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Fournitures - 176506-2019

15/04/2019    S74    Fournitures - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Paris: Machines d'impression offset

2019/S 074-176506

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: La Poste
Adresse postale: 9 rue du Colonel Pierre Avia
Ville: Paris
Code NUTS: FR
Code postal: 75015
Pays: France
Courriel: thierry.molinier@laposte.fr
Téléphone: +33 155442738

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://e-sourcing.extra.laposte.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://e-sourcing.extra.laposte.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services postaux

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Acquisition ou location d'equipements d'impression et de mise sous plis et prestations associées

II.1.2)Code CPV principal
42991210
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Dans le cadre du déploiement du projet «Ma Lettre en Ligne», La Poste souhaite installer des équipements d'impression et de mise sous plis sur des Plate-formes industrielles du courrier (PIC).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Acquisition ou location d'equipements d'impression et prestations associées

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
30122200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Dans le cadre du déploiement du projet «Ma Lettre en Ligne», qui permet de préparer et envoyer ses courriers sans avoir à se déplacer en bureau de Poste, La Poste souhaite déployer sur 3 à 5 Plate-formes industrielles du courrier (PIC) des équipements d'impression permettant de matérialiser les courriers créés en ligne par l'utilisateur.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Dans le cadre de la durée globale de l'accord-cadre indiquée ci-dessus, le contrat comprendra une période ferme et des périodes de reconduction.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 8
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Le nombre de candidats admis à présenter une offre est fixé à 8 sous réserve de l'obtention d'une note globale supérieure ou égale à 10/20.

Le classement des candidats s'effectuera sur le fondement des critères déterminés dans les rubriques III.1.1) à III.1.3).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les périodes de prorogation éventuelles du contrat. Les prestations pourront être commandées pendant ces périodes de prorogation, décrites à la rubrique II.2.7).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Acquisition ou location d'equipements de mise sous plis et prestations associées.

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
42000000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Dans le cadre du déploiement du projet «Ma Lettre en Ligne», qui permet de préparer et envoyer ses courriers sans avoir à se déplacer en bureau de Poste, La Poste souhaite déployer sur 3 à 5 Plate-formes industrielles du courrier (PIC) des équipements de mise sous pli permettant de placer sous enveloppe le courrier, une fois celui-ci matérialisé.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Dans le cadre de la durée globale du marché mentionnée ci-dessus, le contrat comprendra une période ferme et des périodes de reconduction.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 8
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Le nombre de candidats admis à présenter une offre est fixé à 8 sous réserve de l'obtention d'une note globale supérieure ou égale à 10/20. Le classement des candidats s'effectuera sur le fondement des critères déterminés dans les rubriques III.1.1) à III.1.3).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les périodes de prorogation éventuelles du contrat. Les prestations pourront être commandées pendant ces prorogations, décrites à la rubrique II.2.7).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous:

1) un extrait K-bis ou équivalence;

2) s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés au 1º et a et c du 4º de l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899;

4) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné au 2º de l’article 45 de l’ordonnance nº 2015-899, c’est-à-dire:

— une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF,

— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu),

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La fourniture des documents listés aux § 1/, 2/, 3/ et 4/ est obligatoire sous peine de nullité de la candidature.

5) le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l’article D. 8254-2 du code du travail, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l’étranger fournissent les pièces prévues aux articles D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail.

6) le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du code du travail en cas de détachement de salariés.

Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire et les pouvoirs qui lui sont donnés.

De même, si le candidat s'appuie sur les capacités de sous-traitants, il précisera l'identité et les coordonnées de ce(s) sous-traitant(s) et fournira une déclaration sur l'honneur attestant qu'il en disposera.

Par ailleurs, chaque cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s) devra fournir l'ensemble des documents visés ci-dessus.

Le candidat justifiera des capacités des sous-traitants et/ou cotraitants sur lesquels il s'appuie.

Il est précisé qu'un candidat ne peut postuler ni présenter plusieurs offres à la fois en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Ces critères sont valables pour le lot 1 et pour le lot 2.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— pérennité financière (critère pondéré à 40 %).

Le candidat fournira les données demandées ci-après, pour les 3 derniers exercices:

Capitaux propres, dettes à long terme, dettes financières, trésorerie passif, actifs immobilisés, stocks, créances clients, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes d'exploitation, total passif, autres achats et charges externes, chiffre d'affaires.

À l'appui de sa déclaration, le candidat fournira les liasses fiscales (liasses CERFA), ou documents équivalents, pour les 3 derniers exercices.

La pérennité financière sera évaluée sur la base des informations ci-dessus.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Ces critères sont valables pour le lot 1 et pour le lot 2.

