Consultez notre page spéciale COVID-19 pour connaître les marchés liés aux besoins en matériel médical.

La conférence sur l’avenir de l’Europe vous donne l’occasion de partager vos idées et de façonner l’avenir de l’Europe. Faites entendre votre voix!

Services - 185510-2016

01/06/2016    S104

France-Paris: Services d'agences de rédaction

2016/S 104-185510

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de la défense
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin
Ville: Paris Cedex 15
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75509
Pays: France
Point(s) de contact: Capitaine Régis Rodet — entité publique: ministère de la défense service: Mindef / services communs / DICOD — Délégation à l'information et à la communication de la défense
Courriel: regis.rodet@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 988672954
Fax: +33 988687987
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://orme.finances.ader.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295244&orgAcronyme=g7h
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Réalisation de prestations éditoriales au profit de publications papier, de sites internet et intranet et des sous-sites institutionnels du ministère de la défense.

Numéro de référence: 163104003707501
II.1.2)Code CPV principal
92312211 Services d'agences de rédaction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La consultation a pour objet la réalisation de prestations éditoriales (écrites et électroniques) au profit: — de revues institutionnelles (Armées d'aujourd'hui, Air Actualités, Cols Bleus, Actu Santé), — du site internet du ministère de la Défense et de ses sous-sites institutionnels, — du site intranet du ministère de la Défense, — des sites internet et intranet de la direction générale de l'armement (Dga), du secrétariat général pour l'administration (Sga) et du service de santé des armées (Ssa), — de tout autre support papier ou électronique de la Dicod, du SIRPA Marine, du SIRPA Air, de la DGA, du SGA et du BCISSA.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia de la Dicod

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia de la Dicod.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du SIRPA Marine

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du SIRPA Marine.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du SIRPA Air

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du SIRPA Air.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales pour les supports électroniques (intranet et internet) de la DGA

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales pour les supports électroniques (intranet et internet) de la DGA.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales pour les supports papier et électroniques (intranet et internet) du SGA

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales pour les supports papier et électroniques (intranet et internet) du SGA.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du BCISSA

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312211 Services d'agences de rédaction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Prestations éditoriales papier et électroniques pour la rédaction multimédia du BCISSA.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1: Valeur technique des offres / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1: Compréhension du besoin, appréciation de la qualité de l'offre notamment au travers des capacités rédactionnelles: lisibilité, pédagogie, style / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2: Organisation, méthodologie de production des contenus / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère 3: Moyens humains / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois à chaque date anniversaire de début d'exécution sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque ces nouveaux marchés ont pour objet la réalisation de prestations de services similaires à celles qui ont été confiées au(x) titulaire(s) en application des dispositions de l'article 30 7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conformément à l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.

en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du représentant du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour chaque lot en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/06/2016
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 30/06/2016
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: bâtiment Condorcet. 6, rue Louise Weiss — télédoc 353
Ville: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé précontractuel (article L.551-1 du Cja)

La requête devra être introduite avant la notification de l'accord-cadre.

recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja)

La requête devra être introduite dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la notification de l'accord-cadre pour les candidats évincés.

référé contractuel (article L.551-13 du Cja)

La requête devra être introduite dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'accord-cadre).

recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'etat du 26 juillet 2007, Société tropic travaux signalisation, no291545)

La requête devra être introduite par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la notification de l'accord-cadre.

recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja)

La requête devra être introduite dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: dicod Bureau Finances/Achat
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France
Courriel: regis.rodet@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 988672954
Fax: +33 988667987
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/05/2016