Marché de travaux - 142493-2015

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25/04/2015    S81

France-Lille: Travaux de rénovation de ponts

2015/S 081-142493

Avis de marché

Travaux

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Conseil général du Nord
Numéro national d'identification: 22590001801244
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59047
Pays: France
Point(s) de contact: Bureau 202, Département du Nord — Hôtel du Département — direction de la commande publique
Téléphone: +33 359735082
Fax: +33 359735059

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.lenord.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marchespublics.lenord.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Conseil départemental — département du nord, Contact: Direction de la Commande Publique (coordonnées GPS: latitude: 50.6335803, longitude: 3.0685249000000567)
Adresse postale: immeuble le Forum — entrée B — 2 ème étage — bureau 202 43, rue Gustave Delory
Ville: Lille
Code postal: 59000

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Opération 14p3007ov001 Travaux de mise en sécurité sur l'ouvrage d'art no5130 sur la RD 957 sur le territoire de la commune d 'Abscon.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Département du Nord, sur le territoire de la commune d 'Abscon.

Code NUTS FR301 Nord

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Opération 14p3007ov001 Travaux de mise en sécurité sur l'ouvrage d'art no5130 sur la RD 957 sur le territoire de la commune d 'Abscon.
Les travaux faisant l'objet du présent marché concernent la démolition et la
reconstruction de l'ouvrage de franchissement du cavalier par le RD 957 à Abscon (Nord
- 59).
L'ouvrage à démolir est du type tablier à ossature métallique et voûtains en briques et
piédroits maçonnés (briques), d'une longueur totale de l'ordre de 21 m.
L'ouvrage à réaliser est du type voûte en béton armé sous remblai, d'une longueur totale
de l'ordre de 33,20 m.
les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 2.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2015.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

45221119 Travaux de rénovation de ponts

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation (détail estimatif, CCTP complété des plans et autres documents remis au titre de la présente consultation).
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions
prévues aux articles 87.ii et 89 du Code des marchés publics. Son versement est conditionné par la constitution
d'une garantie à première demande ou, si les parties s'accordent, d'une caution personnelle et solidaire, couvrant
cinquante (50) % du remboursement de l'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de
la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur (ou de la date
d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est
incertaine ou antérieure à cette date d'exécution).
Le titulaire a droit, sans qu'il ait à le demander, au paiement d'intérêts moratoires en cas
de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent au taux d'intérêt
appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points
de pourcentage. Le titulaire a également droit au paiement d'une indemnité forfaitaire,
pour frais de recouvrement, de quarante (40) EUR.
Les modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement.
En cas de groupement, la forme demandée par le pouvoir adjudicateur est le
groupement solidaire.
Lorsqu'un groupement s'est présenté sous une autre forme que celle visée ci-dessus, si
ledit groupement est déclaré attributaire du marché, les opérateurs économiques
membres de ce groupement pourront être contraints de transformer la forme de leur
groupement si ce changement est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour
un même marché.
Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter pour le marché plusieurs offres
en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: L'Exécution du marché visera également à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, tel que prévu à l'article 14 du code des marchés publics. Le CCAP prévoit les conditions d'exécution de cette action.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics.
Le candidat (l'opérateur économique seul, ou en cas de groupement, chaque cotraitant,
et les sous-traitants) devra remettre:
1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant
pouvoir pour engager le candidat,
2 - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engagée la société.
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation
fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de
lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de
lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés Dc1 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: La déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers
exercices disponibles, niveau spécifique minimal exigé :.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Chiffre d'affaires moyen global :976 000euro(s) HT;
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat
peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature
juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un
engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs
capacités pour l'exécution du marché.
Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si
le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel
il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'Imprimé Dc2 est

téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le
pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de
mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de
stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que
l'accès à ceux-ci soit gratuit.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Valeur technique. Pondération 30

2. Prix des prestations. Pondération 50

3. Délai d'exécution. Pondération 20

IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
201500059
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
2.6.2015 - 16:30
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 190 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne: non.
La procédure est une procédure adaptée ouverte, en application de l'article 28 du code des marchés publics.
Les variantes ne sont pas interdites dans les conditions visées au règlement de la consultation.
Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité:

http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation. Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.
L'opérateur économique qui a téléchargé les documents de la consultation peut demander que les plans lui soient également fournis. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45.
Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.2 du présent
règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les plans seront sur support papier. Les modifications et/ou précisions sur les plans qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous la même support.
L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique à l'exception des plans qui seront sur support papier. Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.
Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:
- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;
- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement
seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2.2 du présent avis.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au présent paragraphe 5-3.1 disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Le pouvoir adjudicateur décide de ne pas négocier.
L'attribution sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics.
le représentant du pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.
Les offres conformes seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés
cidessous:
- prix, à hauteur de 50 %
- valeur technique, à hauteur de 30 %
- délai d'exécution, à hauteur de 20 %
le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.
La valeur technique, hauteur de 30 %, sera analysée sur 100 points ramenés à 30 % au regard des sous critères suivants:
- pertinence de l'organisation de chantier(sopaq), à hauteur de 20 points,
- qualité de la méthodologie de chantier (Sopaq), à hauteur de 30 points,
- pertinence de la démarche qualité adaptée au chantier (Sopaq), à hauteur de 20 points,
- pertinence de l'organisation du développement durable dans le cadre du marché (Sopadd), à hauteur de 7,5 points,
- pertinence des réponses aux engagements pris pas le maître d'ouvrage en matière de développement durable et de protection de l'environnement dans le cadre du marché (Sopadd), à hauteur de 22,5 points,
le prix, à hauteur de 50 % sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.
Le délai, à hauteur de 20 % sera analysé au regard du délai indiqué par le soumissionnaire dans l' Acte d 'Engagement. La note maximale sera attribuée au délai le pluscourt.
Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Unité monétaire utilisée: l'euro.
Documents payants: non.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59014
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 320631300
Fax: +33 320306840
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
- un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),
- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un
délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,
- un recours en contestation de validité du marché, conformément aux arrêts du Conseil d'etat du 16.7.2007 et du
4.4.2014, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas
échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja),
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché,
jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas
échéant, d'un référé suspension.
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 Cja.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la

diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22.4.2015