Services - 123220-2022

08/03/2022    S47

France-Marseille: Services de réparation et d'entretien de générateurs

2022/S 047-123220

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF - Direction des Achats Groupe - DOAI-SUD
Adresse postale: 140 avenue VITON
Ville: MARSEILLE
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13401
Pays: France
Courriel: pascal.chalvet@edf.fr
Téléphone: +33 488566312
Fax: +33 488566346
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.edf.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché Cadre pour des Nettoyages Chimiques de Générateurs de Vapeur (NPGV) et le Traitement desEffluents (TEFF) associés des Paliers 900 MWe et/ou 1300 MWe et/ou 1450 MWe entre mi-2025 et mi-2031

Numéro de référence: C4C1050470
II.1.2)Code CPV principal
50532300 Services de réparation et d'entretien de générateurs
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Marché Cadre pour des Nettoyages Chimiques Préventifs de Générateurs de Vapeur (NPGV) et le Traitement des Effluents (TEFF) associés des Paliers 900 MWe et/ou 1300 MWe et/ou 1450 MWe entre mi-2025 et mi-2031 (études à compter de 2024). A ce jour, EDF estime que les opérations NPGV et TEFF précitées devraient porter sur une estimation comprise ente 18 tranches (engagement minimum) et 26 tranches au maximum. Toutefois,pour le maximum, il ne s’agit que d’une estimation qui ne peut en aucun cas être considérée comme un engagement de volume. L’attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre de tranches maximum pourra varier entre 18 et 26 tranches sans ouvrir un quelconque droit à réclamation.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
42152000 Pièces détachées de réacteurs nucléaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Les opérations de NPGV et de TEFF seront réalisées sur les Centres Nucléaires de Production d’Électricité 900MWe et/ou 1300 MWe et/ou 1450 MWe du parc nucléaire Français

II.2.4)Description des prestations:

Deux parts de marché seront attribuées à un ou plusieurs fournisseurs:

- La caractéristique de la part de marché n°1 est de confier à l’attributaire de cette partie a minima 50% de l’ensemble des opérations NPGV et TEFF à réaliser sur la période considérée.

- La caractéristique de la part de marché n°2 est de confier à l’attributaire de cette partie a minima 30% de l’ensemble des opérations NPGV et TEFF à réaliser sur la période considérée.

Les besoins restants qui ne font pas l’objet d’un engagement (c'est-à-dire 20%) seront répartis durant l’exécution du marché entre les soumissionnaires des parts de marché 1 et 2 selon des critères qui seront indiqués dans les documents de la consultation.

Il est demandé aux candidats de remettre un dossier de candidature pour la réalisation d'interventions de NPGV et de TEFF et de présenter leur capacité industrielle. Les règles seront alors précisées durant la consultation(document de consultation ou message portail achat).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 96
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 1
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont sur la durée du marché.

Le marché aura une durée de 8 ans fermes prolongeable par 2 options d'une année chacune.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère d'attribution du marché est basé sur les critères de mieux-disance qui seront définis dans le règlement de consultation.

La variante doit être associé à la remise d'une offre de base précisée dans le règlement de consultation.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Chaque candidat doit également remettre son numéro d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).

Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers ou les derniers bilans et compte de résultats si le candidat a moins de trois ans d'ancienneté (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat l'indiquera et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Pour les candidats de moins de 3 années d'existence, cette exigence est ramenée à un bilan par année d'existence.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 50 000 000 EUR.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous ; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés, et ce, réunis dans un seul courrier.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.

1. Le candidat dispose d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001« Système Qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente », ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.

2. Le candidat accepte d’appliquer la réglementation française, la normalisation européenne, ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat).

3. Le candidat s’engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, (si non déjà fait) : fournir l’engagement du candidat.

4. Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l’engagement du candidat.

5. Le candidat s’engage à appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent),ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat).

6. Le candidat s’engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires Française en exploitation. (Engagement du candidat),

7. Le candidat s’engage à disposer avant la date d’attribution du marché d’une structure particulière d’appui à EDF SA pour les relations avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire et maîtrisant la langue française. (Engagement du candidat),

8. Le Candidat a la capacité technique et industrielle de réaliser des opérations de nettoyage chimique de générateurs de vapeur pour les centrales REP françaises des paliers 900 MWe, 1300 MWe et 1450 MWe en tant qu’intervenant principal au titre de l’arrêté du 10/11/99 et de la décision DGSNR/SD5 n°03191 du 13 mai2003.

