Services - 176893-2018

24/04/2018    S79

France-Strasbourg: Services de conseils et de représentation juridiques

2018/S 079-176893

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CPAM du Bas-Rhin
Numéro national d'identification: 51744212500012
Adresse postale: 16 rue de Lausanne
Ville: Strasbourg Cedex
Code NUTS: FRF11 Not specified
Code postal: 67090
Pays: France
Point(s) de contact: Caroline Lagaisse, service achats
Courriel: marches@cpam-basrhin.cnamts.fr
Téléphone: +33 3388768628
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_S2tuSVmDuA
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_S2tuSVmDuA
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Protection sociale
I.5)Activité principale
Protection sociale

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

Numéro de référence: 1809 MAPA
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures pré-contentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1er et 2ème degré de juridiction, ou hors contentieux.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit civil

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Not specified
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement des prestations.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2018
Fin: 30/06/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit pénal

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Not specified
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2018
Fin: 30/06/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit administratif

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Not specified
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement de prestations (ex. accidents médicaux, accidents dont la responsabilité incombe à une collectivité …).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2018
Fin: 30/06/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit de la sécurité sociale

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Not specified
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. contentieux de l'inopposabilité des décisions AT/MP).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2018
Fin: 30/06/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Droit du travail

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75110000 Services d'administration générale
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Not specified
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas-Rhin en droit du travail.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2018
Fin: 30/06/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Liste et description succincte des conditions: le DUME ou les formulaires DC1 et DC2.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration relative au chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou le chiffre d'affaires disponible pour les sociétés nouvellement créées déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

La sélection des candidature est effectuée sur la base des capacités financières des candidats. Aucun minimum n'est requis.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (inscription au barreau).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

La sélection des candidatures est effectuée sur la base des capacités juridiques, techniques et professionnelles des candidats. Le titre d'avocat est obligatoire. Aucun minimum n'est requis.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les prestations sont réservées à la profession d'avocat (loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié, organisant la profession d'avocat).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/05/2018
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 15/05/2018
Heure locale: 15:30
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

La CPAM du Bas-Rhin n'est pas en mesure de déterminer le nombre de dossiers qui seront confiés aux avocats titulaires dans le cadre de l'exécution du présent marché. L'accord-cadre est à bons de commandes, sans minimum ni maximum. Aucun document ne doit être signé au stade du dépôt de l'offre. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et des offres par voie dématérialisée via la plateforme achatpublic.com

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats arrivés aux 3 premières positions après application des critères de jugement des offres. Même si l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire, les candidats sont cependant invités à fournir une adresse électronique afin que puissent leur être communiquées les modifications éventuelles apportées au dossier de consultation du pouvoir adjudicateur. À défaut, les candidats doivent consulter quotidiennement la plate-forme achat public afin de se tenir informés.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Ville: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France
Courriel: tgi-nancy@justice.fr
Téléphone: +33 383908500
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Ville: Paris
Code postal: 75002
Pays: France
Adresse internet: http://www.meist.bercy.gouv.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Ville: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France
Courriel: tgi-nancy@justice.fr
Téléphone: +33 383908500
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/04/2018