Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis d’attribution de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Emploi
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
marche public de prestations juridiques en droit social pour le compte de pole emploi direction regionale ile de la reunion
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Offre la plus basse: 24 455.90 EUR / Offre la plus élevée: 70 742.00 EUR prise en considération
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
conseils et représentation juridique dans le secteur du droit social. Ce marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans (reconductions comprises)
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadreLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
le marché public prend la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu avec un seul titulaire avec un maximum fixé à 192 000euro(s) HT périodes de reconductions comprises
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
marche public de prestations juridiques en droit social pour le compte de pole emploi direction regionale ile de la reunion
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:13/03/2023
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: selas Alain BENSOUSSAN
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Ville: Paris
Code NUTS:
FR FranceCode postal: 75017
Pays: France
Adresse internet:
http://www.alain-bensoussan.comLe titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Offre la plus basse: 24 455.90 EUR / Offre la plus élevée: 70 742.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitanceLe marché est susceptible d’être sous-traité
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
a) Date de conclusion du marché (Point V.2.1) = date de signature du marché). B) Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché conclu dans le cadre de la consultation, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30,à l'adresse suivante: Direction régionale, Pôle emploi Réunion centre d'affaires Cadjee 62boulevard du Chaudron bât c, CS 52 008, 97 744 Saint-Denis Cedex 9. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ses dispositions, seuls le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel le sommes dues en exécution du marché sont à verser) poura être consulté
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de la Réunion,
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon,
Ville: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Ville: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:17/03/2023