariés et ex-salariés du CEA.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les quatre meilleurs candidats seront retenus, sur la base des critères objectifs pondérés suivants:

— capacité économique et financière (60 %):

—— critère 1: chiffre d'affaires global groupe sur l'exercice fiscal 2019,

—— critère éliminatoire 1: le candidat réalise un chiffre d'affaires global groupe minimal de 1 000 000 000 EUR HT sur l'exercice fiscal 2019,

—— critère 2: ratio de Solvabilité (S2) sur l'exercice fiscal 2019,

—— critère éliminatoire 2: le candidat devra réaliser un ratio de Solvabilité (S2) d'au moins 180 % sur l'exercice fiscal 2019,

—— critère 3: fonds propres sur l’exercice fiscal 2019,

—— critère éliminatoire 3: le candidat dispose de fonds propres > à 450 000 000 EUR sur l’exercice fiscal 2019,

— capacité technique et professionnelle (40 %):

—— critère 1: niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019,

—— critère éliminatoire 1: le candidat présente un niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019, d'un montant minimal de 400 000 000 EUR HT,

—— critère 2: nombre de personnes couvertes en santé collective en France au 31.12.2019,

—— critère éliminatoire 2: le candidat devra justifier d’un nombre de personnes couvertes en santé collective en France d’au moins 800 000 personnes au 31.12.19.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les couvertures complémentaires santé concernent environ 21 000 salariés et ayant-droits et 15 000 retraités et ayant-droits.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;

— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;

— une déclaration sur l'honneur du candidat, déclarant qu’il n'entre pas dans un des motifs d'exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés aux articles L. 2141- 1 à L. 2141- 5 et L. 2141- 7 à L. 2141- 11 du code de la commande publique;

— une copie de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en lien avec l'objet du marché, en cours de validité.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/e-procurement/espd_en

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:

— son chiffre d'affaires global Groupe sur l'exercice fiscal 2019,

— son ratio de Solvabilité (S2) sur l'exercice fiscal 2019,

— ses fonds propres sur l’exercice fiscal 2019.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— critère éliminatoire 1: le candidat réalise un chiffre d'affaires global groupe minimal de 1 000 000 000 EUR HT sur l'exercice fiscal 2019;

— critère éliminatoire 2: le candidat devra réaliser un ratio de Solvabilité (S2) d'au moins 180 % sur l'exercice fiscal 2019;

— critère éliminatoire 3: le candidat dispose de fonds propres > à 450 000 000 EUR sur l’exercice fiscal 2019.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:

— le niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019;

— le nombre de personnes couvertes en santé collective en France au 31.12.2019;

— une liste des références significatives, réalisées au cours des trois dernières années, en relation avec l'objet du marché (date, lieu, référence du client et coordonnées du correspondant en charge du dossier, volume et montant du marché).

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— critère éliminatoire 1: le candidat présente un niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019, d'un montant minimal de 400 000 000 EUR HT;

— critère éliminatoire 2: le candidat devra justifier d’un nombre de personnes couvertes en santé collective en France d’au moins 800 000 personnes au 31.12.2019.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le candidat ou le mandataire en cas de groupement doit être titulaire de l’agrément de l’ACPR lui permettant d’exercer des activités d’assurances collectives frais de santé. Le candidat ou le mandataire du groupement devra fournir cet agrément à l'appui de sa candidature.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

En cas de groupement d’entreprises, celui-ci devra prendre la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint avec solidarité du mandataire.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que mandataire et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements,

— en tant que mandataire et en tant que candidat individuel.

Le mandataire devra impérativement être un OCAM (Organisme complémentaire d’assurance maladie).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 017-038997
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/03/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 15/04/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Renouvellement dans l'année précédant l'échéance du marché.

VI.3)Informations complémentaires:

Le présent avis et/ou les documents de la consultation doivent être retirés sur https://www.marches-publics.gouv.fr

Il est également possible de s’inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):

1) se doter (pour les procédures formalisées uniquement) d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plate-forme du CEA, rubrique «Certificat électronique»;

2) se connecter à l’adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

3) compléter le formulaire et valider.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/02/2021