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Fournitures - 110859-2017

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24/03/2017    S59

France-Paris: Mortiers

2017/S 059-110859

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: DGA/SCA
Numéro national d'identification: fr 152 000 527 00092
Adresse postale: Ministère de la défense — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement — Mindef/DGA/DO/S2A — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France
À l'attention de: Acheteur négociateur, Mme Florence Grimal

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: Mindef/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BS/Bourges
Numéro national d'identification: fr 152 000 527 00092
Adresse postale: Ministère de la défense — direction Générale de l'armement — direction des opérations — service des Achats d'armement — Rocade Est — Echangeur de Guerry
Ville: Bourges Cedex
Code postal: 18021
À l'attention de: Acheteur négociateur, Mme Florence Grimal
E-mail: florence-b.grimal@intradef.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Phase de candidatures uniquement
Numéro national d'identification: fr 152 000 527 00092
Adresse postale: La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Ville: Bourges Cedex
Code postal: 18021

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: La dématérialisation étant obligatoire, cette adresse n'est utile que pour l'envoi de la copie de sauvegarde
Numéro national d'identification: fr 152 000 527 00092
Adresse postale: Ministère de la défense — direction Générale de l'armement — direction des Opérations — service des Achats d'armement. DGA/DO/S2A/DA-BS/Bourges Rocade Est — Echangeur de Guerry
Ville: Bourges Cedex
Code postal: 18021
À l'attention de: Acheteur négociateur, Mme Florence Grimal

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Qualification et fourniture d'un système d'arme mortier de 60 mm, incluant des munitions, des moyens d'instruction et de soutien associés.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Lieu principal d'exécution des fournitures dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants. Lieu principal de livraison des fournitures: sur sites du ministère de la Défense en France métropolitaine.

Code NUTS FR FRANCE

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Description du marché:
Les prestations à réaliser sont notamment les suivantes:
— La qualification du système d'arme mortier de 60 mm,
— la qualification du système de soutien du système d'arme mortier de 60 mm,
— la fourniture des mortiers de 60 mm et des unités collectives d'accompagnement,
— la fourniture des obus de mortiers de 60 mm (explosifs, éclairants visible, éclairants infrarouge, fumigènes, d'exercice),
— la fourniture des bipieds d'appoints et de leurs dispositifs de pointage associés,
— la fourniture d'emballages métalliques pour obus,
— la formation des primo-formateurs,
— la fourniture des lots d'outillages,
— la fourniture de la documentation technique,
— la fourniture des listes d'approvisionnements initiaux et des équipements nécessaires à l'instruction.
Le présent marché contient à la fois des prestations et/ou fournitures donnant lieu à l'émission de bons de commande en application de l'article 72 du décret n° 2016-361 et d'autres prestations (de type forfaitaires susceptibles d'être commandées à la notification du marché).
Procédure:
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 et des articles 21-l-1° et 61 à 63 du décret n° 2016-361.
En application de l'article 33 du décret n° 2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

35322400 Mortiers, 35330000 Munitions

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le besoin porte sur les quantités prévisionnelles suivantes, données à titre indicatif:
— De l'ordre de 120 mortiers de 60 mm et unités collectives d'accompagnement,
— de l'ordre de 6 500 obus de mortier de 60 mm explosifs,
— de l'ordre de 2 000 obus de mortier de 60 mm éclairants visible,
— de l'ordre de 2 300 obus de mortier de 60 mm éclairants infrarouge,
— de l'ordre de 2 500 obus de mortier de 60 mm fumigènes,
— de l'ordre de 4 700 obus de mortier de 60 mm d'exercice,
— de l'ordre de 50 bipieds d'appoint et dispositifs de pointage associés,
— de l'ordre de 30 emballages métalliques pour obus,
— de l'ordre de 30 lots d'outillage Ntl 1 et 20 lots d'outillage Ntl 2.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 45 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance n° 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret n° 2016-361.
Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires et unitaires, définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret n° 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme lll
11 rue du Rempart
93196 Noisy-le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret n° 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 lll du décret n° 2016-361.
En application de l'article 38 V du décret n° 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
En outre, en application de l'article 38-iv du décret n° 2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. Dans les autres cas, la composition des groupements ne peut pas être modifiée.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir:
— Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois;
— Un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la Tva) au 31 décembre de l'année n-1;
— L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (attestation de l'Urssaf mentionnant «Article L.243-15 du code de sécurité sociale»).
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».
Le formulaire DC4 devra également être accompagné d'une attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une des interdictions de soumissionner prévue aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret n° 2016-361.

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC2 précité et notamment fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel réalisé au cours des trois derniers exercices connus.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires-candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Le chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 22 000 000 EUR.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire DC4 précité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Néant.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des capacités suivantes:
C1) Capacité technique à maîtriser la compatibilité du couple arme-munition d'un système d'arme de mortier;
C2) Capacité technique à mener une qualification d'un système d'arme;
C3) Capacité technique à réaliser ou à faire réaliser des prestations d'essais relatives à la qualification d'un système d'arme de mortier;
C4) Capacité technique de production permettant la fabrication de mortiers et d'obus de mortier;
C5) Capacité à entretenir un système d'assurance de la qualité.
Pour les renseignements demandés pour démontrer la détention de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — renseignements demandés pour démontrer la détention des capacités techniques et/ou professionnelles».
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3) «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Néant.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2017 92 0019
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25.4.2017 - 14:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
En complément à la rubrique lll.2) du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section lll.2) supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique G du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-traitance:
Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance n° 2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361.
Afin d'actualiser la déclaration faîte au titre du DC4 et cela aux fins d'être conforme aux dispositions du l de l'article 122 du décret, celle-ci devra notamment indiquer le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant, le lieu d'exécution des prestations et se voir joindre une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner (mentionnée au 122-l du décret).
Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:
Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Modalités de transmission des candidatures:
En application de l'article 33 du décret n° 2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com rubrique «marchés», sous rubrique «procédures et documentation marchés publics», sous rubrique «modalités de transmission des candidatures au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016» à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Les documents contenus dans le dossier de candidature, y compris le DC1 (même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), et le cas échéant le DC4, devront être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Langue:
Conformément à l'article 43 Vl du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, seule la version en langue française fait foi.
Durée du marché:
La durée indiquée à la rubrique ll 3 est donnée à titre purement indicatif.
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC1 et DC2 (accessibles sur le site:

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) DC4 (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), dernières versions en vigueur.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
4) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Renseignements demandés pour démontrer la détention des capacités techniques et/ou professionnelles mentionnées au lll.2.3):
— pour démontrer la capacité C1, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira une description du processus de maîtrise de cette compatibilité. Cette description pourra utilement être accompagnée de rapports d'essais;
— pour démontrer la capacité C2, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira une description du processus à suivre pour réaliser une qualification d'un système d'arme;
— pour démontrer la capacité C3, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira un descriptif de l'ensemble des moyens dont il aurait besoin pour réaliser ou faire réaliser les prestations d'essais nécessaires à la qualification d'un système d'arme de mortier;
— pour démontrer la capacité C4, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira un descriptif de l'ensemble des moyens lui permettant de fabriquer des mortiers et des obus de mortier;
— pour démontrer la capacité C5, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira un certificat délivré par un organisme indépendant, attestant que son système qualité répond aux exigences de l'ISO 9001 version 2008 ou équivalent;
Toutes les quantités sont données à titre indicatif et prévisionnel, elles peuvent faire l'objet d'évolutions.
Cf Vl.4.2) Introduction des recours
Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative)
Référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative)
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2017.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus)

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22.3.2017