Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
mise en oeuvre des mesures compensatoires dans le cadre de l'opération de déviation de la Rn88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis (43)
II.1.2)Code CPV principal71313450 Surveillance environnementale pour la construction
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
mise en oeuvre des mesures compensatoires dans le cadre de l'opération de déviation de la Rn88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis (43)
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)71313450 Surveillance environnementale pour la construction
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK13 Haute-Loire
II.2.4)Description des prestations:
la Titulaire assistera la Région d'un point de vue technique, foncier et environnemental, et devra notamment : - assistance pour la recherche de sites de compensation et la vérification de leur éligibilité au regard des impacts du projet sur les espèces et habitats d'espèces protégées et les zones humides. Un site de compensation est défini ici comme étant une parcelle ou un ensemble de parcelles, adjacentes ou non mais dans tous les cas proches géographiquement, et présentant des potentialités d'accueil de mesures de compensation telles que dimensionnées et repris à l'arrêté d'autorisation environnementale de la déviation Rn88 de Saint-Hostien et à ses modifications.- Assistance pour la sécurisation foncière des sites de compensation.- Assistance pour la définition des travaux de compensation, la réalisation des plans de gestion et la rédaction des dossiers de consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux et l'analyse des offres. - assistance pour le suivi des travaux de réalisation des mesures de compensation.- Assistance pour le suivi écologique de sites de compensation
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est passé pour une durée ferme de 4 ans et reconductible deux fois un an
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
l'Acheteur se réserve la possibilité de passer des marchés de prestations similaires dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est mono-attributaire et passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 3200000 euro(s)ht.En complément au Iv1.3,La durée de 60 mois se justifie également par la nécessité d'avoir une continuité pour la réalisation des différentes missions prévues, notamment les missions amont sur les sites de compensation et celles concernant le suivi des travaux
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
liste pertinente de référence de prestations pour des prestations similaires sur les 5 dernières années notamment -La recherche de sites de compensation et précisant lieu, date, nature des mesures compensatoires recherchées (surfaces, linéaires, milieux, ...) ;-L'Animation foncière jusqu'à la sécurisation complète de mesures compensatoires (notamment Ore) ;-La réalisation de plans de gestion ;- la réalisation de prestations de maitrise d'oeuvre en génie écologique et suivis de travaux exécutés précisant lieu, date, nature des mesures compensatoires définies et suivies en travaux, montants des travaux exécutés.Soit deux références par point soit des références qui globalisent deux ou plusieurs points. (ci-dessus). Au maximum 8 références.Si le candidat n'est pas en mesure de fournir des références, il remettra tout document permettant de démontrer qu'il dispose des capacités professionnelles exigées
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
qualifications OPQIBI obligatoires en cours de validité ou équivalence -0103 : AMO en technique.-0710 : AMO relative à la restauration de la continuité écologique.-2105 : Ingénierie des écosystèmes.-2111 : Maitrise d'oeuvre de génie écologique.La preuve des qualifications peut être apportée par tous moyens
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:
l'Amo relative à la mise en oeuvre des mesures compensatoires est liée au projet de la déviation de la Rn88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis et se poursuivra après sa mise en service pour respecter les obligations issues de l'arrêté d'autorisation environnementale
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 12/04/2023
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 13/04/2023
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 du code de justice administrative).- Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). - référé contractuel : après la signature du marché (article L.551-13 du code de justice administrative). - recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site Internet de l'acheteur et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. - recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal administratif de lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:10/03/2023