9. Le Candidat appliquera le code RCC - M (Règles générales de Conception et de construction applicables à la réalisation des matériels Mécaniques des réacteurs à eau sous pression), RSEM (Recueil des règles de surveillance en Exploitation des Matériels Mécaniques), la normalisation Européenne ainsi que les autres spécifications techniques internes EDF SA en vigueur à la date d’attribution du marché, selon une procédure d’Assurance de la Qualité dûment répertoriée. A ce titre, le candidat justifiera avant l’attribution du marché de la mise en œuvre d’une structure compétente dans l’application de ces textes de lois, en termes de méthode et de moyens disponibles. Pour les paragraphes 8 et 9, le candidat fournira ses références pertinentes par technique de nettoyage des GV sur laquelle il se porte candidat. Ces références seront obligatoirement présentées selon le plan suivant :

a) Constitution du GME le cas échéant (mandataire, cotraitants),

b) Description du projet ainsi que ses attendus,

c) Date et durée du process NPGV,

d) Périmètre des études et travaux réalisés par le candidat et les livrables fournis,

e) Compétences utilisées pour les études et/ou travaux, en mettant en apparence les compétences nécessaires pour la technique de nettoyage des GV,

f) Moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre,

g) Sous-traitance éventuellement réalisée.

h) Retour d'expérience

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

10. Le candidat doit disposer d’un procédé chimique qualifié dès la signature du marché. Le candidat transmet un descriptif technique précisant :

- les caractéristiques du procédé, ses paramètres essentiels et un séquencement possible applicable à des GV de centrale REP,

- les conditions de mise en œuvre (état de tranche requis, principales interfaces avec les équipements de la tranche, logistique spécifique) et le volume estimé des effluents liquides générés,

- le planning de préparation et d’intervention en dissociant les travaux en et hors BR,

- les performances du procédé en termes de décolmatage et de désencrassement ; de quantité de rejets gazeux, qui doit être aussi faible que possible (proche de zéro) et de corrosion sur les matériaux du secondaire des générateurs de vapeur. (Descriptif technique du procédé de nettoyage chimique).

11. Le candidat a la capacité technique et industrielle de développer, si nécessaire, et mettre en œuvre sur CNPE un procédé de traitement des effluents liquides générés par le procédé de nettoyage chimique préventif proposé. Le procédé de traitement des effluents devra permettre de :

- diminuer le volume de déchets ultimes,

- produire des effluents compatibles avec les autorisations de rejet des CNPE concernés,

- produire des déchets ultimes solides directement compatibles avec les critères d’acceptation du centre de stockage des déchets dits de très faible activité , exploité par l’ANDRA ou CENTRACO. (Dossier de justification de la capacité technique et industrielle du candidat, pouvant comprendre des références d’opérations s’il en dispose).

12. Le candidat dispose d’une certification d’entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat)

13. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité Sûreté Prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat)

14. Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience. Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens. Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection pour des réalisations effectuées au cours des 3 années passées, comparables en termes d’enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis de Marché.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

La garantie financière sera déterminée lors de la consultation.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres. Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens demandés dans le présent avis, il réalise un montage industriel dans le cadre de sa candidature. Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

- les sous-traitants et/ ou les co-traitants doivent être agréés par EDF,

- en cas de GME attributaire du marché, le GME privilégié par EDF est un groupement solidaire; Il doit être agréé par EDF,

- les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché, sauf cas de force majeure,

- en cas de GME, EDF interdit la possibilité pour les candidats de participer à plusieurs GME ou de répondre simultanément à titre individuel,

- la composition des GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas prévus à l'article 45.IV du Décret du 25.3.2016,

- en cas de GME attributaire du marché, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO 85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas n°1.

L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en assurance de la Qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la notification du marché,(Attestation ou engagement du candidat).

Le Candidat justifiera de sa capacité à réaliser des interventions de maintenance classées notables au titre de l’arrêté du 10/11/99 et de la décision DGSNR/SD5 n°03191 du 13 mai 2003, sur le Circuit Primaire Principal (CPP) et/ou le Circuit Secondaire Principal (CSP).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant huit ans:

Entre 8 et 10 ans liés à la durée des études et enquêtes (24 mois) avant chaque prestation et/ou délai de TEFF qui peut s'étendre jusqu'à 2 ans après la fin du NPGV.

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 24/03/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 31/12/2022

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF.

— Demande d'information nº RFx_110300 (Rfi) et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail «Achat» sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur? Se référencer». La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d'EDF (https://pha.edf.com).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Le Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris - 75859 PARIS Cedex 17
Ville: PARIS Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4, boulevard du Palais
Ville: Paris
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris - 75859 PARIS Cedex 17
Ville: PARIS
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/03/2022