Services - 167044-2018

18/04/2018    S75    Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Béthune: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2018/S 075-167044

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société du Canal Seine-Nord Europe
Numéro national d'identification: 82953599600013
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Ville: Béthune
Code NUTS: FRE12
Code postal: 62400
Pays: France
Point(s) de contact: Division des achats
Courriel: commandes.scsne@vnf.fr
Téléphone: +33 321632972
Fax: +33 321632459

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.canal-seine-nord-europe.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373666&orgAcronyme=d4t

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373666&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373666&orgAcronyme=d4t
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Administration publique (tutelle des activités économiques)

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marchés de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord-Europe (CSNE) «TOARC — secteurs 2, 3 et 4»

Numéro de référence: 18TRI001BCD
II.1.2)Code CPV principal
71000000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent avis a pour objet la passation de marchés de maîtrise d'œuvre du projet CSNE, autre que celui du secteur nº 1 (lot nº 1: Pk0 à PK 18,6) déjà attribué. Ces marchés seront passés en application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Compte-tenu de l'ampleur du projet (la longueur du CSNE est d'environ 107 km) et de sa complexité, la conception ainsi que l'ensemble des missions de maîtrise d'œuvre sont prévus selon un découpage en secteurs géographiques et fonctionnels. Ces marchés publics seront des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande et marché(s) subséquent(s), en application des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Les prestations de maîtrise d'œuvre sont réparties en 3 lots dont la numérotation suit une structure définie par le Pouvoir adjudicateur:

— le lot 2 concerne le secteur 2,

— le lot 3 concerne le secteur 3,

— le lot 4 concerne le secteur 4.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Marché 18tri001b — maîtrise d'œuvre du secteur 2 Passel — Allaines du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71000000
71310000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE
Lieu principal d'exécution:

Sur le secteur 2 du projet de Canal Seine Nord-Europe de Passel à Allaines.

II.2.4)Description des prestations:

Le secteur 2 Passel — Allaines (PK 18,6 — PK 64,3) traverse une trentaine de communes, sur les départements de la Somme et de l'Oise.

Il est jalonné par deux écluses sur le Canal Seine Nord Europe, à Noyon et Campagne, 3 plate-formes multimodales et des quais de transbordement.

Le secteur 2 intègre le rescindement du canal du Nord à Catigny.

Les missions principales sont:

— la production des études d'Avant-projet dites AVP,

— la production des études de Projets dites PRO,

— assistance pour la passations des contrats ACT,

— l'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA dit renforcé),

— le suivi des travaux ou la direction de l'exécution des marchés de travaux (DET),

— l'Assistance lors des opérations de réception (AOR),

— La réalisation des missions complémentaires décrites dans le cahier des charges,

— La réalisation le cas échéant de missions dites annexes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 51 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 144
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m. Convention de financement en date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Marché 18tri001c — maîtrise d'œuvre du secteur 3 Allaines — Étricourt-Manancourt du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71000000
71310000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE
Lieu principal d'exécution:

Sur le secteur 3 du projet de Canal Seine Nord-Europe de Allaines — Étricourt-Manancourt.

II.2.4)Description des prestations:

Le secteur 3 Allaines — Étricourt-Manancourt (PK 64,3 — PK 79.5) traverse 4 communes, sur le Département de de la Somme. Il est jalonné par une écluse sur le canal Seine-Nord Europe à Allaines et une écluse de raccordement entre le canal du Nord et le canal Seine-Nord à Moislains.

Les missions principales sont:

— la production des études d'avant-projet dites AVP,

— la production des études de Projets dites PRO,

— assistance pour la passations des contrats ACT,

— l'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA dit renforcé),

— le suivi des travaux ou la direction de l'exécution des marchés de travaux (DET),

— l'Assistance lors des opérations de réception (AOR),

— la réalisation des missions complémentaires décrites dans le cahier des charges,

— la réalisation le cas échéant de missions dites annexes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 25 900 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 144
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m. Convention de financement en date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Marché 18tri001d — maîtrise d'œuvre du secteur 4 Étricourt-Manancourt — Aubencheul-au-Bac du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71000000
71310000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE
Lieu principal d'exécution:

Sur le secteur 4 du projet de Canal Seine Nord-Europe de Étricourt-Manancourt — Aubencheul-au-Bac.

