Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: European Court of Auditors
Adresse postale: 12, rue Alcide de Gasperi
Ville: Luxembourg
Code NUTS:
LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)Code postal: 1615
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: ECA Procurement Service
Courriel:
eca-procurement.service@eca.europa.euTéléphone: +352 4398-47611
Fax: +352 4398-46667
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.eca.europa.eu I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Nom officiel: European Court of Auditors
Adresse postale: 12, rue Alcide De Gasperi
Ville: Luxembourg
Code postal: 1615
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: Procurement Service
Téléphone: +352 43981
Courriel:
eca-procurement.service@eca.europa.euFax: +352 4398-46946
Code NUTS:
LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.eca.europa.eu I.4)Type de pouvoir adjudicateurInstitution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principaleAffaires économiques et financières
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Assurance protection juridique pour le personnel
Numéro de référence: CPN 634
II.1.2)Code CPV principal66513100 Services d'assurance défense et recours
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
La Cour des comptes européenne dont le siège est à Luxembourg souhaite sélectionner un assureur protection juridique pour le personnel avec l'objectif d'ainsi garantir aux membres de son personnel le bénéfice d’une protection juridique qu’ils puissent faire valoir dans le cadre de certains litiges nés à l’occasion ou dans le cadre de leurs fonctions, notamment en vue de les représenter en demande ou en défense. La procédure comporte 2 étapes:
— dans la 1ère étape tout opérateur économique intéressé peut demander à participer,
— dans la 2nde étape les candidats invités à soumissionner seront invités à présenter une offre.
Le marché est divisé en 3 lots. La Cour pourra attribuer le marché soit à un assureur pour le lot 1, soit à un assureur pour le lot 1 et à un autre assureur pour le lot 2, soit à un assureur pour le lot 3. Un même opérateur peut présenter une seule offre (lot 1, lot 2 ou lot 3) ou pour 2 lots (lot 1 et lot 2).
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Protection juridique du personnel pour la représentation en demande
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66513100 Services d'assurance défense et recours
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)
II.2.4)Description des prestations:
Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 1 a pour objet la prise en charge des frais de procédure et la fourniture de services de conseil en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de représenter en demande le membre du personnel pour faire valoir certains droits dans une procédure civile, pénale, administrative ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique agit en tant que «victime» au sens large du terme.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Protection juridique du personnel pour la représentation en défense
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66513100 Services d'assurance défense et recours
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)
II.2.4)Description des prestations:
Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 2 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils, en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de défendre le membre du personnel dans une procédure civile, pénale, administrative. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique, agit en tant que «accusé» au sens large du terme.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Protection juridique du personnel tant pour la représentation en demande qu'en défense
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66513100 Services d'assurance défense et recours
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: LU LUXEMBOURG (GRAND-DUCHÉ)
II.2.4)Description des prestations:
Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 3 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils dans les types de situations couvertes par les lots 1 et 2, que les membres du personnel au bénéfice desquels la protection juridique est prévue agissent en tant que victimes ou accusés.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estiméeValeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
La durée initiale du contrat est de 12 mois. Pour autant que l’assureur se soit engagé dans son offre sur le maintien de ses tarifs et garanties sur une durée de 4 années, cette durée initiale est renouvelable automatiquement jusqu'à 3 fois dans les conditions prévues au contrat.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Budget général de l'Union Européenne
II.2.14)Informations complémentaires
Si un assureur est en mesure d’offrir la protection juridique dans tous les cas de litiges ou de différends à toutes personnes travaillant à la Cour, il est invité à concourir pour le lot 3, exclusivement.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Le candidat produira avec sa demande de participation, la preuve:
a) qu’il est autorisé/agréé à exercer l'activité d’assureur protection juridique dans un État membre et le certificat/agrément prouvant qu'il a été autorisé/agréé pour la branche concernée;
b) pour les candidats autorisés/agréés dans un autre État membre que le Luxembourg une preuve qu’ils exercent en libre prestation de services ou en libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Si le candidat n’exerce pas encore au Grand-Duché de Luxembourg mais prévoit de le faire à compter de l’entrée en vigueur du contrat une déclaration sur l’honneur est suffisante à ce stade de la procédure.
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Assureur protection juridique.
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.5)Informations sur la négociationLe pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 30/05/2018
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnésDate: 06/06/2018
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
VI.3)Informations complémentaires:
Les demandes de renseignements supplémentaires doivent être adressées via le lien «Créer une question» de l'onglet «Questions et réponses» de la page TED eTendering correspondante (https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3475). Le cas échéant, les renseignements supplémentaires et les informations précitées seront publiés sur ce site. Il est recommandé aux soumissionnaires de s'enregistrer dans l'application eTendering de manière à recevoir les notifications relatives au marché. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements supplémentaires reçue moins de 5 j ouvrables avant la date de clôture du dépôt des demandes de participation.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: General Court of the European Union
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet:
http://curia.europa.eu/ VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: European Ombudsman
Ville: Strasbourg
Code postal: 67001
Pays: France
Téléphone: +33 388172313
Adresse internet:
http://ombudsman.europa.eu/ VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou non-attribution au soumissionnaire ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Une plainte adressée au Médiateur européen n'a pas pour effet de suspendre cette période ni d'ouvrir une nouvelle période pour introduire des recours.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:17/04/2018
