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Services - 197419-2015

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09/06/2015    S109

Belgique-Bruxelles: Conseils juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle

2015/S 109-197419

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Commission européenne, Centre commun de recherche (JRC), direction «Ressources»
Adresse postale: rue du Champ de Mars 21 (CDMA 5/35)
Ville: Bruxelles
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Point(s) de contact: unité B.5 «Finances et achats» — Bruxelles
À l'attention de: Federico Fraschetti
E-mail: jrc-b5-bxl-procurement@ec.europa.eu

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://web.jrc.ec.europa.eu/callsfortender

Accès électronique à l'information: http://web.jrc.ec.europa.eu/callsfortender

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Conseils juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 48

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 1 500 000 et 2 000 000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Sont requis les services d'une société d'avocats dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le travail porte sur la dispense de conseils juridiques et sur la réalisation d'une évaluation juridique des risques relatifs à toutes les questions de propriété intellectuelle, y compris les litiges portés devant les tribunaux.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs, 79111000 Services de conseil juridique

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 1
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Voir dossier d'appel d'offres, qui sera seulement mis à la disposition des candidats sélectionnés.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir dossier d'appel d'offres, qui sera seulement mis à la disposition des candidats sélectionnés.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques pourront soumettre une demande de participation en tant que candidats individuels ou membres d'un consortium (avec ou sans personnalité juridique). Dans les deux cas, la sous-traitance est autorisée.
Le candidat devra indiquer clairement le rôle de chaque opérateur économique, à savoir candidat individuel, membre d'un consortium ou sous-traitant. Cette condition s'applique également si les entités impliquées appartiennent au même groupe économique.
Tous les membres d'un consortium seront conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur de l'exécution du contrat et deviendront partie au contrat, si l'offre du consortium est retenue. Le consortium devra désigner une entité légale («chef de file») qui aura les pleins pouvoirs pour engager le consortium et chacun de ses membres pendant toute l'exécution du marché, et sera responsable de la gestion administrative du contrat (facturation, réception des paiements, etc.) pour le compte de tous les autres membres.
Il y a sous-traitance lorsque le contractant prend des engagements juridiques envers d'autres entités légales qui exécutent une partie du contrat en son nom. Le contractant reste seul responsable de l'exécution du contrat vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Le recours à des travailleurs indépendants, aux activités ou au personnel de toute autre entité légale complètement différente de celle du contractant est considéré comme de la sous-traitance, indépendamment de la législation nationale applicable.
Les candidats devront définir tous les sous-traitants sur les capacités desquels ils s'appuient pour répondre aux niveaux minimaux de capacité indiqués aux points III.2.2) et III.2.3).
Les sous-traitants devront présenter une lettre d'intention déclarant qu'ils sont disposés à participer à l'exécution du marché. Au cours de l'exécution du marché, tout changement de sous-traitants devra faire l'objet d'une approbation écrite préalable du pouvoir adjudicateur.
Le candidat individuel ou le consortium pourra aussi s'appuyer sur les capacités d'autres entités pour satisfaire aux niveaux minimaux de capacité indiqués aux points III.2.2) et III.2.3), indépendamment de la nature juridique des liens qu'il entretient avec celles-ci. Si tel est le cas, il devra prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant par exemple un engagement des entités en question. Le fait de s'appuyer sur les capacités d'un tiers qui est une entité légale différente de celle du candidat individuel ou des membres d'un consortium, même s'ils appartiennent au même groupe économique, est considéré comme de la sous-traitance pour les besoins de la procédure. Si le marché est attribué à un soumissionnaire s'appuyant sur un tiers pour fournir plus de 25 % des exigences minimales en matière de capacité technique énumérées au point III.2.3), le pouvoir adjudicateur demandera au tiers de signer le contrat et de devenir conjointement responsable, avec le soumissionnaire, de l'exécution du marché.
Le rôle et les tâches de chaque membre d'un consortium et des sous-traitants définis devront être clairement précisés dans la demande de participation. La lettre d'accompagnement devra indiquer le nom du candidat (y compris de tous les membres dans le cas d'un consortium) et du/des sous-traitant(s), y compris des tiers sur les capacités desquels le candidat s'appuie, ainsi que le nom de la personne de contact unique concernant la présente procédure. Pour les consortiums, la lettre d'accompagnement devra être signée par chaque membre, ou par un membre dûment autorisé à signer la demande de participation, l'offre et le contrat pour le compte de tous les membres. Dans ce cas, l'autorisation pourra être fournie, par exemple, sous la forme d'une procuration, d'une lettre d'intention ou d'un accord de consortium.
Les candidats (l'ensemble des membres dans le cas d'un consortium) devront également fournir une copie lisible de l'acte de nomination des personnes habilitées à représenter le candidat dans ses relations avec les tiers et en justice, ou une copie de la publication de cet acte de nomination si la législation applicable prévoit une telle publication. En cas de délégation de cette autorisation à un autre représentant non mentionné dans l'acte de nomination officiel, celle-ci devra être prouvée.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1. Critères d'exclusion:

