Legal Basis:
Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityBody governed by public law
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
assistance à la maîtrise d'ouvrage portant sur l'accompagnement technico-juridique pour l'implémentation de la stratégie solaire
Reference number: 22ems0074
II.1.2)Main CPV code90713000 Environmental issues consultancy services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
il s'agit d'un marché mixte. Les prestations faisant l'objet du contrat seront réglées selon les stipulations de l'acte d'engagement :- par un prix global forfaitaire pour les prestations courantes d'études/expertise technico-juridique portant sur le photovoltaïque et le solaire thermique ;- et par application des prix unitaires pour les prestations d'accompagnement et complémentaires
II.1.5)Estimated total valueValue excluding VAT: 25 000.00 EUR
II.1.6)Information about lotsThis contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)90713000 Environmental issues consultancy services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRF11 Bas-Rhin
Main site or place of performance:
territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67076 - strasbourg
II.2.4)Description of the procurement:
il s'agit d'un marché mixte. Les prestations faisant l'objet du contrat seront réglées selon les stipulations de l'acte d'engagement :- par un prix global forfaitaire pour les prestations courantes d'études/expertise technico-juridique portant sur le photovoltaïque et le solaire thermique ;- et par application des prix unitaires pour les prestations d'accompagnement et complémentaires
II.2.5)Award criteriaPrice is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated valueValue excluding VAT: 25 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 24
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: no
II.2.11)Information about optionsOptions: yes
Description of options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions:
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
III.2)Conditions related to the contract
III.2.2)Contract performance conditions:
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. Ressources propres de la Collectivité
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedureOpen procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participateDate: 19/04/2022
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tenderDuration in months: 5 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)Conditions for opening of tendersDate: 20/04/2022
Local time: 12:00
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:
pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://alsacemarchespublics.eu -Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'acheteur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation.Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review bodyOfficial name: tribunal administratif de Strasbourg
Postal address: 31, avenue de la Paix
Town: Strasbourg
Postal code: 67070
Country: France
E-mail:
greffe.ta-strasbourg@juradm.frTelephone: +33 388212323
Fax: +33 388364466
VI.5)Date of dispatch of this notice:10/03/2022