Services - 169239-2021

02/04/2021    S65

France-Paris: Distribution de gaz et services connexes

2021/S 065-169239

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: GRDF
Numéro national d'identification: 444786511
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
Point(s) de contact: Faucheur Fabienne
Courriel: fabienne.faucheur@grdf.fr
Téléphone: +33 664720656
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.grdf.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://externe.secoia.grdf.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://externe.secoia.grdf.fr/
I.6)Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestation de conseil, appui et accompagnement des chantiers de tiers en cours de réalisation pour prévenir des dommages aux ouvrages gaz

Numéro de référence: GRDF AO 149614
II.1.2)Code CPV principal
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L’objet du marché est de mettre à disposition des trois directions régionales de l’Est, de Centre-Ouest et de Sud-Ouest des contrats de prestations de visites chantiers tiers pour réaliser une prévention des dommages aux ouvrages:

Il s’agit de prévenir les dommages aux canalisations et branchements gaz en vérifiant la prise en compte, par les entreprises de travaux, sur le lieu des chantiers en cours de réalisation, des principes anti-endommagements de la réglementation DT/DICT.

Il s’agit de vérifier si les moyens de prévention sont mis en œuvre lorsque les travaux sont susceptibles de croiser des ouvrages gaz. Le titulaire apporte à l’entreprise des fiches pédagogiques reprenant ces principes de prévention des dommages, notamment sur le terrassement à proximité des réseaux et branchements gaz.

GRDF attend une réalisation des visites chantiers répartie sur la durée du marché, l’activité doit être régulière.

GRDF transmet une liste de chantier à visiter par ordre de priorité.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 800 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Est: Champagne-Ardenne

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF2 Champagne-Ardenne
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en Champagne-Ardenne avec, de manière ponctuelle, une exécution possible sur la Franche-Comté, la Bourgogne ou la Lorraine: voir détails au paragraphe II.2.4).

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Champagne-Ardenne.

À la demande de GRDF et sous réserve d’un préavis de quinze jours, le prestataire peut être amené à exécuter les prestations en Franche-Comté.

GRDF ne pourra demander au prestataire d’intervenir sur cette zone d’action complémentaire que de manière ponctuelle et pour un volume financier inférieur à 5 % du volume commandé total.

De même, en cas de défaillance d'un prestataire, l'attributaire pourra être amené à intervenir sur la Bourgogne ou la Lorraine.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot ou celui de la zone d'action complémentaire du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 86 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Est: Lorraine

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF3 Lorraine
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en Lorraine avec, de manière ponctuelle, une exécution possible sur la Franche-Comté, la Champagne-Ardenne ou l'Alsace: voir détails au paragraphe II.2.4).

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Lorraine.

À la demande de GRDF et sous réserve d’un préavis de quinze jours, le prestataire peut être amené à exécuter les prestations en Franche-Comté.

GRDF ne pourra demander au prestataire d’intervenir sur cette zone d’action complémentaire que de manière ponctuelle et pour un volume financier inférieur à 5 % du volume commandé total.

De même, en cas de défaillance d'un prestataire, l'attributaire pourra être amené à intervenir sur la Champagne-Ardenne ou l'Alsace.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot ou celui de la zone d'action complémentaire du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 166 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Est: Alsace

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF1 Alsace
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en Alsace avec, de manière ponctuelle, une exécution possible sur la Franche-Comté ou la Lorraine: voir détails au paragraphe II.2.4).

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Alsace.

À la demande de GRDF et sous réserve d’un préavis de quinze jours, le prestataire peut être amené à exécuter les prestations en Franche-Comté.

GRDF ne pourra demander au prestataire d’intervenir sur cette zone d’action complémentaire que de manière ponctuelle et pour un volume financier inférieur à 5 % du volume commandé total.

De même, en cas de défaillance d'un prestataire, l'attributaire pourra être amené à intervenir sur la Lorraine.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot ou celui de la zone d'action complémentaire du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 48 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Est: Bourgogne

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC1 Bourgogne
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en Bourgogne avec, de manière ponctuelle, une exécution possible sur la Franche-Comté ou la Champagne-Ardenne: voir détails au paragraphe II.2.4).

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Bourgogne.

À la demande de GRDF et sous réserve d’un préavis de quinze jours, le prestataire peut être amené à exécuter les prestations en Franche-Comté.

GRDF ne pourra demander au prestataire d’intervenir sur cette zone d’action complémentaire que de manière ponctuelle et pour un volume financier inférieur à 5 % du volume commandé total.

De même, en cas de défaillance d'un prestataire, l'attributaire pourra être amené à intervenir sur la Champagne-Ardenne.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot ou celui de la zone d'action complémentaire du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Centre-Ouest: Pays de Loire + Bretagne + Centre-Val de Loire

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB0 Centre — Val de Loire
Code NUTS: FRG0 Pays de la Loire
Code NUTS: FRH0 Bretagne
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en région Centre-Ouest: Pays de Loire, Bretagne et Centre-Val de Loire.

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en région Centre-Ouest avec pour répartition estimative:

— Pays de Loire: 100 000 EUR;

— Bretagne: 80 000 EUR;

— Centre-Val de Loire: 100 000 EUR.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Sud-Ouest: Occitanie Pyrénées

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ2 Midi-Pyrénées
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en région Sud-Ouest: Occitanie Pyrénées.

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Occitanie Pyrénées.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Visites chantiers tiers/Sud-Ouest: Nouvelle-Aquitaine Nord

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI2 Limousin
Code NUTS: FRI3 Poitou-Charentes
Lieu principal d'exécution:

Lieu principal d'exécution en région Sud-Ouest: Nouvelle-Aquitaine Nord.

II.2.4)Description des prestations:

Les visites chantiers tiers seront à réaliser en Nouvelle-Aquitaine Nord.

Le prix applicable sera celui de la zone d'action du lot.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 160 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit une fois douze mois par GRDF.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— capacité économique et financière: 20 %;

— capacité professionnelle et technique: 80 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

GRDF ne retient qu'un titulaire par lot.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— être titulaire d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR concepteur);

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel;

— DC1 et DC2 renseignés et signés;

— dossier de candidature (mémoire et économique et technique) à compléter dans le profil acheteur;

— copie du ou des jugements prononcés au titre d’un redressement judiciaire;

— l'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet du contrat;

— une déclaration dûment datée et signée du candidat pour justifier:

—— qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles à L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr);

—— qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 et L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr);

— les documents prévus aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;

— extrait Kbis, ou extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.

Pour les candidats étrangers:

— document certifiant l’inscription à un registre professionnel ou devis ou document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature d’inscription au registre professionnel ou un document attestant de la demande d’immatriculation en cours;

— document mentionnant le numéro d’identification à la TVA ou l’identité et l’adresse ou, les coordonnées du représentant fiscal en France;

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (un arrêté ministériel fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des certificats);

— le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Le processus de sélection des entreprises sur ce marché se déroulera en deux phases:

— sélection des trois meilleures candidats pour chacun des lots sur la base de l'habilitation à exercer, de la capacité économique et technique de l'entreprise selon les critères de sélection mentionnés au dossier de candidature;

— les entreprises dont la candidature aura été retenue pour chacun des lots recevront un dossier de consultation: une offre technique et une offre financière sera à remettre. Ces offres seront notées afin de sélectionner l'attributaire de chaque lot.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement par GRDF sur fonds propres. Paiement par virement bancaire conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce et à 60 jours à date d'émission de facture.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Sans objet.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

L'ensemble du marché sera exécuté en français.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/04/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 26/04/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Il est possible d'effectuer un référé précontractuel ou un référé contractuel conformément à l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/03/2021