Dans l'hypothèse où le titulaire se trouverait soumis à la la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) du 11.5.2000, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu'elles découlent de l'avenant 58 du 24.5.2018, étendu depuis le 17.4.2019 à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champs d'application de la convention collective précitée.
Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du règlement de la consultation.
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
Critères d'attribution:
— pour les lots 1 et 2:
—— prix: 70 %,
—— valeur technique: 25 %.
Sous-critère A: adéquation des moyens humains et matériels journaliers affectés spécifiquement à la réalisation des prestations: 40 %.
Sous-critère B: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la qualité, la traçabilité et le suivi des prestations du marché: 60 % — performances en matière de protection de l'environnement: en particulier les perspectives d'évolution du parc de véhicule vers les énergies propres: 5 %;
— pour le lot 3:
—— prix: 70 %,
—— valeur technique: 30 %.
Sous-critère A: adéquation des moyens humains et matériels journaliers affectés spécifiquement à la réalisation des prestations: 50 %.
Sous-critère B: pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la qualité, la traçabilité et le suivi des prestations du marché et les caractéristiques techniques et administratives du quai de rupture du verre: 50 %.
Pour le lot nº 3, afin de limiter les impacts financiers et environnementaux, le quai de rupture/centre de tri proposé par le candidat devra se situer dans les limites de 20 km autour du barycentre situé au 932 avenue de la Fleuride 13400 Aubagne, cette distance sera évaluée au moyen de l'application Michelin: https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires Conformément à l'article R. 2191-21 du code de la commande publique, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent.
Les paiements s'effectueront mensuellement. le titulaire a droit à une avance de 10 % d'une somme égale à douze fois le montant du marché par sa durée exprimée en mois dans les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique.
Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article R. 2191-12 (pour les marchés) et R. 2191-14 (pour les marchés à tranches) du code de la commande publique. Il n'est pas demandé de retenue de garantie.
Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire via l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: 1.1.2022.
