Services - 157285-2019

04/04/2019    S67    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 067-157285

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole
Adresse postale: 2 rue Jean Lantier
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75001
Pays: France
Point(s) de contact: M. Malik Salemkour, directeur juridique
Courriel: marche@autolibvelibmetropole.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.autolibvelibmetropole.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=338392&orgAcronyme=d8n
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande de services juridiques et de représentation

Numéro de référence: AM040
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent accord-cadre, à bons de commandes, est décomposé en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché distinct conclu avec un seul opérateur économique:

— lot no 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec l'ancien concessionnaire du service public Autolib' suite à la résiliation du contrat,

— lot no 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib,

— lot no 3: services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib'.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot no 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec l'ancien concessionnaire du serv

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat mixte, en cas de procédure amiable, de conciliation, de médiation, de contentieux, avec l'ancien concessionnaire du service public Autolib suite à la résiliation du contrat. Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre pourra être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour des prestations de conseil juridique préparatoires aux procédures précitées et ayant pour objet de déterminer, notamment, les droits et obligations de chacun des acteurs du dossier et la stratégie concrète de défense des intérêts du syndicat.

La représentation en procédure amiable, de conciliation, de médiation ou en justice comprend notamment:

— la rédaction d'écritures tant en demande qu'en défense. Ainsi, le titulaire de l'accord-cadre sera saisi par la personne publique afin de rédiger tout acte (mémoire en demande ou en défense, assignation, requête) dans le cadre d'une procédure contentieuse ou susceptible de le devenir…

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est renouvelable 2 fois au maximum soit une durée totale de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et de la compétence Vélib, en cas de procédure amiable, de médiation, de précontentieux et de contentieux, dans ses rapports notamment avec ses membres adhérents, ses agents, ses financeurs, partenaires ou prestataires ou avec le titulaire du marché, les autres collectivités, les usagers du service public de location de vélos en libre-service ou avec tout tiers intéressé à cette compétence.

Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre pourra être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour des prestations de conseil juridique préparatoires aux procédures précitées et ayant pour objet de déterminer, notamment, les droits et obligations de chacun des acteurs du dossier et la stratégie concrète de défense des intérêts du Syndicat.

La représentation en procédure amiable, de médiation ou en justice comprend notamment:

— la rédaction d'écritures …

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est renouvelable 2 fois au maximum soit une durée totale de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 3: services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot a pour objet les services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib.

Les services précités sont de nature à porter sur l'ensemble des questions (hors contentieux) liées à l'activité du syndicat et notamment:

— aux relations entre le syndicat avec ses membres, ses agents, ses financeurs, partenaires ou prestataires

— aux évolutions de ses statuts de syndicat mixte ouvert au vu de ses compétences transférées,

— aux relations contractuelles le liant au titulaire du marché Vélib,

— à la mise en œuvre de ses missions et porter ainsi, en particulier sur les domaines suivants: droit public général, droit de la fonction publique, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats et de la commande publique, droit fiscal.

La mission consiste à répondre à l'ensemble des consultations (sans limitation du nombre de questions posées) et demandes d'avis juridiques sur les dossiers…

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est renouvelable 2 fois maximum soit une durée totale maximale de 3 ans, reconduction comprise.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Cet accord-cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71.1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 09/04/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 09/04/2019
Heure locale: 12:30
Lieu:

Paris.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Le DCE est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation: https://marches.maximilien.fr

Accord-cadre à bons de commande de services juridiques et de représentation soumis aux articles 28, 29 78 et 80 du décret nº 2016.360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/03/2019