Fournitures - 158988-2020

03/04/2020    S67

France-Périgny: Produit à usage spécial

2020/S 067-158988

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SDIS 17
Numéro national d'identification: 28170025200097
Adresse postale: ZI des Quatre Chevaliers — 2 avenue Eric Tabarly
Ville: Périgny Cedex
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Code postal: 17187
Pays: France
Courriel: commande-publique@sdis17.fr
Téléphone: +33 546005909
Fax: +33 546008785
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sdis17.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://marches-publics.info
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Service départemental d'incendie et de secours de la Charente Maritime
Adresse postale: ZI des Quatre Chevaliers — 2 avenue Eric Tabarly
Ville: Périgny
Code NUTS: FRI32 Charente-Maritime
Code postal: 17187
Pays: France
Courriel: commande-publique@sdis17.fr
Téléphone: +33 546005900
Fax: +33 546008785
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sdis17.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://marches-publics.info
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Autre activité: SDIS

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Acquisition de produits émulseurs et mouillants-moussants

Numéro de référence: 0001fffb
II.1.2)Code CPV principal
39230000 Produit à usage spécial
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La consultation a pour objet la fourniture et la livraison de produits émulseurs et de mouillant-moussant, pour les SDIS du groupement de commandes participants à l'acte d'achat. Ces derniers sont les SDIS 16, 17, 24, 31, 33, 64, 79 et 86. Elle est décomposée en six lots distincts, chacun d'eux fera l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande sans minimum ni maximum conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 1, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Chacun d'eux sera conclu avec un seul opérateur économique. Les bons de commande successifs seront émis au fur et à mesure de l'apparition du besoin de la personne publique émettrice.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Emulseur Afff-Ar newtonien à concentration de un %

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— émulseur classe une/classe une/ classe une à un % — résistance au réallumage B minimum — liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau / liquides ayant une affinité pour l'eau certifié aux normes En 1568-3 et 4 de 2018, imposé eau douce et eau de mer. Tout article, fourniture ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Aspects environnementaux de l'offre / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 47 000,00 litres de produit.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Emulseur Afff-Ar à concentration de trois %

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— émulseur Afff-Ar classe une/classe une/ classe une à trois %;

— résistance au réallumage B minimum;

— liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau / liquides ayant une affinité pour l'eau certifié aux normes En 1568-1, 2, 3 et 4 de 2018, imposé eau douce et eau de mer;

— tout article, fourniture, accessoire ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Aspects environnementaux de l'offre / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 48 000,00 litres de produit.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Emulseur 3f-ar à concentration de trois %

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— émulseur 3f-ar classe une/classe une/ classe une à trois %;

— résistance au réallumage B minimum;

— liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau / Liquides ayant une affinité pour l'eau certifié aux normes En 1568-1, 2, 3 et 4 de 2018, imposé eau douce et eau de mer;

— tout article, fourniture, accessoire ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Aspects environnementaux de l'offre / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 37 000,00 lires de produit.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Emulseur Afff-Ar à concentration de un % sur liquides non miscibles et trois % sur liquides miscibles

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— émulseur classe une/classe une/ classe une;

— résistance au réallumage B minimum;

— un % sur liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau / trois % sur liquides ayant une affinité pour l'eau certifié aux normes En 1568-3 Et 4 de 2018, imposé eau douce et eau de mer;

— tout article, fourniture, accessoire ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Aspects environnementaux de l'offre / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 200,00 litres de produit.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mouillant / moussant

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— mouillant / moussant, imposé eau douce et eau de mer;

— tout article, fourniture, accessoire ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Aspects environnementaux de l'offre / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 210 000,00 litres de produit.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Emulseur de manœuvre à trois %

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39230000 Produit à usage spécial
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Sont dues au présent lot:

— émulseur de manœuvre à trois %;

— tout article, fourniture, accessoire ou service entrant dans le champ catégoriel du présent lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 20
Prix - Pondération: 80
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le volume estimé du besoin sur quatre ans, pour l'ensemble des participants à l'acte d'achat, susceptible de faire l'objet de commandes successives est de 3 000,00 litres de produit.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Redressement judiciaire: le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration du chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Références de services ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/06/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/06/2020
Heure locale: 09:00
Lieu:

Centre de commandement du SDIS 17 — ZI des Quatre Chevaliers — 17187 Périgny Cedex.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info

Le coordonnateur du groupement de commandes est le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17). Les missions et obligations du coordonnateur consistent notamment à mener la procédure de passation au nom et pour le compte des membres ci-avant énumérés, à désigner le ou les titulaires, à signer et à notifier les différents contrats de la commande publique. Les missions et obligations des membres consistent à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour leur propre compte, à exécuter le contrat, pour la part qui les concerne et à en respecter les termes.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac — Hôtel Gilbert
Ville: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France
Courriel: greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Téléphone: +33 549607919
Fax: +33 549606809
Adresse internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement:

— soit de l'article L. 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat,

— soit de l'article du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre,

— soit de l'article L. 551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de trente-et-un jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure: dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Tout recours contentieux notifié au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse électronique: commande-publique@sdis17.fr

Le recours juridictionnel de l'opérateur économique peut être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse: www.telerecours.fr, par ce biais, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'opérateur est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
02/04/2020