Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Legal Basis:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleProtection sociale
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Fourniture d'une solution de gestion de listes/registres de traitement des données à caractère personnel au titre du RGPD
Numéro de référence: 19/012
II.1.2)Code CPV principal48611000
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Le marché a pour objet la fourniture d'une solution de gestion de listes/registres des traitements à caractère personnel (au sens de l'article 30 du règlement (UE) nº 2016/679 du 27.4.2016), destinée à être partagée au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Cette prestation comprend l'installation et la mise à disposition de la solution, l'assistance et la maintenance, la formation ainsi que les mises à jour dans le cadre des évolutions législatives et réglementaires.
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 71 210.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48612000
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:
La solution doit être déployée à la CNAF et sur tout le territoire métropolitain et DROM compris.
II.2.4)Description des prestations:
Le marché a pour objet la fourniture d'une solution de gestion de listes/registres des traitements à caractère personnel (au sens de l'article 30 du règlement (UE) nº 2016/679 du 27.4.2016), destinée à être partagée au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Cette prestation comprend l'installation et la mise à disposition de la solution, l'assistance et la maintenance, la formation ainsi que les mises à jour dans le cadre des évolutions législatives et réglementaires.
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Qualité de la solution proposée / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureAttribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
- Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée qui a fait l'objet d'un avis de marché publié au JOUE le 30.10.2018 — nº 2018/s 209-477567 et au BOAMP, le 27.10.2018 — nº 18-150860.
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure Section V: Attribution du marché/de la concession
Intitulé:
Fourniture d'une solution de gestion de listes/registres de traitements des données à caractère personnel au titre du RGPD
V.2)Attribution du marché/de la concession
V.2.1)Date d'attribution du marché:19/04/2019
V.2.2)Informations sur les offresLe marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire/concessionnaireLe titulaire/concessionnaire sera une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot/de la concession (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot/de la concession: 71 210.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationComité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public/1c
Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Paris Cedex 13
75703
France
Téléphone: +33 144970823
Courriel:
ccnra@finances.gouv.frFax: +33 144970646
Adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:23/04/2019
