Services - 185960-2018

28/04/2018    S83    Cour des comptes européenne - Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

Luxembourg-Luxembourg: Assurance protection juridique pour le personnel

2018/S 083-185960

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: European Court of Auditors
Adresse postale: 12, rue Alcide de Gasperi
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU
Code postal: 1615
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: ECA Procurement Service
Courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Téléphone: +352 4398-47611
Fax: +352 4398-46667

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.eca.europa.eu

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3475
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Nom officiel: European Court of Auditors
Adresse postale: 12, rue Alcide De Gasperi
Ville: Luxembourg
Code postal: 1615
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: Procurement Service
Téléphone: +352 43981
Courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Fax: +352 4398-46946
Code NUTS: LU

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.eca.europa.eu

I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assurance protection juridique pour le personnel

Numéro de référence: CPN 634
II.1.2)Code CPV principal
66513100
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La Cour des comptes européenne dont le siège est à Luxembourg souhaite sélectionner un assureur protection juridique pour le personnel avec l'objectif d'ainsi garantir aux membres de son personnel le bénéfice d’une protection juridique qu’ils puissent faire valoir dans le cadre de certains litiges nés à l’occasion ou dans le cadre de leurs fonctions, notamment en vue de les représenter en demande ou en défense. La procédure comporte 2 étapes:

— dans la 1ère étape tout opérateur économique intéressé peut demander à participer,

— dans la 2nde étape les candidats invités à soumissionner seront invités à présenter une offre.

Le marché est divisé en 3 lots. La Cour pourra attribuer le marché soit à un assureur pour le lot 1, soit à un assureur pour le lot 1 et à un autre assureur pour le lot 2, soit à un assureur pour le lot 3. Un même opérateur peut présenter une seule offre (lot 1, lot 2 ou lot 3) ou pour 2 lots (lot 1 et lot 2).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en demande

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 1 a pour objet la prise en charge des frais de procédure et la fourniture de services de conseil en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de représenter en demande le membre du personnel pour faire valoir certains droits dans une procédure civile, pénale, administrative ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique agit en tant que «victime» au sens large du terme.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel pour la représentation en défense

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 2 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils, en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de défendre le membre du personnel dans une procédure civile, pénale, administrative. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique, agit en tant que «accusé» au sens large du terme.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique du personnel tant pour la représentation en demande qu'en défense

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU
II.2.4)Description des prestations:

Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 3 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils dans les types de situations couvertes par les lots 1 et 2, que les membres du personnel au bénéfice desquels la protection juridique est prévue agissent en tant que victimes ou accusés.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires

Si un assureur est en mesure d’offrir la protection juridique dans tous les cas de litiges ou de différends à toutes personnes travaillant à la Cour, il est invité à concourir pour le lot 3, exclusivement.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat produira avec sa demande de participation, la preuve:

a) qu’il est autorisé/agréé à exercer l'activité d’assureur protection juridique dans un État membre et le certificat/agrément prouvant qu'il a été autorisé/agréé pour la branche concernée;

b) pour les candidats autorisés/agréés dans un autre État membre que le Luxembourg une preuve qu’ils exercent en libre prestation de services ou en libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Si le candidat n’exerce pas encore au Grand-Duché de Luxembourg mais prévoit de le faire à compter de l’entrée en vigueur du contrat une déclaration sur l’honneur est suffisante à ce stade de la procédure.

III.1.2)Capacité économique et financière
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Assureur protection juridique.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 30/05/2018
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 06/06/2018
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

4 ans

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les demandes de renseignements supplémentaires doivent être adressées via le lien «Créer une question» de l'onglet «Questions et réponses» de la page TED eTendering correspondante (https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3475). Le cas échéant, les renseignements supplémentaires et les informations précitées seront publiés sur ce site. Il est recommandé aux soumissionnaires de s'enregistrer dans l'application eTendering de manière à recevoir les notifications relatives au marché. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements supplémentaires reçue moins de 5 j ouvrables avant la date de clôture du dépôt des demandes de participation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: General Court of the European Union
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100

Adresse internet: http://curia.europa.eu/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: European Ombudsman
Ville: Strasbourg
Code postal: 67001
Pays: France
Téléphone: +33 388172313

Adresse internet: http://ombudsman.europa.eu/

VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou non-attribution au soumissionnaire ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Une plainte adressée au Médiateur européen n'a pas pour effet de suspendre cette période ni d'ouvrir une nouvelle période pour introduire des recours.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: European Court of Auditors, Procurement Service
Adresse postale: 12, rue Alcide de Gasperi
Ville: Luxembourg
Code postal: 1615
Pays: Luxembourg
Courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Téléphone: +352 4398-47611
Fax: +352 4398-46955

Adresse internet: http://www.eca.europa.eu

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/04/2018