les candidats ne pourront, pour être autorisés à participer à la présente procédure, se trouver dans aucune des situations d'exclusion énoncées aux articles 106 et 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012. Les candidats (y compris les membres d'un consortium) et les sous-traitants définis conformément au point III.1.3) devront signer l'attestation sur l'honneur [disponible sur le site internet du pouvoir adjudicateur indiqué au point I.1)] comme quoi ils déclarent ne se trouver dans aucune de ces situations.

À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire retenu (y compris tous les membres dans le cas d'un consortium) et tous les sous-traitants définis par le soumissionnaire conformément au point III.1.3) devront fournir les pièces justificatives énumérées à l'article 143, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29.10.2012.

2. Critères de sélection:
capacité juridique:
les candidats (l'ensemble des membres dans le cas d'un consortium) sont tenus de prouver qu'ils possèdent la capacité juridique nécessaire pour exécuter le marché au moyen d'un certificat d'inscription au registre du commerce ou de la profession pertinent dans le pays où ils sont établis/constitués en société. Si le candidat n'est pas tenu de s'inscrire à un tel registre ou n'y est pas autorisé pour des raisons liées à son statut ou à sa situation juridique, le pouvoir adjudicateur acceptera les documents suivants comme preuve suffisante: déclaration sous serment, certificat, preuve de l'affiliation à une organisation spécifique, autorisation expresse ou inscription au registre de la TVA.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats devront posséder la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché.
Les preuves suivantes devront être fournies par chaque candidat (par chaque membre dans le cas d'un consortium) et par tous les sous-traitants sur les capacités desquels le candidat s'appuiera pour répondre au niveau minimal de capacité économique et financière:
1) copie des états financiers (bilans, comptes de pertes et profits et toute autre information financière connexe) concernant les 3 derniers exercices clôturés, publiés et/ou audités ou, lorsque leur publication/audit n'est pas requis(e) par le droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi, autocertifiés exacts et sincères par le représentant dûment mandaté. Si les documents fournis font apparaître une perte nette pour l'un des exercices requis, l'opérateur économique sera tenu de fournir tout autre document prouvant sa capacité financière et économique, comme des références bancaires appropriées ou une lettre/déclaration des auditeurs certifiés attestant la stabilité financière de l'opérateur économique, la preuve de la souscription d'une assurance couvrant les risques professionnels ou la garantie appropriée d'un tiers (par exemple la société mère);
2) déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel de l'opérateur économique et le chiffre d'affaires annuel dans le domaine couvert par le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices clôturés.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, un opérateur économique n'est pas en mesure de fournir les références requises ci-dessus, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre document que le pouvoir adjudicateur jugera approprié. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur devra au moins être avisé de la raison exceptionnelle et de sa justification. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de réclamer tout autre document lui permettant de vérifier la capacité économique et financière de l'opérateur économique ou de chercher des renseignements et/ou clarifications supplémentaires par tout moyen approprié (sites internet, organes officiels, etc.).
Le pouvoir adjudicateur pourra dispenser un opérateur économique de l'obligation de produire les pièces justificatives susmentionnées si de telles pièces lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marché, pour autant que les documents en question soient conformes aux exigences du présent appel d'offres. Dans ce cas, l'opérateur économique fournira les références du marché et du service de la Commission pour lesquels les preuves ont été présentées.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): en ce qui concerne le point III.2.2)2), le chiffre d'affaires annuel de la société (relatif à des services similaires à ceux en objet dans le présent appel d'offres) pour chacun des 3 derniers exercices doit avoir été au moins égal à 600 000 EUR.
Ce niveau minimal sera évalué par rapport au candidat dans son ensemble, y compris aux capacités combinées de tous les membres d'un consortium et de tous les sous-traitants.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les candidats fourniront les informations nécessaires en vue de convaincre la Commission qu'ils disposent de la capacité technique et de l'expérience nécessaires pour réaliser le travail objet du présent appel d'offres.
Les candidats doivent satisfaire à l'ensemble des critères suivants:
a) les candidats doivent détenir une certification ISO 9001:2008 ou équivalent. En cas de consortium, au moins 1 membre du consortium doit satisfaire à cette exigence;
b) le candidat doit disposer de 1 établissement permanent (ou les partenaires du consortium doivent être établis de manière permanente) dans au moins 5 pays différents de l'UE;
c) le candidat doit désigner un gestionnaire de contrat responsable de la supervision de la gestion fructueuse du marché. Le gestionnaire de contrat sera le seul point de contact avec le pouvoir adjudicateur pour tous les aspects opérationnels, organisationnels et administratifs;
d) pour chacun des 5 pays différents de l'UE définis au point b), le candidat doit prouver qu'il dispose d'une équipe d'au moins 5 personnes qui sera chargée de la prestation des services.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
e) en ce qui concerne le point III.2.3)d), le(s) candidat(s) doit/doivent prouver:
e1) qu'au moins 4 membres de l'équipe possèdent un diplôme en droit et au moins 2 ans d'expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle;
e2) qu'au moins 3 membres de l'équipe sont habilités à représenter des clients devant les cours nationales et/ou européennes correspondantes;
e3) qu'au moins 2 membres de l'équipe sont des avocats confirmés possédant au moins 7 ans d'expérience attestée dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris la représentation de clients devant les cours nationales et/ou européennes correspondantes;
e4) que les membres de l'équipe d'avocats sont capables de travailler en anglais avec une compétence linguistique équivalant au niveau C1 du CECR;
f) en ce qui concerne le point III.2.3)c), le gestionnaire de contrat doit être un avocat confirmé possédant au moins 7 ans d'expérience attestée dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris la représentation de clients devant les cours nationales et/ou européennes correspondantes, et prouver qu'il est capable de travailler en anglais avec une compétence linguistique équivalant au niveau C1 du CECR.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: voir point III.2.3).
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
JRC/BRU/2015/DDG.03/0016/RC.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.7.2015
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires

