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Services - 128711-2021

Submission deadline has been amended by:  212426-2021
15/03/2021    S51

France-Saint-Ouen-sur-Seine: Services de conseil juridique

2021/S 051-128711

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Conseil régional d'Île-de-France
Adresse postale: région Île-de-France, pôle juridique, achats, données, direction juridique, 2 rue Simone Veil
Ville: Saint-Ouen-sur-Seine
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 93400
Pays: France
Point(s) de contact: Direction culture
Courriel: Antoine.victor@iledefrance.fr
Téléphone: +33 53855718
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.iledefrance.fr/marches-publics/
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France

Numéro de référence: 2100071
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Services de conseils et représentation juridiques.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Dans le cas où un candidat est classé attributaire de plusieurs lots, à l'issue de l'analyse des offres, les lots qui lui sont attribués sont déterminés par l'ordre de préférence indiqué dans la lettre de candidature (un modèle de formulaire DC1 est fourni dans le DCE).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Avocats aux conseils

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Services de conseils et représentation juridiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 24 166.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation, Conseil d'état, et tribunal des conflits), quelle que soit la matière.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 98 333.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour précision, les matières sur lesquelles porte le lot nº 2 peuvent inclure des prestations de représentation devant les juridictions prud'hommales.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit public économique

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Droit public économique: marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en œuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les CMR), droit de la concurrence.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 110 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 3 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 65 833.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit des collectivités territoriales et droit administratif général

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Droit des collectivités territoriales et droit administratif général: droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, SEM, SPL.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 24 166.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 5 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit pénal

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Droit pénal.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 67 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit opérationnel public

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Droit opérationnel public: droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 35 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 7 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des Fonds européens structurels et d'investissement (programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maître de la procédure contentieuse).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités estimatives: dix à quinze saisines annuelles le lot nº 8 ne pourra faire l'objet que de prestations de conseil juridique.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— inscription sur un registre professionnel pertinent;

— DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article 2143-3 du code de la commande publique précité: «Le candidat produit à l'appui de sa candidature: 1) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail»; cette lettre de candidature indiquera l'ordre de préférence des lots (cf. article IV du présent règlement).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;

— assurance contre les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, décrivez des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;

— effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices;

— pour les lots nº 2 à 8, l'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.

En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné;

— pour le lot nº 1, l'attestation d'inscription aux Conseils de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.

En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Dans le cadre du lot nº 1, pour chaque titulaire, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil d'état et à la Cour de cassation. Dans le cadre des lots nº 2 à nº 8, pour chaque titulaire, l'avocat responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au barreau. Les titulaires des lots nº 4, 6 et 8 devront avoir des connaissances de base en droit administratif général, indispensables pour tenir compte des spécificités liées à la qualité de personne morale de droit public de la région.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/04/2021
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/04/2021
Heure locale: 17:30
Lieu:

2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Procédure de passation: marché à procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-8 du code de la commande publique 2019 en raison de son code CPV 79110000 services de conseils juridiques. Le présent marché est un accord-cadre à prix unitaires s'exécutant par émission de bons de commande successifs selon les besoins, selon les dispositions des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Pour le lot nº 1, le critère de la valeur technique (sur 60 points) est composé des deux sous-critères suivants:

— SC 1.1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 30 points,

— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 30 points.

En cas de note inférieure ou égale à 30 points sur 60 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Pour les lot nº 2 à 8, le critère de la valeur technique (sur 70 points) est composé des trois sous-critères suivants:

— SC 1-1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 20 points,

— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 20 points,

— SC 1.3) qualité juridique de la réponse apportée à l'étude de cas: 30 points (l'étude de cas des lots 2 à 8 est jointe au DCE).

En cas de note inférieure ou égale à 35 points sur 70 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2+1.3), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. En cas de note inférieure ou égale à 15 sur 30 sur le sous-critère 1.3 et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Un modèle de cadre de mémoire pour les sous-critères 1-1 et 1-2 de la valeur technique est fourni dans le DCE. Pour chacun des lots, cet accord-cadre sera multi-attributaires. Le nombre d'attributaires par lot est fixé à l'article VIII-4) du règlement de consultation. Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter (article B2 de l'acte d'engagement). Avant la remise des plis, la faculté pour les candidats de poser des questions sur la présente consultation, leur est ouverte jusqu'à neuf jours avant la date limite de remise des offres: il leur sera répondu au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Délai minimal de validité des offres: huit mois à compter de la date limite de réception des offres. Le délai se compte de date à date (voir article X du règlement de consultation). Après examen des offres remises, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations selon les modalités de l'article XII du règlement de consultation. Financement inscrit à l'imputation de la section de fonctionnement, chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme Hp0202-012 «Fonctionnement des services», actions «Prestations intellectuelles» et «Frais d'actes et de contentieux» et au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme Hp222-018 «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget de la collectivité. Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximal est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires selon les modalités de l'article III.7.2) du CCAP.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10/03/2021