Services - 192372-2018

03/05/2018    S85    - - Services - Concession de services - Procédure d'attribution de concession 

France-Castelginest: Services d'architecture

2018/S 085-192372

Avis de concession

Services

Legal Basis:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Ville de Castelginest
+33 561377537
grand'Place du Général de Gaulles
Castelginest
31780
France
Téléphone: +33 561377543
Courriel: service.marche@mairie-castelginest.fr
Fax: +33 561377536
Code NUTS: FRJ23

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.mairie-castelginest.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com

I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_9335_556498.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com/
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Délégation de service public — cuisine centrale

Numéro de référence: 18-DSP-01
II.1.2)Code CPV principal
71200000 - IA41
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Concession de service public relative à la construction d'une nouvelle cuisine centrale et à sa future exploitation

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 45 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71200000
38343000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23
Lieu principal d'exécution:

Commune de Castelginest

II.2.4)Description des prestations:

Concession de service public relative à la construction d'une nouvelle cuisine centrale et à sa future exploitation

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
  • Critères: 1. Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique: 60 %
  • Critères: 2. Qualité financière de l'offre au niveau unitaire (Bordereau des Prix Unitaires) et au niveau global (Détail Quantitatif Estimatif): 40 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 45 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 216
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La mission du concessionnaire consiste à assurer la construction et l'exploitation d'une cuisine centrale de production d'une capacité de production de 5000 repas/jour.

En application de l'article 7 du décret no 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, la valeur est calculée par addition des chiffres d'affaires HT estimés et actualisés sur la durée du contrat.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

— lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.minefe.gouv.fr ou équivalent,

— pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement,

— extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois,

— pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises,

— certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31.5.1997 et à l'arrêté du 31.1.2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales,

— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat:

—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne;

—— n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet;

—— ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger;

— documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés: le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail,

— attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

— déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.minefe.gouv.fr) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise,

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

— bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les 3 dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère,

— si le candidat est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale),

— schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

— un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession,

— présentation d'une liste de références de prestations similaires à l'objet de la consultation et autres références, plus particulièrement en matière de restauration collective, de cuisines centrales et de délégations de service public,

— les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation,

— les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant: leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.

III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2)Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 02/07/2018
Heure locale: 14:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.

Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes:

La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.

— Sur un support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal,

— sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé.

Conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 15.12.2006 « Corsica Ferries » (no 298618) qui admet la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public, les candidats doivent déposer (ou adresser) un pli contenant 2 enveloppes séparées et fermées, une pour la candidature et pour l'offre au plus tard à la date limite indiquée en page de garde du présent règlement de consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Toulouse
68, rue Raymond iv bp 7007
Toulouse Cedex 7
31068
France
Téléphone: +33 562735757
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fax: +33 562735740
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat,

— conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat,

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément à l'arrêt du Conseil d'etat, 16.7.2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès de la Commune (dans les limites fixées par la loi no78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/04/2018