Services - 158229-2021

30/03/2021    S62

France-Paris: Services juridiques

2021/S 062-158229

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis d’attribution de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Ville: Paris Cedex 15
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75720
Pays: France
Courriel: Pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone: +33 158093761
Fax: +33 158094152
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assistance juridique dans le cadre de gestion des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état

Numéro de référence: 2020DTA10
II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Assistance juridique dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de concession des aéroports de l'état.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 826 980.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations de l'accord-cadre sont les suivantes:

— prestation P1: analyse juridique et élaboration d'une méthodologie pour traiter les demandes de compensation:

—— prestation P1.1: pour une demande émanant d'un concessionnaire;

—— prestation P1.2: pour une demande additionnelle émanant d'un autre concessionnaire;

— prestation P2: élaboration d'une stratégie de négociation:

—— prestation P2.1: avec un concessionnaire;

—— prestation P2.2: avec un concessionnaire additionnel;

— prestation P3: participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire;

— prestation P4: analyse d'un mémoire ou d'une note produit par un concessionnaire:

—— prestation P4.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P4.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P4.3: complexité et intensité: importantes;

— prestation P5: assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel;

— prestation P6: assistance dans le cadre de la conclusion d'un avenant à un contrat de concession;

— prestation P7: rédaction d'une note d'analyse juridique ou stratégique:

—— prestation P7.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P7.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P7.3: complexité et intensité: importantes;

— prestation P8: rédaction d'un projet de courrier:

—— prestation P8.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P8.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P8.3: complexité et intensité: importantes;

— prestation P9: assistance contentieuse:

—— prestation P9.1: assistance contentieuse en référé;

—— prestation P9.2: assistance contentieuse au fond;

— prestation P10: assistance dans le cadre d'une procédure de prénotification d'une aide d'état:

—— prestation P10.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P10.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P10.3: complexité et intensité: importantes;

— prestation P11: assistance dans le cadre d'une procédure de notification d'une aide d'état:

—— prestation P11.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P11.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P11.3: complexité et intensité: importantes.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Critères de sélection et pondération:

— critère 1: qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée — 50 %;

— critère 2: compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode — 25 %;

— critère 3: prix — 25 %.

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 015-034324
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 1300163334
Intitulé:

Assistance juridique dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
15/03/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 18
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Norton Rose Fulbright
Adresse postale: 40 rue de Courcelles
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Téléphone: +33 156595000
Fax: +33 156595001
Adresse internet: https://www.nortonrosefulbright.com/fr-fr/locations/paris
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 600 000.00 EUR
Offre la plus basse: 300 200.00 EUR / Offre la plus élevée: 3 248 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article suivant du code de la commande publique:

— R. 2123-1-4o ayant pour objet des services juridiques de représentation légale (a) et des services de consultation juridique (b). L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Il est passé sans montant minimal ni montant maximal. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de Prestations intellectuelles (PI) issu de l'arrêté du 16.9.2009. Programme 203. Les documents du marché peuvent être communiqués sur simple demande adressée par courriel au bureau des marchés et de la dépense publique à l'adresse suivante: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;

— un référé contractuel: à compter de la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — CE, 4.4.2014, nº 358994).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25/03/2021