Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous ; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés, et ce, réunis dans un seul courrier.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.
1. Le candidat dispose d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001« Système Qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente », ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.
2. Le candidat accepte d’appliquer la réglementation française, la normalisation européenne, ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat).
3. Le candidat s’engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, (si non déjà fait) : fournir l’engagement du candidat.
4. Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l’engagement du candidat.
5. Le candidat s’engage à appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent),ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat).
6. Le candidat s’engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires Française en exploitation. (Engagement du candidat),
7. Le candidat s’engage à disposer avant la date d’attribution du marché d’une structure particulière d’appui à EDF SA pour les relations avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire et maîtrisant la langue française. (Engagement du candidat),
8. Le Candidat a la capacité technique et industrielle de réaliser des opérations de nettoyage chimique de générateurs de vapeur pour les centrales REP françaises des paliers 900 MWe, 1300 MWe et 1450 MWe en tant qu’intervenant principal au titre de l’arrêté du 10/11/99 et de la décision DGSNR/SD5 n°03191 du 13 mai2003.
9. Le Candidat appliquera le code RCC - M (Règles générales de Conception et de construction applicables à la réalisation des matériels Mécaniques des réacteurs à eau sous pression), RSEM (Recueil des règles de surveillance en Exploitation des Matériels Mécaniques), la normalisation Européenne ainsi que les autres spécifications techniques internes EDF SA en vigueur à la date d’attribution du marché, selon une procédure d’Assurance de la Qualité dûment répertoriée. A ce titre, le candidat justifiera avant l’attribution du marché de la mise en œuvre d’une structure compétente dans l’application de ces textes de lois, en termes de méthode et de moyens disponibles. Pour les paragraphes 8 et 9, le candidat fournira ses références pertinentes par technique de nettoyage des GV sur laquelle il se porte candidat. Ces références seront obligatoirement présentées selon le plan suivant :
a) Constitution du GME le cas échéant (mandataire, cotraitants),
b) Description du projet ainsi que ses attendus,
c) Date et durée du process NPGV,
d) Périmètre des études et travaux réalisés par le candidat et les livrables fournis,
e) Compétences utilisées pour les études et/ou travaux, en mettant en apparence les compétences nécessaires pour la technique de nettoyage des GV,
f) Moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre,
g) Sous-traitance éventuellement réalisée.
h) Retour d'expérience
10. Le candidat doit disposer d’un procédé chimique qualifié dès la signature du marché. Le candidat transmet un descriptif technique précisant :
- les caractéristiques du procédé, ses paramètres essentiels et un séquencement possible applicable à des GV de centrale REP,
- les conditions de mise en œuvre (état de tranche requis, principales interfaces avec les équipements de la tranche, logistique spécifique) et le volume estimé des effluents liquides générés,
- le planning de préparation et d’intervention en dissociant les travaux en et hors BR,
- les performances du procédé en termes de décolmatage et de désencrassement ; de quantité de rejets gazeux, qui doit être aussi faible que possible (proche de zéro) et de corrosion sur les matériaux du secondaire des générateurs de vapeur. (Descriptif technique du procédé de nettoyage chimique).
11. Le candidat a la capacité technique et industrielle de développer, si nécessaire, et mettre en œuvre sur CNPE un procédé de traitement des effluents liquides générés par le procédé de nettoyage chimique préventif proposé. Le procédé de traitement des effluents devra permettre de :
- diminuer le volume de déchets ultimes,
- produire des effluents compatibles avec les autorisations de rejet des CNPE concernés,
- produire des déchets ultimes solides directement compatibles avec les critères d’acceptation du centre de stockage des déchets dits de très faible activité , exploité par l’ANDRA ou CENTRACO. (Dossier de justification de la capacité technique et industrielle du candidat, pouvant comprendre des références d’opérations s’il en dispose).
12. Le candidat dispose d’une certification d’entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat)
13. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité Sûreté Prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat)
14. Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience. Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens. Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection pour des réalisations effectuées au cours des 3 années passées, comparables en termes d’enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis de Marché.