Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom, adresses et point(s) de contactNom officiel: Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, direction E «Avenir des réseaux», unité E.2 «Logiciels et services, informatique dématérialisée»
Adresse postale: BU 25 04/118
Ville: Bruxelles
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Point(s) de contact: unité financière centrale
À l'attention de: Pearse O'Donohue
E-mail: cnect-r2-eoi@ec.europa.eu
Téléphone: +32 22991280
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://ec.europa.eu/dgs/connect/index_en.htm
Adresse du profil d’acheteur: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/newsroom/all/1374
Accès électronique à l'information: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=786
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)Type de pouvoir adjudicateurInstitution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Faciliter les flux transfrontaliers de données dans le marché unique numérique: étude sur les restrictions relatives à l'emplacement des données — SMART 2015/0054.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 11: Services de conseil en gestion [6] et services connexes
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
1. L'objectif principal de l'étude est d'analyser les obstacles juridiques et non juridiques aux pratiques des États membres qui entravent la libre circulation des données dans l'Union européenne, et ce dans le but de contribuer au développement durable d'un marché unique numérique.
2. L'étude définira une méthode qui examinera et recensera les obligations de conformité établies à divers niveaux (à savoir les actes juridiques édictés à différents niveaux, etc.) au sein de l'Union européenne (dans l'ensemble des 28 États membres).
3. L'étude fournira un cadre d'analyse qui permettra de définir plusieurs concepts d'obstacles à la libre circulation des données [A. obligations de conformité telles que A.1 les obstacles directs et A.2 les obstacles indirects et B. exigences non liées à une obligation de conformité telles que les préférences de l'utilisateur, par exemple les sentiments et les craintes à l'égard de l'informatique en nuage (adoption de l'informatique en nuage)].
4. Ce cadre d'analyse devra également être complété par des exemples des exigences/obligations imposées par les États membres qui devront être répertoriées dans (i) différents secteurs afin de déterminer dans lesquels elles sont fréquemment utilisées et être classées en fonction; (ii) les types de données; (iii) le type et le niveau des documents législatifs qui les énoncent.
5. L'étude devra également permettre une compréhension commune des exigences en matière de données dans les États membres afin de déterminer à quel type de données ces exigences s'appliquent généralement et de comprendre les assurances requises d'un point juridique, technologique et d'application.
6. L'étude analysera et évaluera d'un point de vue quantitatif les obstacles de l'informatique en nuage recensés dans les États membres tels que les exigences formelles (à savoir les restrictions relatives à l'emplacement des données) et les coûts et les avantages résultant du passage d'exigences formelles à des exigences fonctionnelles (à savoir l'accès aux données à des fins de contrôle ou l'application de mesures de sécurité suffisantes, etc.).
7. L'étude recommandera des exigences fonctionnelles (par exemple des mesures de sécurité) qui pourraient remplacer des exigences formelles (par exemple les exigences relatives à l'emplacement des données) afin de faciliter les flux transfrontaliers de données.
8. L'étude fournira des recommandations sur de nouveaux concepts de politique visant à faciliter les flux transfrontaliers de données dans l'Union européenne.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)73210000 Services de conseil en recherche, 79419000 Services de conseil et d'évaluation
II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)LotsDivision en lots: non
II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Montant maximal: 140 000 EUR.
II.2.2)Information sur les optionsOptions: non
II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travauxDurée en mois: 16 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Voir cahier des charges et contrat type de services.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir cahier des charges et contrat type de services.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir cahier des charges.
III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir cahier des charges.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): voir cahier des charges.
III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
voir cahier des charges.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
voir cahier des charges.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attributionOffre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
SMART 2015/0054.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchéAvis de préinformation
Numéro de l'avis au JOUE: 2015/S 2-001300 du 3.1.2015
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptifDocuments payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation17.7.2015 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationToutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresDate: 31.7.2015 - 10:00
Lieu:
avenue de Beaulieu, BU 25 0/S10.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: 1 représentant dûment mandaté par soumissionnaire pourra assister à l'ouverture des offres. Les soumissionnaires qui souhaitent assister à la séance d'ouverture devront en informer M. Fernando Castellón par courrier électronique (cnect-r2-eoi@ec.europa.eu) ou par courrier postal au moins 48 heures à l'avance.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): http://ec.europa.eu/digital-agenda/
VI.3)Informations complémentaires
Le dossier d'appel d'offres peut être téléchargé à l'adresse internet mentionnée au point I.1). Le site internet sera actualisé régulièrement; il incombe dès lors aux soumissionnaires de se tenir informés de toute actualisation et modification au cours de la procédure d'adjudication.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Introduction des recoursPrécisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:18.5.2015