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Marché de travaux - 122509-2021

12/03/2021    S50

France-Toulon: Travaux d'isolation thermique

2021/S 050-122509

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Conseil général du Var
Numéro national d'identification: 22830001800113
Adresse postale: Direction des bâtiments et équipements publics, 390 avenue des Lices, CS 41303
Ville: Toulon
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83000
Pays: France
Courriel: grs-aws-dm@var.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.var.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.var.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.var.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.var.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché global de performance — rénovation énergétique et technique de sept collèges — dialogue compétitif

Numéro de référence: Nm-
II.1.2)Code CPV principal
45321000 Travaux d'isolation thermique
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation concerne un Marché global de performance (MGP) tel que défini à l'article 2171-3 du code de la commande publique, passé selon la procédure du dialogue compétitif pour la rénovation énergétique de sept collèges dans le Var comprenant des prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance. Celui-ci comprend les prestations suivantes:

Les travaux proposés par les groupements devront viser à:

— améliorer la performance énergétique et le confort thermique,

— remettre les bâtiments en état et aux normes,

— améliorer la fonctionnalité et le confort d'usage des locaux.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les sites sont occupés et que le phasage des travaux devra viser à minimiser les impacts sur les occupants et garantir une continuité de service (priorisation de certains travaux pendant les vacances scolaires notamment). La procédure se déroule en deux phases:

— une phase candidature, et

— une phase dialogue (voir RC).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 40 180 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45261420 Travaux d'étanchéification
45331000 Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

La présente consultation concerne un Marché global de performance (MGP) tel que défini à l'article 2171-3 du code de la commande publique, passé selon la procédure du dialogue compétitif pour la rénovation énergétique de sept collèges dans le Var comprenant des prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance. Celui-ci comprend les prestations suivantes:

Les travaux proposés par les groupements devront viser à:

— améliorer la performance énergétique et le confort thermique,

— remettre les bâtiments en état et aux normes,

— améliorer la fonctionnalité et le confort d'usage des locaux.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les sites sont occupés et que le phasage des travaux devra viser à minimiser les impacts sur les occupants et garantir une continuité de service (priorisation de certains travaux pendant les vacances scolaires notamment). La procédure se déroule en deux phases:

— une phase candidature, et

— une phase dialogue (voir RC).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité des prestations d'exploitation appréciée notamment au regard des éléments suivants : cf. RC / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Qualité des prestations, appréciée notamment au regard des éléments suivants : cf. RC / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performance énergétique appréciée notamment au regard des éléments suivants : cf. RC / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Organisation et moyens humains appréciée notamment au regard des éléments suivants: Cf. RC / Pondération: 10
Coût - Nom: Pertinence de la proposition économique du groupement : qualité et pertinence des propositions de financement de l'opération cohérence de la décomposition des coûts du marché / Pondération: 4
Coût - Nom: Valeur économique de l'offre — coût global des prestations / Pondération: 35
Coût - Nom: Part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME ou des artisans (cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché) / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 180 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 102
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Après examen de la recevabilité de leur candidature, les candidats seront classés selon les critères de sélection (sur 100 points au total) suivants et conformément au RC:

— qualité des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement: 30 points,

— qualité des références de conception (cinq références Architecte, quatre références BET): 25 points,

— qualité des références de réalisation (quatre références Entreprise): 25 points,

— qualité des références d'exploitation/maintenance (quatre références Exploitant): 20 points.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Clause — variation des prix — survenance événements pouvant altérer en cours d'exécution. Équilibre financier du contrat; options: conclusion avenants: prestation, travaux sup. nécessaires à exécution-évolution réglementaires ayant l'impact technique-économique sur le programme travaux prévu par le titulaire — tranches optionnelles: quatre tranches optionnelles pourront être affermies. Prestations similaires conformes à l'article R. 2122-7. du CCP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— la lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants;

— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du code de la commande publique;

– l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent). Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces visées à l'article 3.1.2 du RC. Le Document unique de marché européen (DUME) peut être utilisé;

— si les candidats envisagent de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des sous-traitants (cf. RC):

—— la nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant;

—— un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix;

—— un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l'opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro Siren du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire;

— la déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

— les pièces référencées aux points 1 à 4 de l'article 3.1.2 du RC;

— et s'il y a lieu, si l'opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 ou équivalent. Les garanties financières des candidats sont jugées suffisantes si elles satisfont au niveau de capacité suivant:

— chiffres d'affaires minimaux de l'équipe candidate de: 40 000 000 EUR HT. Seules les candidatures répondant à ce niveau de capacité seront examinées au regard des critères énoncés dans le RC;

— chiffre d'affaires annuel total des différents membres du groupement sur les trois dernières années: 2017, 2018, 2019, ainsi que la part relative au domaine d'activité couvert par le marché. Pour cela, le candidat se conformera au cadre de réponse relatif à la composition et aux compétences du groupement fourni par le pouvoir adjudicateur en annexe au présent règlement de consultation.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— présentation détaillée, via les cadres de réponse fournis dans les pièces de la consultation, des principales références de conception-réalisation et d'exploitation maintenance (quatre références architectes, quatre références BET, quatre références entreprises de réalisation et quatre références exploitation CVC). S'agissant des références de conception-réalisation, les points d'attention identifiés pour l'appréciation des références seront les suivants: type de marché (marchés globaux), références récentes (réalisation/livraison dans les six dernières années), montants de travaux (conception + réalisation) supérieurs à 25 000 000 EUR TTC, rénovation, interventions en site occupé ou partiellement occupé, équipements scolaires (notamment collèges), démarches ou labellisations environnementales, garantie de résultat énergétique;

