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Services - 163620-2023
17/03/2023    S55

France-Paris: Services de gestion d'installations

2023/S 055-163620

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: GRDF
Numéro national d'identification: 444786511
Adresse postale: 6 RUE CONDORCET
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
Point(s) de contact: Mme ANDRIAMIALISON HOBY
Courriel: hoby.andriamialison@externe.grdf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.grdf.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/web/portal,login,mvc,MVCPortalLogin.vm
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm
I.6)Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestation de facility management (FM) Multitechnique

Numéro de référence: 23 TPIT 002
II.1.2)Code CPV principal
79993100 Services de gestion d'installations
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestation de facility management (FM multi technique ) pour GRDF

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 12 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management pour GRDF région Nord-Ouest

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale GRDF Nord-Ouest

II.2.4)Description des prestations:

Prestation de facility management pour GRDF région Nord-Ouest

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse pour une durée supplémentaire de 2 fois 12 mois.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management multitechnique pour GRDF région Centre-Ouest

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale de GRDF Centre Ouest

II.2.4)Description des prestations:

Prestation de facility management multi technique pour GDF

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 350 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse à raison de 2 fois 12 mois

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management multitehcnique pour GRDF région Grand-Est

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale de GRDF Grand-Est

II.2.4)Description des prestations:

Prestation de facility management multi technique pour GRDF région Grand-Est

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 900 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse à raison de 2 fois 12 mois

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management multi technique de GRDF pour la région Sud Est

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale de GRDF région Sud Est

II.2.4)Description des prestations:

Prestation facility management multi technique pour GRDF région Sud Est

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 790 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse à raison de 2 fois 12 mois

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management multi technique pour GRDF région Sud Ouest

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale de GRDF région Sud Ouest

II.2.4)Description des prestations:

Prestation de facility management multi technique pour GRDF région Sud Ouest

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 600 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse à raison de 2 fois 12 mois

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de facility management multi technique pour GRDF région IDF

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79993100 Services de gestion d'installations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

Direction Régionale de GRDF région IDF

II.2.4)Description des prestations:

Prestation de facility management multi technique pour GRDF région IDF

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconduction par voie expresse à raison de 2 fois 12 mois

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

-dossier administratif complet (DC1 et DC2...)

-Note COFACE ou assimilé

-CA sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou équivalentes

-Capacité technique jugée sur les références multisites, la pertinence de l'organisation proposée (encadrement et dimensionnement des équipes),activités supports proposés (veille règlementaire, outils...)

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143-3 1° du Code de la commande publique

Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:

Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure

numéro SIREN

Attestation de régularité fiscale

Attestations de régularité sociale

Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chiffre d’Affaires HT réalisé concernant les prestations objets du marché sur les 3 dernières années

Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années

Références sur les 3 dernières années pour un marché ayant des prestations équivalentes

Certificats et qualifications

Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont il disposera pour l’exécution du marché

Mesures environnementales pouvant être mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de la prestation

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidatures font l'objet d'une sélection sur la base des critères suivants, à partir d'une notation sur 100 et pondérée ci-dessous :

-analyse de la capacité financière 20 %

-analyse de la capacité professionnelle 80 %

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement par GRDF sur fonds propres

Paiement par virement virement bancaire à 60 jours à date d’émission de la facture

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'acheteur interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :

1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements

2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Le marché comporte une clause d’insertion sociale, imposant au titulaire de réserver un certain nombre d’heure à des publics éloignés de l’emploi / relevant du secteur du travail protégé.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 6
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/03/2023
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 04/04/2023
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Conformément à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :

-un référé précontractuel prévu aux articles L551-5 à L551-12 du CJA

- un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 750017
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/03/2023