Situation juridique du soumissionnaire ( motifs d’exclusion) :
Le soumissionnaire joint le formulaire DUME à son offre. Il remettra un DUME pour chaque lot.
De même, chaque associé dans le cas d’un groupement d’opérateurs économiques, ainsi que chaque entité dont le
candidat fait valoir les capacités est (sont) obligé(s) de compléter le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Le Document unique de marché européen consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté
par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des
autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné :
1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016;
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;
Marche à suivre pour compléter le DUME :
- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce
cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
- Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME
complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à
condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire, si nécessaire, à tout moment de la procédure, de fournir tout
ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Le
soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans
la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes
en accédant à une base de données nationale gratuite dans un État membre.
À l’exception des motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales, le soumissionnaire qui se trouve dans l’une
des situations d’exclusion obligatoires ou facultatives peut fournir des preuves qu’il a pris des mesures correctives afin
de démontrer sa fiabilité. À cette fin, le soumissionnaire prouve d’initiative qu’il a versé ou entrepris de verser une
indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’il a clarifié totalement les faits et
circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’il a pris des mesures concrètes
de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale
ou une nouvelle faute.
Motifs d’exclusion obligatoires:
1°participation à une organisation criminelle;
2°corruption;
3°fraude;
4°infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction,
complicité ou tentative d’une telle infraction;
5°blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
6°travail des enfants et autres formes de traite des êtres...(voir documents du marché)