Services - 1555-2017

04/01/2017    S2    Cour de justice de l’Union européenne - Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

Luxembourg-Luxembourg: Conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l'Union européenne vers le français

2017/S 002-001555

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Cour de justice de l'Union européenne
plateau de Kirchberg, bâtiment T, bureau T-3200
Luxembourg
2925
Luxembourg
Point(s) de contact: unité de traduction de langue française
Téléphone: +352 4303-1
Courriel: FreelanceFR@curia.europa.eu
Fax: +352 4303-2473
Code NUTS: LU000

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://curia.europa.eu

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10741/fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l'Union européenne vers le français.

II.1.2)Code CPV principal
79530000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le marché comporte 22 lots [voir point II.2)]. Les lots sont permanents, de nouvelles demandes pouvant être acceptées à tout moment au cours de l'exécution du marché. Les contrats-cadres seront attribués par lot. Leur durée sera de 1 an avec tacite reconduction pour 3 nouvelles périodes éventuelles de 1 an. Le nombre maximal de contrats-cadres à conclure pour chaque lot est précisé. Une liste de classement sera établie sur la base des critères d'attribution. Cette liste détermine l'ordre initial dans lequel les contractants, à la lumière de leur capacité de production et de leur éventuel domaine de spécialisation, seront contactés pour se voir proposer des travaux spécifiques. Le classement sera revu périodiquement pour faire en sorte qu'il reflète la qualité effective des prestations fournies. Le classement est également susceptible d'être modifié à la suite de la conclusion de nouveaux contrats-cadres ou de la résiliation de contrats-cadres existants.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 6 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

BG

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du bulgare vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 53,60 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

CS

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du tchèque vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 25,16 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

DA

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du danois vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

DE

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l'allemand vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 60. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 60
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 36,91 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

EL

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du grec vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 40. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 40
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 32,32 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

EN

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l'anglais vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 80. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 80
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 36,97 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

ES

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l'espagnol vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 40. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 40
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 38,43 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

ET

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l'estonien vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

FI

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du finnois vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

HR

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du croate vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

HU

Lot nº: 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du hongrois vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 37,12 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

IT

Lot nº: 12
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l'italien vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 40. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 40
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 30,21 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

LT

Lot nº: 13
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du lituanien vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

LV

Lot nº: 14
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du letton vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

MT

Lot nº: 15
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du maltais vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

NL

Lot nº: 16
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du néerlandais vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 40. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 40
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 33,20 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

PL

Lot nº: 17
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du polonais vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 40. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 40
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 36,13 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

PT

Lot nº: 18
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du portugais vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 44,12 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

RO

Lot nº: 19
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du roumain vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

SK

Lot nº: 20
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du slovaque vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le prix moyen payé en 2015 pour ce lot était de 46,09 EUR (prix total par page standard de 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source, couvrant tous les frais). La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

SL

Lot nº: 21
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du slovène vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

SV

Lot nº: 22
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du suédois vers le français. Le nombre maximal de contrats-cadres conclus pour ce lot est de 20. L'appel à la concurrence est permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de rejeter les offres jugées excessivement chères.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

la participation à la présente procédure de passation du marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités constitutifs de l'Union européenne et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Les candidats doivent indiquer l'État dans lequel ils sont établis et présenter les preuves requises en la matière selon la loi de cet État.

Les candidats doivent signer la déclaration sur l'honneur [disponible à l'adresse internet précisée au point I.3)] relative aux critères d'exclusion et de sélection, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations décrites à l'article 106 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Si le candidat n'est pas une personne physique, ces critères d'exclusion s'appliquent au candidat et à chacun des prestataires composant le candidat.

Les éléments suivants devront également être fournis:

* si le candidat n'est pas une personne physique:

— l'indication et la preuve du lieu d'établissement,

— l'indication et la preuve du statut juridique, par exemple inscription au registre du commerce, inscription au registre TVA, copies des actes de fondation ou de constitution en société, conformément aux dispositions de l'État où le candidat est établi,

— l'identité des personnes ayant sur lui le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle,

* si le candidat est une personne physique:

— déclaration de son statut d'indépendant dans le cadre de la prestation des services en objet,

— déclaration relative à son assujettissement à la TVA.

Les demandes de participation doivent être rédigées de manière à rendre leur évaluation complète, précise et la plus rapide possible, permettant la sélection des candidats qui seront invités à soumissionner. Les candidats qui n'auraient pas fourni suffisamment de renseignements en remplissant le formulaire d'inscription obligatoire [disponible à l'adresse internet précisée au point I.3)] et en joignant les documents et preuves indiqués pourront voir leur demande de participation rejetée.

Le nombre d'exemplaires de la demande doit correspondre au nombre de lots sur lesquels elle porte, et les informations nécessaires à l'évaluation des capacités du candidat doivent être fournies en fonction du lot.

