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Fournitures - 137822-2022
16/03/2022    S53

France-Auxerre: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules

2022/S 053-137822

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: departement de l yonne
Numéro national d'identification: 22890001500238
Adresse postale: 16-18 boulevard de la Marne
Ville: Auxerre
Code NUTS: FRC14 Yonne
Code postal: 89089
Pays: France
Courriel: scp@yonne.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.yonne.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.ternum-bfc.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture et livraison de pièces détachées pour les véhicules légers, poids lourds, remorques, engins agricoles et de fauchage

Numéro de référence: 2021058F
II.1.2)Code CPV principal
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

fourniture et livraison de pièces détachées pour les véhicules légers, utilitaires, poids lourds, remorques poids lourds, engins agricoles et engins de fauchage du Département de l'yonne ( 10 lots)

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules légers toutes marques

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fourniture de pièces détachées necessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules légers toutes marques

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque MERCEDES

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque MERCEDES ( 2021059f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque renault trucks

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque renault trucks ( 2021060f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque IVECO

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque IVECO ( 2021061f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performance sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque MAN

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque IVECO ( 2021062f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performance sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque SCANIA

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque SCANIA ( 2021063f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque VOLVO

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules poids lourds de marque VOLVO ( 2021064f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des remorques de véhicules poids lourds toutes marques

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34224000 Pièces détachées pour remorques, semi-remorques et autres véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des remorques de véhicules poids lourds toutes marques ( 2021065f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des engins agricoles toutes marques

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des engins agricoles toutes marques ( 2021066f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimisation des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des engins de fauchage toutes marques

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la maintenance des engins de fauchage toutes marques ( 2021067f)

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Performances sociales et environnementales / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Optimistion des délais de livraison / Pondération: 10
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 172-448691
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021058F
Lot nº: 1
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
03/02/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: c&S villeroy
Ville: Villeroy
Code NUTS: FR France
Code postal: 89100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021059F
Lot nº: 2
Intitulé:

fourniture de pièces détachées pour l'entretien et la maintenance des poids lourds MERCEDES

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021060F
Lot nº: 3
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021061F
Lot nº: 4
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021062F
Lot nº: 5
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021063F
Lot nº: 6
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021064F
Lot nº: 7
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021065F
Lot nº: 8
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021066F
Lot nº: 9
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021067F
Lot nº: 10
Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

organe chargé des procédures de médiation :

comité consultatif régional de règlement amiable

184 rue Duguesclin - 69 433 lyon cedex 03

tél : 04 78 14 10 10 - fax : 04 78 14 10 65

adresse mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr

url : http://ta-lyon.juradm.fr

Les lots no 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 et 10 sont déclatrés sans suite pour motif général lié à leur infructuosité

date d'envoi de l'avis d'attribution: 11 mars 2022

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22, rue d'assas - bP 61616
Ville: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-dijon@juradm.fr
Téléphone: +33 380739100
Fax: +33 380733989
Adresse internet: http://Dijon.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative) ; Référé contractuel après la signature du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative) et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (dans les conditions prévues par la jurisprudence : CE, 4 avril 2014, Tarn-Et-Garonne, no 358994) ; Recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative). Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Modalités de consultation du marché :

les pièces de la concession sont communicables conformément aux dispositions du code des relations entre le public et les administrations dans le respect des secrets protégés par la loi.

Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes :

par consultation gratuite sur place après prise de rendez-vous. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation ;

par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ;

par envoi postal aux frais du demandeur (frais postaux), d'une copie sur support papier (+0,18 Euros par page format A4 impression N&B) ou sur un support informatique (2,75 Euros par Cd-Rom).

En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.

Date d'envoi de l'avis d'attribution : 11 mars 2022

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22, rue d'assas - bP 61616
Ville: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-dijon@juradm.fr
Téléphone: +33 380739100
Fax: +33 380733989
Adresse internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
11/03/2022