Services - 170982-2022

01/04/2022    S65

France-Audun-le-Tiche: Services de conseil juridique

2022/S 065-170982

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: epa alzette-belval
Numéro national d'identification: 75075666000023
Adresse postale: site de Micheville
Ville: Audun-le-Tiche
Code NUTS: FRF33 Moselle
Code postal: 57390
Pays: France
Point(s) de contact: Zahira MALYANI
Courriel: epa@alzette-belval.fr
Téléphone: +33 383804022
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.epa-alzette-belval.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: département de l''aménagement du territoire (Dater) du Ministère de l''energie et de l''aménagement du territoire (Meat) du Luxembourg
Adresse postale: 4 Place de l''europe
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Code postal: 01499
Pays: Luxembourg
Courriel: Coordination@mat.etat.lu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://dater.lu
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: administration communale de la Ville d''esch-sur-alzette
Adresse postale: place de l''hôtel de Ville
Ville: Esch-sur-Alzette
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Code postal: 04002
Pays: Luxembourg
Courriel: Urbanisme@villeesch.lu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://esch.lu
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés:

Conformément à l'al 2 de l'article L.2113-8 du CPP, les membres du groupement s'accordent sur le fait que le droit applicable au marché objet du présent groupement de commandes est le droit français.

I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_kjqZe-DedD
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.achatpublic.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://www.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Aménagement du territoire

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

assistance à maitrise d'ouvrage Juridique & Montage opérationnel - site transfrontalier du crassier des Terres Rouges (France - luxembourg)

Numéro de référence: 2022-004
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation). Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes : - mission 1 " Etat des lieux " ; - mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ; - mission 3 " Assistance juridique " ; - mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
71410000 Services d'urbanisme
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
Code NUTS: LU00 Luxembourg
Lieu principal d'exécution:

crassier des Terres Rouges - audun-Le-Tiche (57390 - france) - esch-Sur-Alzette (4002 - luxembourg)

II.2.4)Description des prestations:

en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation).Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes :- mission 1 " Etat des lieux " ;- mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ;- mission 3 " Assistance juridique " ;- mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Adéquation et qualité de la constitution et de l'organisation de l'équipe affectée à la mission / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Pertinence et qualité de la méthodologie d'exécution des prestations pour atteindre les objectifs de la mission / Pondération: 40
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

s'Agissant des missions 3 et 4, le présent marché est conclu, conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec :-Sans montant minimum ;-Montant maximum : 200 000 euro(s) (H.T.).Le montant maximum susvisé intègre toutefois le montant global et forfaitaire des missions 1 et 2

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Une lettre de candidature à l'obtention de la totalité dre dau marché précisant l'identité du candidat individuel ou du groupement d'opérateurs économiques (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;-Une liste des prestations, de même nature et volume que le présent marché, exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique et en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. De plus, en application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Enfin, il est rappelé que la sous-traitance de prestations juridiques n'est pas autorisée (jurisprudence caa lyon, 18 juin 2015, no14ly02786)

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/05/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 05/05/2022
Heure locale: 15:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

pour toute précision concernant la présente consultation, merci de vous référer au règlement de la consultation joint au Dce.La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (avec possibilité de négociation) passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et s. Du code de la commande publique

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France
Téléphone: +33 388212323
Adresse internet: http://Strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France
Téléphone: +33 383342565
Fax: +33 383342224
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France
Téléphone: +33 388212323
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/03/2022