Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principaleEau
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
concession pour la gestion du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et pour la gestion des eaux pluviales urbaines
II.1.2)Code CPV principal90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
la présente consultation a pour objet de désigner le futur Concessionnaire et de conclure avec lui un contrat de concession de service public d'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines pour une durée de 4 ans et 11 mois à compter du 1er février 2023
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRF34 Vosges
II.2.4)Description des prestations:
la présente consultation a pour objet de désigner le futur Concessionnaire et de conclure avec lui un contrat de concession de service public d'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines pour une durée de 4 ans et 11 mois à compter du 1er février 2023
II.2.5)Critères d’attributionLa concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offresDate: 25/04/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 Place Carrière, C.O. no20038
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-nancy@juradm.frTéléphone: +33 383174343
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et suivants),
- référé contractuel après la signature du contrat (Code de Justice Administrative, art. L. 551-13 et suivants),
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées,
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
VI.5)Date d’envoi du présent avis:25/02/2022