Fournitures - 150979-2019

02/04/2019    S65    Fournitures - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Le Kremlin Bicêtre: Mobilier médical

2019/S 065-150979

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Assistance publique hopitaux de Paris
Numéro national d'identification: 26750045201746
Adresse postale: CHU de Bicêtre, 78 rue du général Leclerc, 94270, Le Kremlin Bicêtre
Ville: Le Kremlin Bicêtre
Code NUTS: FR
Code postal: 94270
Pays: France
Point(s) de contact: Mme la directrice d'achat, 94270 Le Kremlin Bicêtre
Courriel: secretariat.hotelier-restauration.aca@aphp.fr
Téléphone: +33 153146960
Fax: +33 145150160

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421111&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313163&orgAcronyme=x7c
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de mobilier d'examen et mobilier modulaire

Numéro de référence: ACHAT-19.012
II.1.2)Code CPV principal
33192000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Fourniture de mobilier d'examen et mobilier modulaire.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mobilier modulaire

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39151300
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

France

II.2.4)Description des prestations:

Mobilier modulaire.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère 2: qualité technique des équipements / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: sous critère a: chariot modulaire fermé type "ORBIS" / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous critère b: amoires modulaires hautes / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: sous critère c: chariots modulaires ouvert / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: critère 3: catalogue, logistique, garantie, SAV / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: critère 4: Démarche environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2019
Fin: 30/11/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités annuelles prévisionnelles: 38955

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Divans d'examen

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33192000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

France.

II.2.4)Description des prestations:

Divans d'examen.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère 2: qualité technique des équipements / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: sous critère a: fonctionnalités, ergonomie, sécurité / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous critère b: assemblage et solidité des différents éléments / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: sous critère b: facilité d'entretien et de désinfection / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: critère 3: catalogue, logistique, garantie, SAV / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: critère 4: Démarche environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2019
Fin: 30/11/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités prévisionnelle annuelles: 105 divans et 200 accessoires

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Tables de gynecologies, tabourets

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33192000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Tables de gynécologies, tabourets

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère 2: qualité technique des équipements / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: sous critère a: fonctionnalités, ergonomie, sécurité / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous critère b: assemblage et solidité des différents éléments / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: sous critère c: facilité d'entretien et de désinfection / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: critère 3: catalogue, logistique, garantie, SAV / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: critére 4: démarche environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2019
Fin: 30/11/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités estimatives annuelles: 50

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fauteuils de prélèvement

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33192000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Fauteuils de prélèvement

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère 2: qualité technique des équipements / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: sous critère a: fonctionnalités, ergonomie, sécurité / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous critère b: assemblage et solidité des différents éléments / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: sous critère c: facilité d'entretien et de désinfection / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: critère 3: catalogue, logistique, garantie, SAV / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: critére 4: démarche environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2019
Fin: 30/11/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités estimatives annuelles: 40

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Armoires mobiles à rideau motorisé

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39151300
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Armoires mobiles à rideau motorisé

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère 2: qualité technique des équipements / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: sous critère a: fonctionnalités, ergonomie, sécurité / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous critère b: assemblage et solidité des différents éléments / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: sous critère c: facilité d'entretien et de désinfection / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: critère 3: catalogue, logistique, garantie, SAV / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: critére 4: démarche environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2019
Fin: 30/11/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Quantités estimatives annuelles: armoires: 5 et accessoires: 245

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

L'Utilisation des formulaires nationaux est recommandée (http://www.economie.gouv.fr/marchés publics).le formulaire Dc1 ou équivalent daté et signé en version originale ou date et signature électroniques, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le formulaire Dc2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. En cas de groupement, chaque membre devra fournir le Dc2 ou équivalent. Copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire. Un pouvoir au nom du signataire est nécessaire si ce dernier n'est pas le représentant légal. Par ailleurs, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume)

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chiffres d'affaire global du candidat et le cas échéant le chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché sur les trois derniers exercices disponibles. déclarations de banque ou le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les documents et renseignements listés à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité techniques et professionnelles, c'est-à-dire: -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; -L'Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public; -Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d'apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/05/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/05/2019
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Mai 2023

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les documents de la consultation sont téléchargeables à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence Achat-19.012. Les candidatures et les offres seront envoyées obligatoirement sous forme électronique et l'unité monétaire est l'euro. L'accord cadre issu de la présente consultation est un marché à bon de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. la date limite pour poser des questions relatives à la présente consultation est fixée au 26.4.2019 pour les lots 1,2,3 et 4 l'assistance Publique - hôpitaux de Paris s'engage sur un montant minimum représenté par 50 % du montant du lot valorisé au niveau de l'offre du titulaire sur la durée totale du marché. Le titulaire s'engage sur un montant maximum représenté par 200 % du montant du lot valorisé au niveau de son offre sur la durée totale du marché. pour le lot 5: l'assistance Publique - hôpitaux de Paris ne s'engage sur aucun montant minimum et le titulaire ne s'engage sur aucun montant maximum. Afin de réaliser un examen technique des produits de la présente consultation, il est demandé au candidat de déposer, pour chacun des lots auquel il soumissionne, les échantillons, obligatoires pour les lots dont la liste figure en annexe no4 du CCTP, le candidat est tenu d'échantillonner la totalité des articles demandés pour le lot auquel il souhaite répondre pour voir son offre validée. les échantillons seront conformes aux spécifications techniques stipulées dans le cahier des clauses particulières de la consultation no 19/012. le respect du dépôt des échantillons conditionnent la validité de l'offre. période de dépôt: Le 14.5.2019, de 9:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:00, Lieu de dépôt: Hôpital Émile Roux Bâtiment Defontennelle, salle Les Ménages 1, avenue de Verdun 94450 limeil brevannes a l'attention de: Laurence Ouadi Les échantillons doivent impérativement être livrés à la date indiquée ci-dessus. Ils doivent être impérativement réceptionnés avec les personnes mentionnées qui valident la date et heure de dépôt. Les échantillons doivent impérativement être repris le 24.5. 2019, de 9:30 12:30 et de 14:00 à 16:00. les échantillons déposés sont soumis à l'appréciation d'une commission d'utilisateurs et d'experts dont la composition est fixée par achat a l'issue de cet examen technique, une synthèse d'information est rédigée. en aucun cas, les échantillons fournis ne font l'objet d'une indemnisation. pour le lot 1 une note inférieure à 1 pour le critère no2, qualité technique, rend l'offre non conforme une note inférieure à 1 pour l'un des sous-critères (a,b,c) du critère 2, ou une note égale à 0 pour l'un des items analysés dans le sous-critère a, rend l'offre non conforme. pour les lots 2,3,4 et 5 une note inférieure à 1 pour le critère no2, qualité technique, rend l'offre non conforme une note inférieure à 1 pour l'un des sous-critères (a,b,c) du critère 2, ou une note égale à 0 pour l'un des items analysés dans le sous-critère a, rend l'offre non conforme. le marché qui sera passé à l'issue de la consultation, sera conclu pour la période allant du 1.12.2019 jusqu'au 30.11.2023 résiliable sans indemnités à la seule initiative de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 31.5.2023.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cédex
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28/03/2019