1) expérience dans le domaine de la fourniture d'équipements similaires (critère pondéré à 30 %).

Le candidat fournira les données suivantes pour 3 références si possible et de moins de 5 ans: nom du client, secteur d'activité du client, intitulé et contenu du marché, montant du marché en EUR HT, année de début et de fin du marché, description de l'équipement installé chez le client, nombre d'équipements installés, durée du déploiement, personne à contacter chez le client, fonction, nº de téléphone, adresse électronique;

2) organisation industrielle (critère pondéré à 20 %).

Le candidat décrira l'organisation industrielle globale de son entreprise et fournira un organigramme détaillé ainsi que les effectifs pour le département «Recherche et Développement», pour le service commercial, pour la production et pour les services administratifs;

3) certifications qualité et Ecolabel (critère pondéré à 10 %).

Le candidat décrira les certifications obtenues ou en cours d'obtention, à titre d'exemple: de type ISO 9001 ou équivalent. Pour les certifications Ecolabel: Ecolabel Européen, NF Environnement ou équivalent.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les régles et critères sont définis aux rubriques III.1.1) à III.1.3).

Ces critères sont valables pour le lot 1 et pour le lot 2.

Pour chacun des lots, le classement des candidats s'effectuera sur le fondement des critères définis aux rubriques III.1.1) à III.1.3).

Les 8 candidats les mieux classés seront admis à présenter une offre, sous réserve de l'obtention d'une note au moins égale à 10/20.

Le réglement de consultation et le cahier des charges seront transmis aux candidats sélectionnés.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle).

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement du marché: par les ressources propres de La Poste.

La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

L'EUR est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux.

Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cas où le candidat répondrait en groupement, afin de sécuriser l'exécution du contrat pendant toute sa durée, la cotraitance sera contractualisée sous forme d'une cotraitance conjointe avec mandataire solidaire.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 06/05/2019
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 01/06/2020
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les documents demandés à la rubrique III.1.1) devront être remis sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/).

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html).

Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1) à III.1.3) devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2).

Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP.

Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du Point de contact avant les mêmes dates et heure limites.

Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales.

Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.

Par ailleurs, chaque candidat fournira, à titre indicatif, les renseignements complémentaires ci-après:

1) identification de la personne physique ou morale:

1.1) informations générales:

Raison sociale,

Adresse du siège social,

Adresse de correspondance (si différente du siège social,

Nº de téléphone du siège social,

Adresse mail,

Site web.

Pour un candidat établi en France, numéro et ville d'enregistrement (SIREN, RCS ou répertoire des métiers) ou pour un candidat non établi en France, numéro et ville d'enregistrement, pays.

Date de création de l'entreprise,

Code NAF / APE,

Forme juridique de l'entreprise,

Régime d'exigibilité de la TVA,

Nom, prénom et qualité des dirigeants (joindre un organigramme),

Nom, prénom, qualité et coordonnées de 2 interlocuteurs dédiés pour la dirée de la consultation,

Effectifs de la société.

Le candidat fournira les informations suivantes pour les 3 derniers exercices:

— chiffre d'affaires,

— chiffre d'affaires consolidé,

— résultat d'exploitation,

— résultat d'exploitation consolidé.

2) liens avec d'autres entreprises:

2.1) capital social: indiquer les actionnaires (1er degré),

Fournir la participation du candidat dans d'autres entreprises (noms des entreprises, des filiales, villes, pourcentage de détention, nom, prénom et qualité des dirigeants (fournir un organigramme).

Indiquer le nom des entreprises absorbées dans les 2 dernières années.

2.2) le candidat précisera s'il est intégré à un groupe et lequel;

2.3) le candidat précisera ses éventuelles alliances, partenariats ou accords avec d'autres sociétés (ex: GIE);

2.4) quels sont les principaux sous-traitants auxquels le candidat a recours régulièrement pour ce type de contrat: nom des sou-traitants, nature des activités sous-traitées, fréquence de la sous-traitance, pourcentage du chiffre d'affaires pour le dernier exercice clôturé.

Nota: on définit par "«principaux sous-traitants»" les sous-traitants avec lesquels les relations commerciales sont importantes en terme de régularité ou de chiffre d'affaires.

3) relations avec le groupe La Poste:

3.1) chiffre d'affaires annuel réalisé avec le groupe La Poste au cours des 3 derniers exercices;

3.2) contrats en cours avec le groupe La Poste (direction concernée, objet et montant).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Fax: +33 144327856
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Médiateur des Entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Ville: Paris
Code postal: 75002
Pays: France

Adresse internet: https://www.economi.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation

VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Fax: +33 144327856
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
11/04/2019