II.2.4)Description des prestations:

Le secteur 4 Étricourt-Manancourt — Aubencheul-au-Bac (PK 79.5 environ — PK 107,4 environ) traverse une dizaine de communes sur les départements de la somme et du Pas-de-Calais.

Il est jalonné par 2 écluses (Marquion et Oisy-Verger), une plate-forme multimodale (Cambrai-Marquion).

Le secteur 4 intègre un quai de transbordement.

Il comporte en son périmètre le rétablissement autoroutier de l'a2 et de l'a26.

Ce secteur se caractérise par ailleurs par le terrassement d'un déblai de grande profondeur (environ 40 m).

Les missions principales sont:

— la production des études d'avant-projet dites AVP,

— la production des études de Projets dites PRO,

— Assitance pour la passations des contrats ACT,

— l'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA dit renforcé),

— le suivi des travaux ou la direction de l'exécution des marchés de travaux (DET),

— l'Assistance lors des opérations de réception (AOR),

— la réalisation des missions complémentaires décrites dans le cahier des charges,

— la réalisation le cas échéant de missions dites annexes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 42 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 144
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m. Convention de financement en date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME (Document unique de marché européen issu du Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5.1.2016).

Si les candidats n'utilisent pas le DUME, ils doivent transmettre les documents et renseignements suivants:

— DC1 (Lettre de candidature / Désignation du mandataire par ses cotraitants) disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou sur la plate-forme Place,

— DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou sur la plateforme Place,

— ensemble des renseignements demandés aux candidats tels qu'énumérés par le Règlement de la consultation,

— le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) économique(s) individuel(s) ou groupé(s).

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Loi nº 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Conformément à l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le marché public intègre, pour chacun des lots, une Clause d'insertion par l'activité économique (CIAE). Comme indiqué à l'article 3.4 du Règlement de la consultation, l'engagement d'insertion est formalisé à l'acte d'engagement de chacun des lots et sera réalisé selon les modalités détaillées à l'annexe 2 du Cahier des charges.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 050-110594
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/05/2018
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Les prestations sont mises en œuvre au moyen de bons de commande et de marchés subséquents conformément aux dispositions des articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Le marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximum de chaque lot sera calculé à partir des scénarii 1 à 3 et précisé dans l'acte d'engagement.

Chacun des 3 lots, objet de la présente consultation, donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre (marché) distinct.

La présente consultation est passée pour le compte de la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Les candidats peuvent télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation Place https://www.marchespublics.gouv.fr. Des documents complémentaires au DCE seront transmis aux candidats qui en font la demande selon les modalités décrites dans le Règlement de la consultation.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée sur la plateforme Place, dans les conditions précisées au Règlement de consultation (RC). Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support Place, de 9:00 à 18:00, par téléphone au +33 0176647407 ou par e-mail place.support@atexo.com.

Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et les offres, les documents à remettre, ainsi que les modalités de jugement des candidatures et des offres sont précisés dans le RC.

En cas de candidature pour plusieurs lots, le candidat pourra présenter un dossier unique.

Dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la région Wallonne — service de Wallonie SPW — ont signé avec l'agence exécutive de la Commission européenne (INEA) Innovation and networks executive agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (nº Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études relatives à l'Oise, au Nord Pas-de-Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 50 % pour les études.

La date indiquée dans la rubrique IV.2.2 s'entend pour la remise des candidatures.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542445

Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— par voie de recours gracieux auprès du Pouvoir adjudicateur adressé à l'adresse suivante:

Société du Canal Seine-Nord Europe — 175, rue Ludovic Boutleux — 62400 Béthune — France.

— par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille:

—— jusqu'à la signature du marché public, possibilité d'introduire un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative,

—— à compter de la signature du marché public, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché public au Journal officiel de l'union européenne (JOUE); ou,

—— 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public, si aucun avis d'attribution n'a été publié.

— possibilité d'introduire un recours en contestation de validité du marché public dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542445

Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13/04/2018