Services - 172269-2020

10/04/2020    S72    Services - Avis d'attribution de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Nevers: Services d'assurance

2020/S 072-172269

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ADN Nevers
Adresse postale: Nevers Agglomération 124, route de Marzy Cs90041
Ville: Nevers Cedex
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58027
Pays: France
Courriel: marches@agglo-nevers.fr
Téléphone: +33 386618160
Fax: +33 386618199

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.agglo-nevers.net

Adresse du profil d’acheteur: http://www.e-bourgogne.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assurances pour les besoins de la Communauté d'agglomération de Nevers

Numéro de référence: PN2019-22
II.1.2)Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Assurances pour les besoins de la Communauté d'agglomération de Nevers.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 615 530.75 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dommages aux biens mobiliers et immobiliers

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Il est demandé un contrat «multi-risques» avec abrogation de toute règle proportionnelle.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Responsabilité civile et risques annexes

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Le souscripteur demande l'établissement d?un contrat d'assurance garantissant, selon la formule «tous risques sauf», les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (professionnelle, exploitation, après livraison ou achèvement) pour l'ensemble de ses activités

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Flotte véhicules et risques annexes

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Toutes les garanties sont accordées avec dérogation totale à toutes règles proportionnelles. Il est demandé que les garanties soient définies à l'avance en fonction de l'âge et de la catégorie des véhicules, avec révision annuelle automatique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Le souscripteur souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance géré en capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de travail, maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents titulaires ou stagiaires.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection fonctionnelle

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Le souscripteur souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance de type «protection fonctionnelle» au bénéfice de l'ensemble de ses préposés et élus.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Atteintes à l'environnement

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Le souscripteur souhaite l'établissement d'un contrat garantissant à la fois sa responsabilité civile environnementale, en cas des dommages causés aux tiers ou à l'environnement, mais également prenant en charge diverses pertes pécuniaires et frais.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
II.2.4)Description des prestations:

Le souscripteur souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance de type «protection juridique» en sa qualité de personne morale. Le contrat proposé doit être conforme au cadre fixé par la loi nº 2007 — 210 du 19.2.2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Importance des réserves / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Franchises/montants des garanties / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Gestion / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 211-517253
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-01
Lot nº: 01
Intitulé:

Assurances: dommages aux biens

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79031
Pays: France

Adresse internet: https://www.smacl.fr

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Eleas Assurances
Adresse postale: 1bis rue Paul Eluard
Ville: Varennes-Vauzelles
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58640
Pays: France

Adresse internet: https://agence.mma.fr/varennes-vauzelles/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 179 171.25 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-02
Lot nº: 02
Intitulé:

Assurances — responsabilité civile

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende — BP 9
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79000
Pays: France

Adresse internet: https://www.smacl.fr/

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Eleas Assurances
Adresse postale: 1bis rue Paul Eluard
Ville: Varennes-Vauzelles
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58640
Pays: France

Adresse internet: https://agence.mma.fr/varennes-vauzelles/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 54 322.10 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-03
Lot nº: 03
Intitulé:

Assurances — flotte automobile

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende — BP 9
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79000
Pays: France

Adresse internet: http://www.smacl.fr

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Eleas Assurances
Adresse postale: 1bis rue Paul Eluard
Ville: Varennes-Vauzelles
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58640
Pays: France

Adresse internet: https://agence.mma.fr/varennes-vauzelles/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 162 708.75 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-04
Lot nº: 04
Intitulé:

Assurances — risques statutaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Gras Savoye
Adresse postale: Immeuble Quai 33 33/34, quai de Dion-Bouton — CS 70001
Ville: Puteaux Cedex
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 92814
Pays: France

Adresse internet: https://www.willistowerswatson.com/fr-FR

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Adresse postale: 50 rue de Saint-Cyr
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69009
Pays: France

Adresse internet: https://www.groupama.fr/

Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 155 207.90 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-05
Lot nº: 05
Intitulé:

Assurances — protection fonctionnelle

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL
Adresse postale: 141 avenue Salador Allende
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79000
Pays: France

Adresse internet: http://www.smacl.fr

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Eleas Assurances
Adresse postale: 1bis rue Paul Eluard
Ville: Varennes Vauzelles
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58640
Pays: France

Adresse internet: https://agence.mma.fr/varennes-vauzelles/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 4 708.80 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-06
Lot nº: 06
Intitulé:

Assurances — responsabilité civile pour atteinte à l'environnement

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
03/04/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Ville: Niort
Code NUTS: FRI33 Deux-Sèvres
Code postal: 79000
Pays: France

Adresse internet: http://www.smacl.fr

Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Eleas Assurances
Adresse postale: 1bis rue Paul Eluard
Ville: Varennes-Vauzelles
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Code postal: 58640
Pays: France

Adresse internet: https://agence.mma.fr/varennes-vauzelles/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 56 673.35 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: MG2020-07
Lot nº: 07
Intitulé:

Assurances — protection juridique

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/03/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Mutuelle Alsace Lorraine Jura (MALJ)
Adresse postale: 6 boulevard de l'Europe — BP 3169
Ville: Mulhouse Cedex
Code NUTS: FRF12 Haut-Rhin
Code postal: 68063
Pays: France

Adresse internet: https://www.assurancemutuelle.com

Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Assurances Pilliot
Adresse postale: rue de Witternesse —BP 40 002
Ville: Aire-sur-la-Lys Cedex
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
Code postal: 62921
Pays: France

Adresse internet: http://www.pilliot-assurances.com/

Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 2 736.50 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France

Adresse internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/04/2020