— présentation détaillée, via les cadres de réponse fournis dans les pièces de la consultation, des principales références d'exploitation maintenance (quatre références exploitation/maintenance). S'agissant des références d'exploitation-maintenance, les points d'attention identifiés pour l'appréciation des références seront les suivants: type de marché (marchés globaux ou contrat d'exploitation avec intéressement), références récentes (réalisation dans les six dernières années), équipements scolaires (notamment collèges), démarches ou labellisations environnementales, garantie de résultat énergétique;

— présentation détaillée, via le cadre de réponse fourni dans les pièces de la consultation, de la composition et des compétences du groupement.

Conformément aux articles R. 2143-11 et R. 2143-12 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement ou d'un sous-traitant, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières à d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à l'exclusion des capacités techniques et professionnelles, si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature,

—— d'une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,

—— et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace.

L'accès à ces documents est gratuit. À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Forme du groupement est indiquée à l'article 2.4.3 du RC. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché. Un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements. Le mandataire du groupement sera désigné de la façon suivante:

Le mandataire du groupement sera obligatoirement l'entreprise en charge de la conception-réalisation pendant la phase de conception-réalisation jusqu'à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement. Le mandataire du groupement sera, à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, obligatoirement l'entreprise en charge de l'exploitation et de la maintenance jusqu'à la fin du marché. L'assurance de chaque mandataire successif devra couvrir les responsabilités attachées à cette fonction.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/04/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.var.fr

Lieu d'exécution: Collège P. Cézanne Brignoles; Collège Fenouillet La Crau; Collège H. Bosco-La Valette-du-Var; Collège J. Giono-Le Beausset; Collège P. de Coubertin Le Luc en Provence; Collège Vallée du Gapeau Sollies-Pont; Collège H. Matisse Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Le marché est décomposé en tranche conformément aux articles R. 2113-4. à R. 2113-6.du CCP avec une (1) tranche ferme et quatre (4) tranches optionnelles définies de la manière suivante:

— tranche ferme: rénovation énergétique et technique de sept collèges du département du Var, incluant les prestations suivantes: conception, réalisation, fourniture d'énergie (hors électricité);

—— P1: prestations d'exploitation/maintenance: conduite et petit entretien;

—— P2: gros entretien et renouvellement en garantie totale;

—— P3: prestations de formation et d'information, prestations de mesure et vérification de la performance, prestations de commissionnement;

— tranche optionnelle nº 1: réfection des salles de science;

— tranche optionnelle nº 2: réfection des demi-pensions de certains collèges;

— tranche optionnelle nº 3: réfection des équipements sportifs de certains collèges;

— tranche optionnelle nº 4: remplacement des réseaux de distribution de chauffage pour une valeur estimative globale toutes tranches confondues de 40 180 000,00 EUR HT.

Tranche ferme: prestations de conception/réalisation/maintenance.

Tranches optionnelles nº 1, nº 2, nº 3 et nº 4: prestations de conception/réalisation.

La quantité et l'étendue des tranches sont décrites au RC. Dans le cas où une tranche serait affermie avec retard ou ne serait pas affermie, il n'est prévu ni indemnité de retard ni indemnité de dédit. Les modalités et temporalités d'affermissement de ces différentes tranches optionnelles, ainsi que les prescriptions techniques associées, seront précisées dans le dossier de consultation en phase offres.

La durée du marché:

Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire et est conclu sans condition suspensive. Il est conclu pour une durée globale prévisionnelle de 102 mois décomposée comme indiqué ci-dessous:

— conception: six mois à compter de l'ordre de service,

— réalisation: 30 mois à compter de la validation de la phase conception,

— exploitation maintenance: 96 mois à compter du démarrage des travaux.

Cette phase se chevauchant en partie avec la phase réalisation. À titre indicatif, le démarrage des travaux est envisagé au 1.7.2022. Le planning prévisionnel général indicatif de l'opération est indiqué dans le RC. Une prime de 320 000 EUR TTC sera allouée à chacun des candidats évincés après la remise de l'offre finale à condition que la proposition finale remise soit conforme aux demandes du pouvoir adjudicateur exprimées dans le dossier de demande des offres finales. Il est précisé que la rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qui lui aura été versée. Réduction suppression de la prime, voir RC. Le financement est assuré par le budget départemental. Ce marché s'inscrit dans un projet susceptible d'être financé par un fond de l'Union européenne (FEDER). Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le titulaire s'engage à effectuer pour le compte du département, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016, dit règlement général sur la protection des données, à la loi nº 78-17 du 6.1.1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi nº 2018-493 du 20.6.2018 relative à la protection des données personnelles et de son décret d'application nº 2018-687 du 1.8.2018. Le titulaire s'engage à accepter les obligations relatives au RGPD.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Fax: +33 494427989
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
09/03/2021