Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleÉducation
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
accord-Cadre de prestations juridiques
Numéro de référence: 2023AD04
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-Cadre de prestations juridiques. Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de règlement de contentieux, incluant la représentation en justice devant les tribunaux, sauf la Cour de Cassation et le Conseil d'etat
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 440 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil et contentieux administratifs
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:
le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit public suivants : contentieux liée à la scolarité, contentieux de la fonction publique, conseils relatifs aux marchés publics, contentieux liés aux traitements des données personnelles, application de la loi sur l?autonomie des universitésmontant maximum sur toute la durée du marché : 800 000 euro(s) (H.T.).
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadreDurée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil et contentieux privé : procédures pénale et civile
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:
le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit privé suivants : Diffamations, Propriété intellectuelle : plagiat et contrefaçon, Gestion patrimoniale (notamment en cas de dégradation des biens), Protection fonctionnelle liée à des poursuites pénales, Poursuites pénalesmontant maximum sur toute la durée du marché :100 000 euro(s) (H.T.).
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadreDurée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadreLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêtDate: 06/04/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
les réponses doivent être transmises par voie électronique exclusivement, selon les modalités prévues dansle règlement de consultation, via la plateforme PLACE en suivant la procédure DUME ou la procédurestandard.Il est recommandé aux candidats, lors du retrait du DCE sur PLACE d'indiquer le nom de la personnephysique chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que puisse lui êtrecommuniquées les réponses aux questions ou les éventuelles modifications ou précisions apportées auxdocuments de la consultation
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:10/03/2023