Les candidats dont le contrat-cadre pour le même lot a été résilié par la Cour pour défaut de qualité pourront également être exclus de la participation au marché pour le lot concerné.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

le candidat doit posséder la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

les personnes morales sont tenues de fournir les informations suffisantes pour permettre à la Cour de justice d'apprécier leur situation financière, et plus particulièrement la preuve qu'elles disposent des ressources et des moyens financiers pour garantir une performance continue et satisfaisante pendant toute la durée du contrat. De ce fait, le candidat personne morale (en cas de demande de participation conjointe, la capacité combinée de tous les membres du consortium) doit présenter les documents justificatifs suivants:

— copie des bilans ou d'extraits des bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices, ainsi que toute copie des rapports du conseil d'administration et des auditeurs externes, si disponibles, relatives à ces exercices.

Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir l'un ou l'autre des documents ci-dessus, il ou elle peut faire preuve de sa capacité économique et financière par tout autre document que le pouvoir adjudicateur juge approprié. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit être au moins informé de la raison exceptionnelle et de sa justification dans la demande de participation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander tout autre document lui permettant de vérifier la capacité économique et financière du candidat.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

chaque candidat personne physique et chaque personne physique engagée dans la prestation des services en objet doit atteindre les niveaux minimaux de capacité professionnelle suivants:

— formation juridique complète (cursus intégral) sanctionnée par un diplôme universitaire correspondant au niveau du «Master 2» [5 années de droit ou 300 crédits ECTS (Européen Crédit Transfer System)] ou, antérieurement à la réforme de 2004, au niveau de la maîtrise en droit français ou de la licence en droit belge,

— parfaite maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique française,

— connaissance approfondie de la langue source [niveau C1 (utilisateur expérimenté), pour comprendre et lire, selon le cadre européen commun de référence pour les langues; voir la liste des lots], dûment justifiée au moyen de documents pertinents ou d'informations détaillées.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— copie du diplôme universitaire attestant la formation juridique exigée,

— information concernant le mode d'acquisition de la parfaite maîtrise de la langue française,

— copie du diplôme ou toute autre pièce justificative pertinente, attestant la connaissance approfondie de la langue source du lot en objet,

— curriculum vitae détaillé.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La qualité des prestations exécutées, en application des contrats-cadres, doit être telle qu'elle permet l'exploitation immédiate du texte, par voie de publication ou autre. Le contractant doit donc assurer:

— la conformité avec les instructions spécifiques fournies par la Cour,

— l'utilisation correcte, rigoureuse et précise de la langue cible,

— l'utilisation rigoureuse du langage et de la terminologie juridiques adéquats de la langue cible,

— l'exploitation stricte de la terminologie juridique utilisée dans les documents de référence (langues source et cible),

— la citation rigoureuse des textes législatifs et/ou judiciaires pertinents,

— l'utilisation des bases de données juridiques nécessaires (de l'Union européenne et nationales),

— le respect du «vade-mecum» de la Cour (le cas échéant),

— la livraison dans le délai convenu et précisé dans le bon de commande.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 640
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/02/2017
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

L'appel à concurrence est permanent. La publication d'un nouvel avis de marché est prévue au plus tard 42 mois après l'entrée en vigueur des premiers contrats-cadres.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Les demandes de participation signées sont communiquées par courrier électronique (formulaire d'inscription signé et scanné en pièce jointe) ou par lettre (formulaire d'inscription signé). Les liens vers des espaces de stockage en ligne ne seront pas acceptés.

Sur la base de l'évaluation de leurs capacités, les candidats sélectionnés seront invités à soumettre 1 offre (un minimum de 5 candidats par lot, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection).

Les lots étant permanents, il sera effectué à intervalles réguliers, au cours de l'exécution du marché, une évaluation des nouvelles demandes reçues après la date limite de réception, à condition que le nombre maximal de contractants pour le lot n'ait pas été atteint. La participation au présent marché est gratuite et, par conséquent, ne confère au candidat/soumissionnaire aucun droit à exiger une quelconque compensation financière pour les frais engagés.

Les candidats sélectionnés seront invités à soumissionner par courrier électronique, rédigé selon le cas en anglais ou en français, pour des raisons administratives.

Les textes à traduire couvrent un éventail de domaines juridiques dont relèvent les affaires soumises à la Cour. Les textes sont de longueur variable, de même que le degré d'urgence avec lequel les traductions sont demandées. Des exemples des types de textes à traduire peuvent être consultés sur le site internet de la Cour: http://www.curia.europa.eu

Les contractants peuvent être appelés à travailler sur des textes qui ont été prétraités à l'aide d'un environnement d'aide à la traduction. Les soumissionnaires retenus seront appelés à déclarer qu'ils sont disposés à se familiariser avec cet environnement s'il se révèle nécessaire pour tout travail spécifique. S'ils ne sont pas disposés à le faire, ils renoncent à leur droit de recevoir tout travail pour lequel cette familiarisation est exigée, quel que soit leur classement sur la liste des contractants.

Les passages ayant préalablement fait l'objet d'une traduction intégrale ou partielle, et fournis au contractant dans le fichier à traduire, ou séparément, pourront être déduits du décompte de pages conformément aux modalités indiquées dans le contrat-cadre.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de l'Union européenne
rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg
2925
Luxembourg
Téléphone: +352 4303-1
Courriel: GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Fax: +352 4303-2100

Adresse internet: http://curia.europa.eu

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

délai de 2 mois à compter de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance, conformément à l'article 263 du traité FUE.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/12/2016