III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat.
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur ou égal à 3 M€UR
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous.
Il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
1/ Le secteur d’activité du candidat (CODE APE) doit être en lien avec les prestations demandées dans le cadre de ce marché. Le candidat atteste avoir son cœur d'activité en rapport avec l'objet du marché,
2/ Le candidat a un système de management de la qualité conforme à l'ISO 9001 ou équivalent ou est dans une démarche de Norme ISO 9001 ou équivalent,
3/ Le candidat doit montrer sa capacité à satisfaire les exigences «Site sûr» dans une proximité suffisante au siège de la DIPDE pour s’assurer du respect du critère Délai ou justifie de l’engagement d’une démarche pour disposer d’un site sûr dans une proximité suffisante au siège de la DIPDE pour s’assurer du respect du critère Délai validé au démarrage du contrat
4/ Le candidat doit communiquer des prestations similaires (nature des activités, nom du client, localisation des prestations sur site client/hors site, site sûr ...) avec évaluation de ces références sur les années 2020, 2021 et 2022.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Les 10 points de sécurité à satisfaire pour «un site sûr» :
1 Accès physiques au site sûr limités et tracés,
2 Isolation physique du réseau du site sûr,
3 Maîtrise des données sensibles,
4 Maîtrise des données papier,
5 Contrôle d'accès logique aux ressources informatiques,
6 Antivirus, HIPS et firewall sur les postes de travail,
7 Serveurs de relais pour la mise à jour des antivirus, patch management,
8 Application des guides de sécurisation EDF,
9 Dispositifs contre les risques physiques,
10 Sécurité organisationnelle.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.