Si le traitement des candidatures au présent avis d'appel d'offres requiert l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (nom, adresse et CV), ces données seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les réponses aux questions posées et toutes les données à caractère personnel demandées sont nécessaires pour évaluer les candidatures conformément à l'avis de marché et ne seront utilisées qu'à de telles fins par le pouvoir adjudicateur indiqué au point I.1).

Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée: http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/privacystatement_publicprocurement_en.pdf

Les candidats sont informés que leurs données à caractère personnel pourront être enregistrées dans le système d'alerte précoce (EWS) uniquement ou dans l'EWS et dans la base de données centrale sur les exclusions (CED) par le comptable de la Commission, au cas où ils se trouveraient dans une des situations mentionnées:

— dans la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16.12.2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (pour de plus amples informations, voir la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée, disponible sur: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_en.cfm), ou

— dans le règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 de la Commission du 17.12.2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (pour de plus amples informations, voir la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée, disponible sur: http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_en.cfm#BDCE).

Tous les détails concernant la présente procédure d'appel d'offres figurent dans le présent avis de marché et dans la documentation téléchargeable disponible sur le site internet (http://web.jrc.ec.europa.eu/callsfortender/) sous le code de référence de la procédure d'appel d'offres du JRC indiqué au point IV.3.1). Ledit site internet sera la seule source d'informations supplémentaires ou de réponses aux questions des candidats que le pouvoir adjudicateur jugera nécessaire de publier durant cette procédure de passation de marché. Il incombe dès lors aux candidats de vérifier si des mises à jour ont été apportées et/ou si des informations ont été ajoutées au cours de la procédure.

Sur la base de l'article 134, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, le pouvoir adjudicateur pourra, au cours des 3 années qui suivent la conclusion du marché initial, recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour obtenir de l'opérateur économique attributaire du marché initial des services supplémentaires consistant dans la répétition de services similaires (à concurrence de 50 % du montant du marché initial).

Le recours à des prestataires de services tiers, tels que des agents locaux habilités à représenter des clients devant les agences nationales de propriété intellectuelle situées dans des pays autres que ceux définis par les candidats conformément au point III.2.3)b) du présent avis de marché, ne sera pas considéré comme de la sous-traitance.
L'estimation du montant total de l'achat pour la durée entière du contrat-cadre indiquée au point II.1.4) doit être considérée comme comprenant 10 % d'imprévus.
La Commission avisera par écrit chacun des candidats de la suite donnée à sa candidature.
Le dossier d'appel d'offres comprenant les spécifications techniques sera disponible uniquement lors de la seconde phase (attribution) de cette procédure pour les candidats sélectionnés à l'issue de la première phase (exclusion et sélection).
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
E-mail: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: toute observation concernant la procédure d'attribution peut être adressée au pouvoir adjudicateur indiqué au point I.1).

Si le soumissionnaire estime que la gestion a été défaillante, il peut déposer une plainte auprès du Médiateur européen dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits sur lesquels porte la plainte (voir http://www.ombudsman.europa.eu). L'introduction d'une telle plainte n'a pour effet ni la suspension du délai de recours, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.

Les recours peuvent être déposés auprès de l'organe visé au point VI.4.1) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
E-mail: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28.5.2015