Fournitures - 144843-2017

15/04/2017    S75    - - Fournitures - Avis d'attribution de marché - Procédure ouverte 

France-Chalon-sur-Saône: Vêtements professionnels

2017/S 075-144843

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Ville de Chalon-sur-Saône
Mairie de Chalon-sur-Saône — 3 place de l'Hôtel de Ville — CS 70092
Chalon-sur-Saône
71321
France
Point(s) de contact: Service de la Commande Publique
Téléphone: +33 385905175
Courriel: service.marches@chalonsursaone.fr
Code NUTS: FR263

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.chalon.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.e-bourgogne.fr

I.1)Nom et adresses
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Chalon-sur-Saône
7 quai de l'Hôpital — CS 70092
Chalon-sur-Saône
71321
France
Courriel: service.marches@chalonsursaone.fr
Code NUTS: FR263

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.chalon.fr

I.1)Nom et adresses
LE Grand Chalon
23 avenue Georges Pompidou — CS 90246
Chalon-sur-Saône
France
Courriel: service.marches@chalonsursaone.fr
Code NUTS: FR263

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.chalon.fr

I.1)Nom et adresses
Commune de Champforgeuil
2 rue Charles Lemaux
Champforgeuil
71530
France
Courriel: service.marches@chalonsursaone.fr
Code NUTS: FR263

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.chalon.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle (EPI).

Numéro de référence: AOOFRSVETEMENTSEPI
II.1.2)Code CPV principal
18110000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre mono-attributaire passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret susmentionné. Il s'agit d'un accord-cadre passé en groupement de commandes entre la ville de Chalon-sur-Saône, son CCAS, le Grand Chalon et la commune de Champforgeuil. La Ville de Chalon a été désignée coordonnateur du groupement. Accord-cadre composé de 7 lots.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 750 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vêtements professionnels haute visibilité

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 1: fourniture de vêtements professionnels haute visibilité — accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 65 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vêtements professionnels

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 2: fourniture de vêtements professionnels -accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 25 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection de la main

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18141000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 3: fourniture d'équipements de protection de la main- accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 35 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection de la tête et usage court

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18143000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 4: fourniture d'équipements de protection de la tête et usage court — accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 15 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service ( carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection des pieds

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18830000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 5: fourniture d'équipements de protection des pieds — accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 50 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vêtements de sport et de confort

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18412000
18820000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 6: fourniture de vêtements de sport et de confort — accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 30 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance dédié) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Uniformes — sécurité municipale

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18110000
35811200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR263
II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 7: fourniture d'uniformes — sécurité municipale — accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum de 30 000 EUR HT par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualités techniques des produits jugées au regard des fiches produits et des échantillons / Pondération: 45 %
Critère de qualité - Nom: Organisation et service (carte achat, interlocuteur commercial dédié, espace de commande à distance dédié) / Pondération: 20 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le critère prix était jugé à partir du montant du devis cadre pour 95 % et à partir du taux de remise pour 5 %.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2016/S 231-420549
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 1
Intitulé:

Vêtements professionnels haute visibilité

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Gedivepro
127 rue Jules Bournet
Montluçon
03100
France
Code NUTS: FR721
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 94 862.70 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 195 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 2
Intitulé:

Vêtements professionnels

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Gedivepro
127 rue Jules Bournet
Montluçon
03100
France
Code NUTS: FR721
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 30 496.44 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 75 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 3
Intitulé:

Protection de la main

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Boutillon Dexis
rue Ferrées — BP 59
Chalon-sur-Saône
71100
France
Code NUTS: FR263
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 45 530.73 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 105 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 4
Intitulé:

Protection de la tête et usage court

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Boutillon Dexis
rue Ferrées — BP 59
Chalon-sur-Saône
71100
France
Code NUTS: FR263
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 16 875.45 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 45 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 5
Intitulé:

Protection des pieds

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Boutillon Dexis
rue Ferrés — BP 59
Chalon-sur-Saône
71100
France
Code NUTS: FR263
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 69 197.40 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 150 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 6
Intitulé:

Vêtements de sport et de confort

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Pokee Sport
rue de Paquis — technopole de la Loue
Montlucon
03100
France
Code NUTS: FR721
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 36 781.53 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 90 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 16MGV52
Lot nº: 7
Intitulé:

Uniformes — sécurité municipale

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/03/2017
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Gk Professional
55 rue Joseph-Marie Jacquard — ZAET de Creil
Saint-Maximin
60740
France
Code NUTS: FR222
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 39 689.28 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 90 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Les montants indiqués dans les rubriques V.2.4 — valeur totale du lot — pour chaque lot, correspondent au montant maximum de commande sur toute la durée de l'accord-cadre.

Les accord-cadres signés peuvent être consultés au service de la commande publique — 1 rue de Bourgogne, 71100 Chalon-sur-Saône, après demande de rendez vous par mail adressée à: service.marches@chalonsursaone.fr.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
22 rue d'Assas — BP 61616
Dijon Cedex
21016
France
Téléphone: +33 380739100
Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr

Adresse internet: http://sagace.juradm.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative et au recours Conseil d'État «Tarn et Garonne» 358-994 du 4.4.2014.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/04/2017