Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Etablissement public de santé
I.5)Activité principaleSanté
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
prestations de conseil juridique et D'Accompagnement en fiscalite
Numéro de référence: DAG2023AO06FISCALITE
II.1.2)Code CPV principal79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
prestations de conseil juridique et D'Accompagnement en fiscalite pour les etablissements du Ght49
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 175 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et d'accompagnement en fiscalité pour les établissements du Ght49
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 175 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est conclu pour une période initiale allant du 14 mai 2023, ou à compter de la date de notification si postérieure, au 13 mai 2025. Le marché est reconductible pour une période de douze (12) mois dans la limite de deux (2) reconductions, sauf décision expresse de non reconduction de l'acheteur. La durée totale du marché n'excèdera pas quatre (4) ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
si le candidat se présente seul, il devra présenter une autorisation spécifique l'habilitant à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale, en application des articles 54 à 60 de la no 71-1130 décembre 1971 (ex : attestation d'inscription à l'ordre pour les professions règlementées). En cas de groupement, au moins l'un des membres devra présenter cette autorisation
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
en application de l'article L.2193-3 du code de la commande publique, les prestations désignées ci-dessous, en ce qu'elles sont essentielles pour la bonne exécution du marché, devront obligatoirement être effectuées par le titulaire du marché et ne pourront pas être sous-traités : - prestations de conseil juridique. En application de l'article 54 de la loi no 71-1130 décembre 1971, le candidat a interdiction de satisfaire la condition d'aptitude tenant à la délivrance de consultations juridiques dans le domaine du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale, par la voie de la sous-traitance
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 21/04/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 21/04/2023
Heure locale: 12:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
VI.3)Informations complémentaires:
le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande, dans les conditions prévues aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.L'accord-cadre est conclu sans montant ni quantité minimum et avec un montant maximum de 525 000 euro(s) (H.T.).
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de NANTES
Adresse postale: 6 Allée Ile Gloriette
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-nantes@juradm.frTéléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 Allée Ile Gloriette
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-nantes@juradm.frTéléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
VI.5)Date d’envoi du présent avis:20/03/2023