Services - 169275-2021

02/04/2021    S65

France-Le Havre: Entretien d'équipement portuaire

2021/S 065-169275

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: GPMH au Havre
Adresse postale: Terre-plein de la Barre, CS 81413
Ville: Le Havre Cedex
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76067
Pays: France
Courriel: Gpmhmarches@havre-port.frfr
Téléphone: +33 232746958
Fax: +33 232747240
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.haropaports.com/fr/le-havre
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_CA2tDXCZfG&v=1&selected=0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_CA2tDXCZfG&v=1&selected=0
I.6)Activité principale
Activités portuaires

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de maintenance sur les matériels hydrauliques des équipements du Grand port maritime du Havre

Numéro de référence: 21 EQP 04
II.1.2)Code CPV principal
50246000 Entretien d'équipement portuaire
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet les prestations de maintenance des matériels hydrauliques sur les équipements du Grand port maritime du Havre (ponts mobiles, écluses, passerelles ferries et formes de radoub) ainsi que les ouvrages dont le Grand port maritime du Havre assure la maintenance.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Les offres seront examinées lot par lot. Les soumissionnaires peuvent remettre une proposition pour un ou plusieurs lots, mais ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Maintenance des vérins

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50246000 Entretien d'équipement portuaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Lieu principal d'exécution:

Le Havre.

II.2.4)Description des prestations:

Les prestations comprennent le démontage et l'expertise en usine des vérins, le remontage et les essais en usine et la remise en huile des vérins.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la 1re année, de la 2e année puis, éventuellement à l'issue de la 3e année, pour une nouvelle période d'un (1) an, et ce pour une durée totale maximale de l'accord-cadre n'excédant pas quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ces prestations concernent les installations hydrauliques des 18 ponts mobiles, des cinq écluses ainsi que d'une passerelle ferries. L'accord-cadre sera conclu sans engagement sur un minimum de prestations. Le volume total des prestations susceptibles d'être réalisées pourra être porté au maximum à 75 000 EUR HT pour le lot 1 pour chaque période de validité de l'accord-cadre.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Maintenance des pompes et moteurs

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50246000 Entretien d'équipement portuaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations comprennent le démontage et expertise en usine des pompes et moteurs ainsi que le remontage et les essais en usine.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la 1re année, de la 2e année puis, éventuellement à l'issue de la 3e année, pour une nouvelle période d'un (1) an, et ce pour une durée totale maximale de l'accord-cadre n'excédant pas quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ces prestations concernent les installations hydrauliques des 18 ponts mobiles, des cinq écluses ainsi que d'une passerelle ferries. L'accord-cadre sera conclu sans engagement sur un minimum de prestations. Le volume total des prestations susceptibles d'être réalisées pourra être porté au maximum à 70 000 EUR HT pour le lot 2 pour chaque période de validité de l'accord-cadre.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance et étude technique

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50246000 Entretien d'équipement portuaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations comprennent l'amélioration des installations hydrauliques (audit, études, propositions d'améliorations, mise à jour des plans, etc.), des prestations de contrôle et d'expertises des installations, de la documentation, etc. des prestations de mesure sur site ainsi que du dépannage et de l'assistance technique.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la 1re année, de la 2e année puis, éventuellement à l'issue de la 3e année, pour une nouvelle période d'un (1) an, et ce pour une durée totale maximale de l'accord-cadre n'excédant pas quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ces prestations concernent les installations hydrauliques des 18 ponts mobiles, des cinq écluses ainsi que d'une passerelle ferries. L'accord-cadre sera conclu sans engagement sur un minimum de prestations. Le volume total des prestations susceptibles d'être réalisées pourra être porté au maximum à 50 000 EUR HT pour le lot 3 pour chaque période de validité de l'accord-cadre.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyse des fluides

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50246000 Entretien d'équipement portuaire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations consistent en l'analyse des échantillons fournis par le GPMH afin de qualifier, sous forme de rapport, la qualité du fluide (additifs, pollutions, usures, corps étrangers, etc.).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit à l'issue de la 1re année, de la 2e année puis, éventuellement à l'issue de la 3e année, pour une nouvelle période d'un (1) an, et ce pour une durée totale maximale de l'accord-cadre n'excédant pas quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ces prestations concernent les installations hydrauliques des 18 ponts mobiles, des cinq écluses ainsi que d'une passerelle ferries. L'accord-cadre sera conclu sans engagement sur un minimum de prestations. Le volume total des prestations susceptibles d'être réalisées pourra être porté au maximum à 20 000 EUR HT pour le lot 4 pour chaque période de validité de l'accord-cadre.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le Document unique de marché européen (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants: DC1 — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: DC2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants:

— pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique;

— un extrait Kbis;

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat ou groupement candidat établira une note permettant l'appréciation de ses capacités et garanties économiques et financières lui permettant d'assurer les prestations demandées au titre du marché objet du présent avis. Cette note comprendra a minima:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché;

— la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand port maritime du Havre et seront totalement financées par le GPMH. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire du marché. Pour chaque lot, le règlement de l'accord-cadre interviendra, après exécution des prestations relatives à chaque commande sur présentation de la facture correspondante. Les prix sont révisables annuellement. Pour les lots 1 et 2, Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique. Le mode de règlement choisi par le maître d'ouvrage est le virement bancaire à trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Pour chaque lot le marché sera conclu, soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique: le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions de l'article R. 2142-26. En cas de groupement conjoint, le Grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution du marché. Suite rubrique VI.3).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/04/2021
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Mars 2025.

VI.3)Informations complémentaires:

Suite rubrique «II.1.8): le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: en cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants…). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément aux articles R. 2143-11 et R. 2143.12 du code de la commande publique. En cas de sous-traitance, une déclaration de sous-traitance (DC4), devra être jointe à la candidature de l'opérateur économique, ou des opérateurs économiques groupés. Ceux-ci devront y joindre:

— la déclaration du candidat — formulaires DC2;

— les certificats fiscaux et parafiscaux ainsi que les capacités professionnelles conformément à la rubrique III.1.3) ci-avant.

Chaque sous-traitant présenté devra faire l'objet d'un DC4 distinct. Cet avis est uniquement un avis d'appel public à candidatures. Le dossier de consultation sera adressé aux seuls candidats admis à présenter une offre après examen des candidatures. Conditions de remise des candidatures: uniquement sous forme dématérialisée sur la plate-forme «https://www.achatpublic.com» selon les modalités qui y sont précisées. Pour rappel, la signature électronique n'est pas exigée.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert, F
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
Adresse internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel: avant la signature du marché;

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;

— recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la décision attaquée;

— recours de plein contentieux: deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert, F
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 232081270
Adresse internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/03/2021