Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique
Numéro de référence: PA220500
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique. La consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 1 580 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no1 : Prestations juridiques en matière de droit public général ;
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière de droit public général
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no2 : Prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal ;
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Quatre (4) opérateurs opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no3 : Prestations juridiques en matière de droit public des affaires ;
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière de droit public des affaires
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 360 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.).Quatre (4) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no4 : Prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité ;
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 440 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 110 000 euro(s) (H.T.). Cinq (5) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no5 : Prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC ;
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 160 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 40 000 euro(s) (H.T.). Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
lot no6 : Prestations juridiques en matière de droit de la fonction publique territoriale
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:
prestations juridiques en matière de droit de la fonction publique territoriale
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 220 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 55 000 euro(s) (H.T.)Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
1. Une lettre de candidature Soit : - le formulaire Dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l'adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat,Ou - sur papier libre dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société (cette dernière devra indiquer les nom, prénom et coordonnées du candidat faisant connaître sont intention de soumissionner au présent marché). En cas de groupement, devront être précisées, la composition du groupement et sa forme juridique (conjointe ou solidaire), et le cas échéant l'identité du mandataire et la portée de son habilitation.2. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises ou formulaire Dc2, (disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
les prestations sont réservées à la profession d'avocat
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 05/04/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 05/04/2022
Heure locale: 12:00
Lieu:
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur